Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Un ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu un droit à la formation pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint 10 %.

Celles-ci vont pouvoir bénéficier d'un abondement de 500 heures de leur CPF pour financer tout ou partie d'une action de formation de nature à favoriser leur reconversion professionnelle ou reconnue éligible par l'OPCA ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur. L'utilisation de cet abondement pourra être fractionnée (un seul abondement pour un même accident du travail ou maladie professionnelle).

Pour en bénéficier, la victime devra fournir, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par sa CPAM. La ou les demandes de formation devront être formulées dans les deux ans qui suivent la date de cette notification. 

Le financeur de l'action pourra obtenir le remboursement des heures financées au titre de l'abondement en fournissant à la Cnam ou à la MSA, une attestation qui justifie du suivi effectif et du règlement de la formation. Ce remboursement s'effectuera au coût horaire réel de la formation dans la limite d'un plafond. En cas de dépassement de celui-ci, le bénéficiaire pourra demander à valoriser les heures non utilisées dans la limite des 500 h, pour financer le solde.

Ces dispositions s'appliqueront aux victimes dont les taux d'incapacité permanente seront notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-1814 et 2017-1815 du 29 décembre 2017

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