Abondement du CPF des salariés refusant l'application d'un accord compétitivité

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Abondement du CPF des salariés refusant l'application d'un accord compétitivité

Suite aux ordonnances de septembre 2017, l'employeur peut proposer un accord "compétitivité" pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, développer ou préserver l'emploi, en aménageant la durée et l'organisation du travail, la rémunération ou en définissant les conditions de la mobilité interne (décret à paraître).

Le salarié qui refusera la modification de son contrat de travail résultant de l'application cet accord d'entreprise pourra être licencié. Il bénéficiera alors d'un abondement minimum de 100 heures de son CPF. Son employeur devra financer cet abondement par un versement à son OPCA d'un montant correspondant à 30 € par heure abondée ; versement qui s'ajoutera à sa contribution Formation.

L'entreprise devra adresser à son OPCA, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement, les informations nécessaires à cet abondement : nom du salarié bénéficiaire et nombre d'heures de formation attribuées.

La somme perçue par l'OPCA sera reversée au FPSPP avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017

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