Prêts temporaires de travailleurs entre une grande et une jeune entreprise ou une PME

Entreprise et aides aux employeurs

Prêts temporaires de travailleurs entre une grande et une jeune entreprise ou une PME

Les ordonnances de septembre 2017 permettent aux groupes et entreprises d'au moins 5000 salariés peuvent mettre à disposition leurs salariés, à titre non lucratif et temporaire (2 ans maximum), auprès de jeunes entreprises de moins de 8 ans ou de PME de 250 salariés maximum afin de leur permettre d'améliorer la qualification de leur main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.

La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié concerné. En cas de refus, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de son entreprise. Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

Une convention de mise à disposition doit pour cela être conclue entre les deux entreprises. Elle doit mentionner :

  • l'identité et la qualification du salarié concerné
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice.
  • la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt
  • les missions confiées au salarié concerné.
L'employeur doit informer le CSE sur nombre de conventions conclues et les types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice, via la base de données économiques et sociales.

A l'issue de sa mise à disposition, le salarié doit retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017

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