Mise en oeuvre du CPF des agents consulaires

Projets et évolution professionnelle

Mise en oeuvre du CPF des agents consulaires

Prévu par une ordonnance spécifique, le compte personnel d'activité (CPA) se met en place pour les agents des chambres d'agriculture, des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Leur CPA est composé du CPF et du Compte d'engagement citoyen, avec, pour le CPF, des modalités adaptées aux réseaux consulaires et au statut de leurs agents. Leurs commissions paritaires nationales pourront définir les formations éligibles, abonder en heures les comptes, définir les conditions de plafonnement et de mutualisation des frais de formation entre les établissements du réseau des chambres ou par l'adhésion à un OPCA.

Les établissements consulaires qui ont décidé d'adhérer à l'OPCA doivent verser une contribution supplémentaire pour pouvoir bénéficier du financement, par le FPSPP, des frais pédagogiques afférents à la formation des agents qui utilisent leur CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation.

Les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du DIF sont intégrées au CPF des agents et peuvent être mobilisées dans les conditions du CPF. Les heures travaillées en 2017 sont prises en compte pour le calcul des droits CPF de cette même année.

Les établissements du réseau des chambres d'agriculture (et de leurs organismes inter-établissements) et des CMA doivent recenser, avant le 28 février 2018, le nombre d'heures DIF au 31 décembre 2016 des agents qui seront informés par leur employeur avant le 30 avril 2018 de l'inscrition de ces heures sur leur CPF. Ces heures DIF seront mobilisées en premier lieu, le cas échéant, complétées par des heures CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier et décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017

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