Publication du formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE

Projets et évolution professionnelle

Publication du formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE

Dans le cadre de la réforme de la VAE, un formulaire unique de demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience est mis en place (CERFA 12818* 02).

Il peut être obtenu auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles ou téléchargé ci-dessus.
Voir également sa notice de 15 pages qui comporte des exemples, la liste des pièces justificatives à produire et des modèles d'attestation (emploi, stage, mandat syndical).

Pour faire sa demande de VAE, le candidat peut :

  • soit compléter le formulaire Cerfa et imprimer une version papier, puis l'adresser datée et signée avec l’ensemble des justificatifs demandés, par courrier ou par voie électronique à l’autorité responsable de la certification ou à l’organisme délégué qu’elle aura désigné ou mentionné sur son site internet,
  • soit effectuer l’ensemble de sa demande en ligne si l’autorité responsable de la certification ou son organisme délégué a mis en place une téléprocédure.
 Le dossier complet doit comporter :
  • les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction et au suivi du dossier,
  • les justificatifs des activités exercées et déclarées dans le formulaire,
  • le cas échéant, les justificatifs de la dernière certification obtenue et des formations suivies en relation avec la certification visée ou pouvant justifier d’un niveau de formation,
  • les justificatifs spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle ou son organisme délégué.
L’autorité ou son organisme délégué dispose de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Tout dossier non daté et signé (hors dossier en téléprocédure) ou incomplet ne pourra pas être instruit et fera l’objet d’une demande de complément.

Arrêté du 29 novembre 2017 

Voir notre fiche technique sur la VAE

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