Assurance chômage : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord

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Assurance chômage : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord

Les partenaires sociaux sont parvenus le 22 février 2018 à un projet d'accord (ANI) pour réformer l'assurance chômage suivant les orientations du gouvernement. Ce texte qu'ils souhaitent voir repris intégralement dans le projet de loi, est ouvert à la signature des organisations patronales et syndicales.

Il est proposé le droit à une nouvelle "allocation d'Aide au retour à l'emploi Projet" (AREP) pour sécuriser les mobilités professionnelles choisies, dans certaines situations. L'AREP s’adresserait aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou complémentaire identifiée suite à une VAE, non réalisable sans démission.

Ce projet devra répondre aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d’emploi identifié(s). Il devra ne pas pouvoir être financé par d’autres dispositifs existants (ce qui exclut les créateurs d'entreprise). Le Coparef devra attester, avant la démission, du caractère réel et sérieux du projet, au regard des justificatifs et de critères élaborés par les partenaires sociaux. Cette attestation serait valide 6 mois maximum.

Les conseillers en évolution professionnelle (CEP) accompagneront les candidats sur l'élaboration et la mise en oeuvre du projet et du plan d'action correspondant. Ils seraient chargés de les informer sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’AREP, et de leur proposer un entretien auprès de Pôle emploi pour vérifier s'ils remplissent effectivement ces conditions.

Le versement de l'AREP serait conditionné à une affiliation à l’assurance chômage d'au moins 7 ans au titre des derniers emplois occupés (le gouvernement envisage 5 ans) et à l'inscription à Pôle emploi où la demande d'AREP serait effectuée. Le montant de l'AREP serait équivalent à celui de l'ARE.
Un entretien de suivi approfondi des actions mises en oeuvre serait réalisé par Pôle emploi au cours du dernier mois du projet ou au plus tard lors du 6ème mois, pour déterminer la suite de l'indemnisation en ARE, compte tenu de la situation du bénéficiaire.

Le Gouvernement reprend cette proposition (en simplifiant la procédure). Ainsi les démissionnaires pourront percevoir, comme les demandeurs d'emploi, une indemnisation chômage durant 2 ans (3 ans pour les plus de 50 ans). Les modalités et les critères du projet professionnel seront affinés dans les semaines à venir.

Concernant les travailleurs indépendants, les partenaires sociaux estiment qu’une indemnisation chômage ne  peut être assurée que par un régime public financé par l’impôt (à défaut d'accepter une contribution sociale supplémentaire). Un groupe de travail serait néanmoins mis en place pour appréhender les nouvelles formes d'emplois et les évolutions réglementaires à envisager.
Le gouvernement envisage d'allouer durant 6 mois une indemnité de 800 €/mois aux travailleurs non salariés dont l'activité est en liquidation judiciaire et produisait au moins un bénéfice moyen d’environ 10 000 €/an sur 2 ans.

La question des contrats courts est renvoyée aux branches chargées de négocier des accords pour "déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans la précarité" sur la base de diagnostics sectoriels. Ces accords de branche pourront porter sur les mesures nécessaires pour modérer le recours aux contrats courts et allonger les durées d'emploi, sur l'organisation du travail, la gestion de l'emploi, le développement des compétences... Ils pourront fixer des objectifs et proposer des évolutions réglementaires pour les atteindre.

Sur la gouvernance de l'Unédic, les partenaires sociaux demandent une clarification des responsabilités et avancent l'idée d'une conférence interprofessionnelle pour l'emploi pour favoriser les échanges entre l'Etat et les organisations patronales et syndicales et fixer des objectifs aux régimes assurantiel et au régime de solidarité.

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