Le projet d'accord paritaire sur la formation (ANI)

Formation tout au long de la vie

Le projet d'accord paritaire sur la formation (ANI)

Les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) "pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance".

Ils ont souhaité préserver le rôle d'intermédiation financière des OPCA et maintenir un CPF en heures contrairement aux voeux du gouvernement. 
L'ensemble de l'ANI pourrait ne pas être repris, la ministre du travail estimant que la réforme proposée ne va pas assez loin dans certains domaines. Elle annoncera le 5 mars ses choix pour le projet de "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Les principales dispositions de l'ANI sont les suivantes :

  •  Conseil en évolution professionnelle (CEP) : il deviendrait un droit à l'accompagnement et serait réorganisé en 2 niveaux (fusion des niveaux 2 et 3 actuels). Il serait renforcé via un nouveau cahier des charges, avec une meilleure information sur les résultats des formations et des types d'accompagnement proposés. Le principe de sa gratuité serait réaffirmé.
    L'ANI prévoit un financement des prestations associées au niveau 2 (bilan, VAE, positionnement, formation à la création/reprise), avec un abondement possible (entreprise, branche ou pouvoirs publics). Ce financement reposerait sur une part de la collecte des OPCA (2,75 %) qui serait reversée au Copanef, voire, pour les demandeurs d'emploi, sur la cotisation dédiée à leur formation.
    Après une évaluation des opérateurs actuels, les Coparef lanceraient dans chaque région, un appel à candidatures pour habiliter les opérateurs du CEP des salariés sur la base du nouveau cahier des charges élaboré par le Copanef.
  • Compte personnel de formation : les listes des formations éligibles seraient supprimées d'ici 2 ans, le temps de réformer le système de certification. Toute certification (ou bloc de compétences) inscrite au RNCP et à l'inventaire serait éligible ainsi que les CQP/CQPI. 
    L'alimentation du CPF passerait de 24 h à 35 h/an avec un plafond de 400 h, et, pour les non qualifiés, 55 h/an dans la limite de 550 h. Le CPF pourrait être mobilisé sans intermédiation via une application numérique.
    Le bilan de compétences ne nécessitera qu'une autorisation d'absence de l'employeur. La possibilité de prévoir par accord d'entreprise la gestion interne de la cotisation CPF serait supprimée. Des accords de branche et d'entreprise pourraient organiser la mise en oeuvre et le financement du CPF en co-construction avec l'employeur.
    Une application numérique devrait permettre de mobiliser le CPF sans intermédiation.
  • Congé individuel de formation : il deviendrait un "CPF de transition professionnelle" (interne ou externe) ouvert aux salariés en CDI ou CDD, avec un financement dédié mutualisé par le Copanef (voir plus bas). Il serait réservé à la préparation d'un CQP/CQPI ou d'une certification RNCP. 
    L'accès au CPF de transition reprendrait les conditions d'ancienneté du CIF et serait indépendant du nombre d'heures CPF aquises, bien que financé sur celui-ci (frais pédagogiques et annexes + rémunération) avec des abondements complémentaires. Demande au Coparef après une prestation de positionnement dans le cadre d'un accompagnement CEP et pour les salariés, un droit à autorisation d'absence.
  • Action de formation : sa définition serait élargie à toutes formes de processus pédagogiques d'apprentissage fondés sur des objectifs prédéterminés, pour intégrer les formations en situation de travail (Fest).
  • Période de professionnalisation : le dispositif qui pouvait abonder le CPF serait supprimé.
  • Apprentissage et contrats de pro : reprise des annonces du gouvernement avec une gouvernance unique au sein des branches, des procédures communes (cerfa, dépôt, rupture…) et un processus d’assurance qualité.
  • Système de certification : il serait rénové, avec un rôle plus important des branches, notamment au sein de la CNCP (qui gère le RNCP) pour offrir un cadre de certification simple et clair, avec la possibilité d'accéder progressivement aux qualifications via les blocs de compétences. Les parenaires sociaux définiraient les référentiels métiers mis à la disposition des certificateurs.
  • Analyse des besoins : Les missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches seront renforcés. Ils élaboreraient des indicateurs clés sur les métiers transverses.
  • Gouvernance : le FPSPP deviendrait une commission du Copanef. En région, maintien du Coparef et du Crefop dont les missions pourraient être redéfinies.
L'ANI dessine un schéma de financement par les entreprises. Sous réserve de la loi, la taxe d'apprentissage et le 1% formation seraient fusionnés, soit 1,68 % pour les employeurs de 11 salariés et plus et 1,23 % pour les TPE. Les branches pourraient continuer à fixer une contribution conventionnelle complémentaire.

La répartition du 1, 68 % pour les plus de 11 salariés serait la suivante :
- une cotisation alternance unique regroupera la taxe d'apprentissage et la cotisation professionnalisation : 0,725 % de 11 à 49 salariés, 0,80 % de 50 à 299 salariés, 0,90 % au-delà, avec un système de péréquation interbranche (0,21 % géré par le Coparef)
- une cotisation pour les formations initiales professionnelles et technologiques, hors apprentissage (reprenant le "hors quota" de la taxe d'apprentissage) : 0,08 %
- une cotisation CPF de 0,275 % de 11 à 49 salariés et 0,40 % à partir de 50 salariés dont 0,10 % pour le "CPF de transition professionnelle" issu du CIF. Un CPF CDD serait financé comme l'actuel CIF-CDD (1 % mutualisé au Copanef) 
- une cotisation pour la formation des demandeurs d'emploi à concurrence de 0,30 % (dont les prestations associées au CEP, les POE et l'abondement CPF des demandeurs d'emploi senior)
- une cotisation pour le plan de formation des PME, renommé plan d'adaptation et de développement des compétences : 0,30 % de 11 à 49 salariés et 0,10 % de 50 à 299 salariés, avec une possible fongibilité des collectes correspondantes selon les branches.

Consulter l'ANI ouvert à la signature des partenaires sociaux.

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