Formation des nouveaux commissaires de justice

Formation tout au long de la vie

Formation des nouveaux commissaires de justice

Une ordonnance du 2 juin 2016 a organisé la mise en place progressive de la nouvelle profession de commissaire de justice qui regroupera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession ne verra le jour qu'à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.

Les Commissaires de justice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue. Une chambre nationale des commissaires de justice créée au 1er janvier 2019, déterminera les modalités d'accomplissement de cette obligation. Elle assurera l'organisation de leur formation professionnelle initiale.

Jusqu'au 30 juin 2022, les professionnels en exercice peuvent accoler à leur titre la mention « qualifié commissaire de justice » s'ils suivent une formation spécifique aux compétences propres de l'autre profession. Les commissaires-priseurs judiciaires ainsi qualifiés ne pourront cependant exercer les activités des huissiers de justice qu'à titre accessoire.

Les huissiers de justice qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques seront réputés satisfaire à cette formation spécifique.

Cette formation sera assurée durant cette période par les chambres nationales des deux professions pour leurs professionnels en exercice ainsi que pour les candidats à leur profession. Un décret prévoit les conditions de cette formation et de validation de l'expérience des huissiers de justice.
Décret n° 2018-129 du 23 février 2018

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