Réforme de la formation : les choix de l'Etat

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Réforme de la formation : les choix de l'Etat

Muriel Pénicaud a présenté les choix du Gouvernement pour réformer un système de formation qui reste inégalitaire, trop complexe et pas à la hauteur des enjeux du futur pour faire entrer notre pays dans l'économie de la connaissance. Son ambition est de donner plus de liberté et de moyens aux PME/TPE et aux citoyens.

Le système né des années 70 doit être transformé en s'inspirant de l'accord des partenaires sociaux (voir l'ANI), mais aussi en allant plus loin.

Des droits plus importants pour les salariés

  • 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures), au prorata temporis pour les CDD,
  • 800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €
  • Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou par accord collectif)
  • Eligibilité de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (suppression des listes cf ANI)
  • Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs) et s'inscrire à celles-ci
  • Formations longues : à défaut de CPF suffisant, création d'un abondement pour des projets de transition professionnelle validés par une commission paritaire régionale, avec un accompagnement CEP, voire un positionnement personnalisé préalable et, pour les salariés, un droit à autorisation d'absence et le maintien de la rémunération (cf CPF de transition remplaçant le CIF, prévu par l'ANI)
  • Un droit à un CEP gratuit (cf ANI), avec un appel d'offres pour sélectionner l'opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un cahier des charges Etat-Régions-Partenaires sociaux
  • A l'état des lieux réalisé en entretien professionnel tous les 6 ans s'ajouterait la vérification du bénéfice d'une proposition d'abondement CPF par l'employeur au moins égale à 50 % des droits acquis.
  • Un appel à projets dans le cadre du PIC sur l'innovation en formation et une priorité pour les demandeurs d'emploi les plus vulnérables.
La formation dans les TPE/PME
  • Une solidarité financière des grandes entreprises en faveur des PME/TPE (moins de 50 salariés)
  • Un contribution mutualisée (cf ANI : alternance, CPF, plan des PME/TPE, demandeurs d'emploi, enseignement technologique et prof.) et un appui-conseil pour la GPEC et l'ingénierie financière
  • Une seule taxe de formation professionnelle collectée par les URSSAF (et non plus les OPCA)
  • La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat. Les catégories d'actions (L 6313-1) seraient remplacées par 4 objectifs (accès au marché du travail, adaptation/développement des compétences, mutation d'activité et mobilité professionnelle).
  • Suppression des catégories du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés.
Gouvernance et financement
  • Transformation des OPCA-OCTA en "opérateurs de compétences" par filières économiques cohérentes pour mieux anticiper les besoins, éclairer les métiers de demain, bâtir une GPEC, dégagés de la fonction de collecte. Ils devront être opérationnels en 2020. Ils financeront les CFA en application des coûts fixés par les branches et pourront appuyer celles-ci dans la co-construction des certifications. Ils assureront un service de proximité auprès des PME/TPE dont ils pourront financer le plan de formation.
  • Une agence nationale "France compétences" quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop. Elle aura en charge la régulation des prix de formation et la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire.
    Elle assurera la péréquation interprofessionnelle en matière d'alternance et de plan de formation des TPE/PME.
    La Caisse des dépôts sera la banque du CPF. Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte. Les opérateurs de compétences pourraient cependant financer le CPF de transition des salariés (remboursement de la rémunération minimum maintenue par l'employeur et financement des frais).
L'Etat va engager des discussions avec les partenaires sociaux et les Régions pour caler la mise en place de la transformation du système.
Lire le dossier du ministère

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