Mobilité européenne des apprentis

Projets et évolution professionnelle

Mobilité européenne des apprentis

La loi ratifiant les ordonnances réformant le code du travail comporte un nouvel article sur la mobilité européenne des apprentis. Plusieurs propositions de Jean Arthuis sont ainsi reprises.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, pour une durée déterminée d’un an maximum.

Pour organiser la mise en œuvre d'une mobilité au sein de l'Union européenne, une convention peut être conclue entre l’apprenti, ses employeurs en France et à l’étranger, son CFA et le cas échéant le centre de formation en Europe.

Pendant les périodes de mobilité européenne, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est désigné comme seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti conformément au droit en vigueur dans le pays d’accueil en matière de santé, sécurité, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés.

L’apprenti relève de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil, sauf s’il n’a pas le statut de salarié ou assimilé dans cet Etat membre. Dans ce cas, sa protection sociale est régie par la réglementation française.

Les OPCA peuvent prendre en charge tout ou partie de la perte de ressources, des coûts de toute nature, de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité des apprentis français.

Les apprentis européens accueillis en France pour une période de mobilité bénéficient de la réglementation française sauf en ce qui concerne la finalité et la durée du contrat, la période d’entrée en formation au CFA et la durée de cette formation.
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (art 23)

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