Précisions sur la Rupture conventionnelle collective

Entreprise et aides aux employeurs

Précisions sur la Rupture conventionnelle collective

Dans un Questions/réponses, le ministère du Travail apporte quelques précisions sur le dispositif de Rupture conventionnelle collective. La RCC a pour finalité d’encadrer des départs volontaires. Elle repose sur la combinaison :

  • d’un accord d'entreprise conclu dans les règles de droits commun, quel que soit l'effectif
  • d’un accord individuel entre l'employeur et chaque salarié optant pour un départ dans les conditions de l'accord d'entreprise.
Ce dispositif qui peut prévoir des suppressions de postes, est déconnecté du régime de licenciement économique. Ainsi les suppressions d'emploi associées au nombre de départs volontaires prévu par l'accord RCC ne peuvent pas se traduire par des licenciements pour motif économique. La RCC se distingue d'un plan de départ volontaire autonome mis en place dans le cadre d'un PSE.

Les salariés éligibles doivent librement choisir de rester ou de quitter l'entreprise dans les conditions prévues par l'accord. Celui-ci peut définir les types d’activités et postes sur lesquels les mesures de départs volontaires sont envisagées. La détermination des salariés éligibles et les critères de sélection des candidats doivent respecter le principe d'égalité de traitement ; les règles devant être préalablement définies et objectives. Toute discrimination, notamment au regard de l'âge, est interdite.

Les critères de sélection doivent tenir compte autant que possible de la viabilité du projet professionnel du volontaire. L’accord peut notamment subordonner le départ volontaire d'un salarié à la présentation d'une offre sérieuse de reclassement externe ou d'un projet sérieux de création ou reprise d'entreprise. Le volontariat peut aussi (et non exclusivement) permettre aux salariés les plus âgés de liquider leur pension de retraite immédiatement ou de manière différée via un portage financier couvert intégralement par l’entreprise.

La validation ou non par la Direccte de l'accord RCC, est décidée notamment au vu :
  • du caractère précis et concret des mesures d'accompagnement et de reclassement externe des volontaires, en particulier pour les salariés les plus fragiles
  • de l'équilibre entre les mesures indemnitaires et les mesures d'accompagnement de reclassement externe.
Fiche technique à paraître

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