Recouvrement de la contribution à la formation des artisans par l'Urssaf

Entreprise et aides aux employeurs

Recouvrement de la contribution à la formation des artisans par l'Urssaf

Ce sont désormais les Urssaf qui vont assurer le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers (115 € en 2018) et non plus le service des impôts des entreprises.

Dans un communiqué, l'Urssaf indique que pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, cette contribution sera appelée en novembre 2018.

Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général, elle est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés : les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ; les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme ; les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

La contribution devra être déclarée via le code type de personnel 662. A ceux qui n'effectuent pas de DSN mensuelle habituellement, l'Urssaf adressera un appel au titre de la CFP qu’ils devront acquitter pour le 15 octobre.

Les contributions seront reversées au FAFCEA et aux chambres des métiers et de l'artisanat.

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