Préparation au reclassement des agents de l'Etat reconnus inaptes

Projets et évolution professionnelle

Préparation au reclassement des agents de l'Etat reconnus inaptes

Après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement, doit être proposée aux fonctionnaires dont l'état de santé ne permet pas de remplir leurs fonctions, sans leur interdire d'exercer toute activité.

Elle doit permettre à l'agent de l'Etat bénéficiaire de se préparer et, le cas échéant, de se qualifier pour occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner sa transition professionnelle vers le reclassement.

Elle peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, dans le cadre d'une convention tripartite si la période se déroule dans une autre administration ou un autre établissement.
Le contenu de la préparation au reclassement et ses modalités de mise en œuvre sont établis par l'administration et l'agent qui fixent la durée au terme de laquelle la demande de reclassement doit être présentée. Une évaluation régulière est également planifiée. Celle-ci permet si besoin d'adapter le contenu et la durée du projet.

L'administration doit engager avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps. Elle doit lui notifier le projet au plus tard 2 mois après le début de la période pour recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. A défaut d'accord donné dans les 15 jours, l'agent est réputé refuser la période. L'agent qui fait part de son refus doit présenter une demande de reclassement.

Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant.
Cette période débute à compter de la réception de l'avis du comité médical ou, le cas échéant au terme du congé de maladie. Elle s'achève au plus tard un an après ou à la date de reclassement. Toutefois, si l'agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à d'effet de ce reclassement, dans la limite de 3 mois.
Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018

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