Emploi et insertion professionnelle

Reconnaissance des qualifications européennes dans le domaine de la santé

Modalités d’examen des demandes d’accès partiel à l'exercice d'une profession de santé

Par ARFTLV

En application d'une directive européenne déclinée en droit français par une ordonnance du 19 janvier 2017, un accès partiel a été ouvert en France aux professionnels de l’Union européenne qui souhaitent exercer dans un autre pays de l'Union une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays.

Un décret d'application précise les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d’être prises.

L'autorisation d'exercice peut être accordée, selon les professions concernées, par le ministre chargé de la santé ou son représentant ou l'ARS, après avis d'une commission, au vu d'un dossier de demande. Cette commission peut convoquer les candidats pour une audition.  Elle examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises de l'intéressé au cours de sa formation initiale, de son expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation.

La commission peut être amenée à proposer une mesure de compensation (stage d'adaptation  épreuve d'aptitude). L'épreuve d'aptitude éventuelle doit être suivie dans les 6 mois suivant la notification de la décision.
Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017