ANI Formation du 14 décembre 2013 : présentation détaillée

Formation tout au long de la vie

ANI Formation du 14 décembre 2013 : présentation détaillée

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 16/06/2015

Entretien professionnel et Garantie d’accès à la formation 
Chaque salarié bénéficiera au moins tous les 2 ans d’un entretien professionnel pour lui permettre d’être acteur de son évolution professionnelle, et tous les six ans, de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise : entretiens réalisés, actions de formation suivies, évolutions salariales ou professionnelles, VAE ou certifications.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand au moins 3 de ces 4 éléments ne seront pas recensés, le salarié bénéficiera d’un abondement de 100 h de son compte personnel de formation (CPF).

Toute formalisation de ces entretiens pourra être annexée au passeport orientation formation accessible via le système d’information du CPF.

Développement des compétences
L’ANI précise que les actions de développement des compétences des salariés inscrites au plan de formation, en particulier la formation suivie dans le cadre du CPF avec l’accord de l’employeur, devront participer à l’évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise. Les engagements de l’entreprise devront être définis avec le salarié avant son départ en formation, si la formation est suivie avec assiduité et si le bénéficiaire satisfait aux évaluations prévues.

Qualité des formations
Les branches professionnelles doivent conduire une politique d’amélioration de la qualité de la formation au service des entreprises et des salariés. Elles devront déterminer au moins tous les 3 ans, un plan d’action mis en oeuvre par l’Opca avec la définition de règles de prise en charge (modulation de forfaits « heures », instauration de forfaits « parcours », prise en compte des coûts d’ingénierie, concourant à la qualité des formations) et avec la création des processus et outils de mesure de la qualité. Les Fongecif élaboreront aussi des plan d’actions.

Compte personnel de formation (CPF)
Chaque personne disposera d’un CPF dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite. Il visera à donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 seront portées au crédit du CPF. Ainsi le dispositif DIF sera supprimé. Tout salarié (y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) bénéficiera d’un crédit annuel de 20 h/an pendant les six premières années, puis 10 h/ an pendant les 3 années suivantes dans la limite de 150 h (hors abondement spécifique).

Les formations éligibles (financées par l’OPCA, le FPSPP et/ou l’entreprise) seront obligatoirement des formations qualifiantes (RNCP, CQP, socle de connaissances et compétences) et correspondront aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. Leur liste sera établie par chaque branche ou par un comité paritaire au niveau national ou régional. Seront également éligibles les actions permettant d’obtenir une qualification complète (en cas de VAE partielle par ex).

Le CPF sera entièrement transférable tout au long de la vie professionnelle et mobilisé à l’initiative du salarié soit hors temps de travail (sans allocation de formation), soit, avec l’autorisation de l’employeur, pendant son temps de travail. L’utilisation du CPF sera de droit pour une action engagée suite à un abondement correctif (Garantie d’accès à la formation), pour acquérir le socle de compétences ou prévue par un accord d’entreprise ou de branche.

Les demandeurs d’emploi pourront mobiliser leur CPF, sans l’accord de Pôle emploi, pour faciliter et accélérer leur accès à la formation pour retrouver un emploi.

Lorsque les heures créditées seront insuffisantes pour couvrir l’intégralité de la formation, le CPF pourra être abondé par l’employeur, la personne elle-même, par application d’un accord d’entreprise ou de branche, par la Région, Pôle emploi (via un CSP ou une POE par ex), l’État et tout organisme public. L’Agefiph et la CNAF pourraient aussi abonder le CPF.

Le financement des CPF des salariés des entreprises de moins de 300 salariés ou visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences seront prioritairement pris en charge.

Un accord d’entreprise ou de branche (pour les entreprises de 10 à 299 salariés) pourra prévoir que l’employeur consacre 0,2% du montant des rémunérations versées au financement du CPF.

Congé individuel de formation (CIF)
Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires d’un CIF, les entreprises de 10 à 49 salariés devront verser une cotisation CIF égale à 0,15 % de leur masse salariale. Les entreprises plus grandes conserveront une cotisation de 0,20 %.
A noter que ces cotisations seraient collectées par les OPCA ; les OPACIF continuant à en assurer la gestion. Les missions de ces derniers sont recentrés sur l'information et l'accompagnement des salariés (construction du projet et conseil en évolution professionnelle, financement d'actions au titre du CPF, du CIF et des congés de bilan et de VAE).

Le FPSPP prendra en charge les frais pédagogiques du CIF des personnes titulaires d’un CPF, dans la limite des heures créditées sur leur compte.

Conseil en évolution professionnel (CEP)
Toute personne pourra bénéficier, à titre gratuit, d’un CEP dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que soit son statut. Son objectif sera de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel, que ce projet nécessite ou pas la mise en oeuvre d’une formation (au titre du CPF ou non). Il devra contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au manque de savoirs de bases.

Un cahier des charges sera défini par les partenaires sociaux, l’État et les conseils régionaux au plan national. Au niveau régional, ces derniers veilleront à ce que son application conduise à la constitution ou au renforcement d’un partenariat territorial effectif entre les différents acteurs accrédités à ce titre.

Financement de la formation par les entreprises
Outre leur investissement direct dans le plan de formation, les employeurs devront s’acquitter auprès de leur OPCA d’une contribution globale obligatoire (intégrant la cotisation CIF) dont la répartition varie selon leur effectif.

Les entreprises de 1 à 9 salariés resteront soumises à une contribution minimale fixée à 0,55 % des rémunérations versées : 0,15% pour la professionnalisation et 0,4% pour le plan de formation. Au titre du plan, l’OPCA pourra prendre en charge (selon ses priorités et disponibilités) les frais pédagogiques et, pour les formations prioritaires, la rémunération des salariés dans la limite du SMIC horaire par heure de formation.

Le taux fixé pour les entreprises de 10 salariés et plus est de 1% dont 0,30 % pour la professionnalisation et d'autres actions de l'OPCA (0,40% à partir de 300 salariés) et 0,20 % affectés au CPF.
Jusque 49 salariés, elles verseront 0,15 % pour le CIF, 0,15% pour le FPSPP et 0,20% pour le Plan de formation. De 50 à 299 salariés, elles verseront 0,20 % pour le CIF ; 0,20% pour le FPSPP et 0,10% pour le Plan de formation.
Au titre du plan, l’OPCA pourra uniquement prendre en charge les frais pédagogiques et les frais annexes des entreprises de 10 à 299 salariés (selon ses priorités et disponibilités).

Les entreprises de 300 salariés et plus n’auront plus de cotisation Plan de formation. Elles verseront 0,20 % pour le CIF ; 0,40 % pour la professionnalisation et d'autres actions de l'OPCA, 0,20% pour le FPSPP et 0,20% pour le CPF.

Un accord de branche pourra prévoir une contribution conventionnelle supplémentaire allant au-delà de ces contributions.

A noter que les OPCA pourront prendre en charge les formations de tuteurs des bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation, dans la limite de 9,15 €/h et de 40 h de formation.

Le FPSPP consacrera 20% de ses ressources aux actions contribuant à l’accès à la formation des salariés des TPE. Cette enveloppe sera répartie entre les OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises cotisantes.
Il apportera un soutien financier aux OPCA qui consacreront au moins 50% de la contribution professionnalisation au financement des contrats de professionnalisation et des CFA.

Gouvernance régionale
Un comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi (CPRFPE) constituera l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi.
A noter qu’outre l’élaboration de la liste régionale des formations éligibles au CPF, le CPRFPE transmettrerait au Conseil régional un avis préalable et motivé sur la carte des formations. Les programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi de Pôle emploi devraient lui être transmis, trois mois avant la passation de commande.

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Commentaires

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  • ARFTLV

    L'abondement correctif correspond bien en effet à la "Garantie d’accès à la formation" qui prévoit un abondement de 100 h par les entreprises d’au moins 50 salariés dans le cas visé au 1er paragraphe de notre info. Le bénéficiaire de cet abondement dont le CPF est déjà au plafond de 150 h verrait son crédit porté à 250 h. L'idée est bien de garantir un rattrapage aux salariés concernés. Concernant la mobilisation du CPF par les DE, il est préférable d'attendre la loi (comme sur les autres points), la nouvelle convention d'assurance chômage et les décisions de Pôle emploi quant à la mise en oeuvre de ce dispositif. Il me semble que l'idée des partenaires sociaux (par ailleurs administrateurs avec l'Etat de Pôle emploi)n'est pas de sortir Pôle emploi de son rôle général de prescription, mais de permettre aux DE, peut'être dans des situations ultérieurement définies, de mobiliser leur crédit d'heures indépendamment de Pôle emploi... sur les formations éligibles au CPF. Le texte dit de permettre aux DE "d'accélérer leur accès à la formation". Pour mémoire, Pôle emploi ne donne aujourd'hui qu'un avis sur les demandes de DIF portable ; la décision de financement incombant à l'OPCA.

  • Delphine

    Bonjour, Et merci à vous pour ce résumé très clair ! Quelques questions cependant ; - dans le paragraphe sur le CPF il est question de "l'abondement correctif", on parle bien de l'abondement de 100h dont le salarié bénéficie si l'entreprise de + de 50 n'a pas réalisé soit un entretien, soit une ac° de forma°, etc...(cf paragraphe 1) ? - le CPF est limité à 150h hors abondement, cela signifie t-il qu'un salarié qui a bénéficié des fameux 100h d'abondement peut cumuler jusqu'à 250h ? - les DE pourront mobiliser leur CPF sans l'accord de pôle emploi, comment est-ce possible dans le cas ou le DE est indemnisé ? Pôle emploi ne serait plus qu'une chambre d'enregistrement et autoriserait de fait l'AREF ? Merci par avance de vos réponses !