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Mobilité des agents de l'Etat

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Cette actualité est archivée, sa date de fin de validité est le 21/07/2008

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service (15 000 euros maximum) peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel. Cette prime ne peut être attribuée aux agents affectés pour la 1ère fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service concerné (ni aux conjoints concubins ou partenaires d'un pacse bénéficiaire de la prime au titre de la même opération).
Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint (6 100 euros) à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration, lorsque le conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation ou le déplacement du bénéficiaire de la prime de restructuration.

Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins 4 ans certains emplois particuliers, il peut bénéficier d'un complément indemnitaire. Le montant mensuel du complément indemnitaire est calculé à partir de la différence constatée entre la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours de l'année civile précédant la réintégration dans le corps d'origine, et celle à laquelle l'agent peut prétendre à son retour dans son corps d'origine. Le complément est versé mensuellement pendant une période maximale de 2 ans à compter de la réintégration dans le corps d'origine.
Son montant ne peut excéder 80 % de la différence constatée pendant les 6 premiers mois, 70 % pendant les 6 mois suivants et 50 % pendant les 12 mois restants. Il peut être modulé notamment pour tenir compte de la valeur professionnelle de l'agent. Toute augmentation de la rémunération vient en réduction du complément indemnitaire.
Décret n° 2008-366 et 367 et arrêté du 17 avril 2008