Les fiches techniques juridiques


FICHE F 2.0

août 2015

F. Aides financières et à l'insertion

 

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Présentation générale

Lorsqu’un demandeur d’emploi envisage un projet de formation, la question de la rémunération doit être envisagée et étudiée au plus tôt pour lui permettre de connaître sa situation financière pendant toute la durée de la formation et éviter ainsi des difficultés, voire des ruptures pendant la formation. Lorsqu’il suit une formation, son statut change : il devient stagiaire de la formation professionnelle continue et relève de la catégorie 4 (D) des demandeurs d’emploi. Ce changement de situation (et donc de statut) doit être signalé à Pôle Emploi dans les 72 heures.
Afin d’être rémunérés pendant leur formation, les demandeurs d’emploi doivent suivre des stages agréés ouvrant droit à une rémunération. Pour connaître le montant de cette rémunération, il est nécessaire de savoir si la personne est indemnisée par Pôle emploi (ou un autre employeur public) et comment les coûts pédagogiques sont pris en charge.

Demandeur d’emploi INDEMNISE en ARE

La rémunération dépend de la durée de droits ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) de Pôle emploi (ou indemnisation d’un autre employeur public) du stagiaire.

  • Si les droits ARE couvrent la totalité de la durée de la formation :

L’AREF : le demandeur peut être indemnisé par l’ARE Formation (AREF) sous réserve que la formation soit prescrite par Pôle emploi au titre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Montant brut de l’AREF : égal au montant brut de l'ARE du demandeur d'emploi. Le montant net de l’AREF ne peut pas être inférieur à un seuil minimum, revalorisé chaque année (20,48 € net / jour depuis juillet 2014). Toutes les personnes qui travaillent à temps partiel ainsi que les travailleurs saisonniers sont garantis de percevoir cette allocation plancher.
L'ensemble des règles concernant l'ARE est applicable à l'AREF : maintien de la protection sociale + couverture accident du travail.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) indemnisables au titre de l'AREF, peuvent par exception, opter pour le régime public (voir ci-dessous) s'il s'avère plus favorable.
Si la formation est inférieure à 40 heures, la personne ne change pas de catégorie d’inscription comme demandeur d’emploi et continue de percevoir l’ARE.

  • Si les droits ARE ne couvrent pas la totalité de la durée de la formation :

La R2F (ou RFF) : la Rémunération de Fin de Formation peut prendre le relais de l’AREF si la formation suivie leur permet d’acquérir une qualification reconnue pour accéder à l’un des métiers en tension (liste des métiers en tension définie par arrêté du Préfet de région).
Montant de la R2F : égal au dernier montant journalier de l'AREF perçu à la date d'expiration des droits, sans pouvoir excéder 652,02€ par mois. Cette rémunération est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation. La durée cumulée de versement de l'AREF et de la R2F est limitée à 3 ans.

A défaut de la R2F, le stagiaire peut percevoir l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (Revenu de solidarité active), selon ses droits à ces allocations. Lorsque la Région finance la formation, elle peut prendre le relais de l'AREF si le stagiaire ne peut prétendre à la R2F (via le Régime Public des Stagiaires, voir ci-après).

Demandeur NON INDEMNISE sur une FORMATION REGION OU POLE EMPLOI

Ces personnes relèvent du régime de rémunération des stagiaires de Pôle emploi (RFPE) ou de la Région (RPS) :

La RFPE : La Rémunération Formation de Pôle emploi peut être versée au demandeur d’emploi qui suit une formation conventionnée par Pôle emploi (AIF, AFPR,…) ou une POE et qui n’a pas de droit à l’AREF ou à l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle pour les bénéficiaires d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle) le jour où il entre en formation.

Le RPS : Le Régime Public de rémunération des Stagiaires peut être ouvert pour le demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, non indemnisé en ARE, qui suit un stage de formation agréé par la Région et ouvrant droit à rémunération (En Poitou-Charentes, réservé aux personnes sorties de formation initiale depuis plus d’un an sauf dispositions particulières).

Les montants de rémunération dans le cadre de la RFPE ou du RPS sont identiques. Dans certains cas, la Région accorde, pour les stages financés sur le territoire Poitou-Charentes, une bonification de la rémunération (voir plus bas) :

  • Cas général : le montant de la rémunération est de 652,02 € par mois (800 € en cas de bonification par la Région). Ce montant s’applique pour :
    - les demandeurs d'emploi justifiant d'une activité professionnelle salariée d'au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois,
    - les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seuls la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France,
    - les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans,
    - les mères de famille ayant eu au moins 3 enfants,
    - les femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi.
  • Stagiaires reconnus travailleur handicapé : pour les bénéficiaires de la RQTH privées d'emploi justifiant d'une activité professionnelle d'au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou d'au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois, le montant de la rémunération est égal à 100% du salaire antérieur, avec un plafond maximal de 1932,52 €/mois et au minimum 652,02 €/mois (au moins 800 €/mois en cas de bonification par la Région).
    Autres stagiaires handicapées demandeurs d'emploi, ou jeunes primo-demandeurs d'emploi : 652,02 €/mois (ou 800 €/mois en cas de bonification par la Région).
  • Travailleurs non salariés : les artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, durant au moins 12 mois dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédant l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 708,59 €/mois (800 € en cas de bonification par la Région).
  • Engagement 1ère chance : pour les jeunes qui ne peuvent prétendre aux indemnisations Pôle Emploi ou d'un autre régime public, la Région prend en charge la protection sociale et la rémunération à hauteur de 251,34 €/mois pour les stagiaires de moins de 18 ans et de 412,20 €/mois pour les stagiaires de 18 à 25 ans (les jeunes sortis depuis moins d'un an du système scolaire peuvent percevoir une rémunération).
  • Stagiaires détenus dans un établissement pénitentiaire : ils bénéficient d'une rémunération de la Région égale à 2,49 €/heure (ICCP incluses).
  • Autres cas : pour les personnes n’entrant pas dans l’une des catégories précédentes et relevant du régime public, la rémunération versée est fonction de l'âge.

Montants des rémunérations mensuelles selon l'âge
Age

Cas général

Montants en cas de
bonification par la Région
16-17 ans 130,34 €    251,34 €
18-20 ans  310,39 € 412,20 €
21-25 ans 339,35 € 412,20 €
26 ans et +  401,09 €  441,20 €


Bonification et prime de la Région sur le territoire Poitou-Charentes :

Pour les formations agréées par la Région, la rémunération du régime public peut être bonifiée pour certaines formations qualifiantes labellisées sur un métier en tension (GFE 3, 5, 6, 11).
Une bonification mensuelle supplémentaire de 100 € est aussi accordée pour les pères ou mères élevant seul un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans, y compris en cas de garde alternée (sur justificatifs).

Une prime forfaitaire de 150 € est attribuée à l'entrée en formation à chaque stagiaire rémunéré par la Région (hors stagiaires détenus), pour une formation préparant l'accès à une certification professionnelle d'une durée de plus de 70 heures. La prime est versée à compter du sixième jour effectif de formation, elle n’est attribuée qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’entrées en formation)

Pour un demandeur sur une formation NON AGREEE Région/Pôle emploi
  • Formation financée dans le cadre d’un CIF CDD : Conformément à ses règles de prise en charge et en fonction de ses priorités, l'OPACIF verse au bénéficiaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD (voir la fiche technique sur le CIF-CDD).
  • Autre formation non financée et non agréée au titre de la rémunération des stagiaires : Pas de rémunération de formation, maintien le cas échéant de l’ASS ou du RSA (selon les droits à ces allocations).
Prise en charge des frais annexes
  • Formation conventionnée par Pôle emploi : selon conditions, possibilité de solliciter l'aide à la mobilité (voir la fiche technique).
  • Formation agréée par la Région sur le territoire Poitou-Charentes: pour les stagiaires rémunérés par la Région, celle-ci peut prendre en charge les frais de transport ou d’hébergement si la distance entre le lieu de formation et le domicile de la personne est supérieure à 25km. En cas de modification de cette distance, notamment lors d'un stage pratique en entreprise, une demande peut être faite en cours de formation.
    Indemnité mensuelle : 33 € pour les frais de transport ou 63 € pour les frais de transport + hébergement.
    Dans le cadre du SPRF, le stagiaire peut bénéficier d’un hébergement proposé par le centre de formation et cofinancé par la Région. Il ne peut alors pas bénéficier de l’indemnité hébergement.
    Une contribution partielle aux frais de restauration et d’hébergement peut être demandée au stagiaire SPRF dans la limite de 1,50 € par repas et de 3 € par nuitée.
  • Formation financée par un OPACIF ou par un OPCA : les frais d'inscription, de transport et d'hébergement éventuels peuvent être pris en charge en tout ou partie, selon les règles définies par chaque OPACIF ou OPCA.
Textes réglementaires
Code du travail – Articles L6341-1 à L6341-12 et R6341-1 à R6342-4 ; décret n°88-368 du 15/04/88 ; Règl. Région - arrêté n° R R54 2015 REMU 23