Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.6

février 2017

F. Aides financières et à l'insertion

 

Garantie Jeunes

Présentation

La Garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) présenté dans notre fiche n° F 1.5.

Elle constitue une phase d'accompagnement intensif du PACEA, pour certains jeunes en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle, dont le niveau de ressources est limité. Elle vise l’insertion professionnelle et l’acquisition de l’autonomie par le jeune.

L’accompagnement doit lui permettre au jeune de développer son « savoir agir » et l’amener à se projeter dans une trajectoire professionnelle à court et moyen terme, en nouant des collaborations avec les employeurs lui permettant de construire ou de confirmer un projet professionnel.

Bénéficiaires

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans soutien familial (vivant hors du foyer familial ou membre d’un foyer fiscal non imposable ou bénéficiaire du RSA). Ils ne doivent être ni étudiants, ni suivre pas une formation et ni occuper un emploi le jour de leur entrée en garantie jeunes.

Leur niveau de ressources, appréciées sur les 3 mois précédent l’entrée en Garantie jeunes, ne doit pas dépasser en moyenne le montant du RSA fixé pour une personne seule, déduction faite du forfait logement (sauf dérogation). Sont notamment comptés dans leurs ressources : les revenus professionnels dont les stages de formation professionnelle, les revenus de remplacement (ARE, …), les bourses d'études, les revenus tirés des autres stages, le RSA, l’AAH et la prime d'activité.

Les jeunes doivent en outre être identifiés comme prioritaires au plan régional et local.

NB : les jeunes mineurs doivent une autorisation parentale leur permettant d’accéder au marché du travail.

Des jeunes de plus de 25 ans bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier de la Garantie jeunes si le conseil départemental le souhaite.

L'admission en Garantie jeunes

Elle est prononcée par la Mission locale et s’inscrit dans le contrat d'engagements PACEA signé préalablement sur la base d’un diagnostic des besoins du jeune (voir fiche n° F 1.5).

Cette admission se matérialise par la signature du cerfa PACEA (ou d’un avenant). Tout refus par la Mission locale doit être motivé et formalisé par un écrit indiquant les voies et les délais de recours (2 mois).

Le jeune peut intégrer la Garantie jeunes dès le début du PACEA ou après une ou plusieurs phase(s) du PACEA.
Le bénéficiaire s’engage dans une démarche active vers et dans l’emploi, pouvant intégrer des périodes de formation, notamment celles du programme régional de formation.

Le service aux employeurs

Le dispositif apporte aux employeurs un service d’appui au recrutement, en les associant à la construction du projet du jeune, selon leurs besoins et leurs propositions d’expériences d’emploi ponctuelles (stages, périodes d’immersion, missions d’intérim, CDD).

Grâce à la connaissance de son réseau d’entreprises, la Mission locale peut capter les opportunités de contacts et d’emplois pour les jeunes, susciter des offres d’emploi non formalisée ou l’émergence de situations d’emploi. Elle peut promouvoir des profils et les capacités des jeunes à répondre aux besoins. Elle peut permettre à l’employeur d’accéder aux aides et dispositifs mobilisables.

La missions locale doit assurer un suivi dans l’emploi et accompagner les entreprises dans leurs pratiques d’accueil et d’intégration ainsi que dans le transfert des pratiques professionnelles et des savoir-faire.

L'accompagnement des jeunes

La phase d’accompagnement réalisée au titre de la Garantie jeunes est d'une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu'à 6 mois sur décision de la commission locale.

L’accompagnement doit être intensif et personnalisé dans le cadre d’un parcours co-construit privilégiant « l’emploi d’abord » et combinant expériences de travail, élévation du niveau de connaissances/compétences clefs et suivi social.

Il s’appuie sur l’identification et la valorisation des points forts et des compétences du jeune acquises dans l’action, y compris non professionnels (sport, culture, expériences familiales et associatives), transférables aux situations professionnelles.

L’accompagnement doit permettre au jeune :

  • d’être autonome dans les actes de la vie quotidienne qui pourraient entraver la gestion de son parcours professionnel
  • de développer sa capacité à se mettre en action et à s’affirmer comme un professionnel avec des compétences et des capacités, en se fixant des objectifs progressifs d’accès à l’emploi intégrant les contraintes de son environnement personnel
  • de maîtriser les techniques de recherches d’emploi
  • de développer sa culture professionnelle, se familiariser avec les règles de la vie en entreprise, d’acquérir un socle de compétences correspondant aux savoir-faire des entreprises du territoire en valorisant les différentes expériences de travail
  • de maîtriser les savoirs fondamentaux.

L’ensemble de l’offre de services interne et externe de la Mission locale doit être mobilisé à cette fin. Le jeune peut bénéficier de différents types d’actions : mobilisation, évaluation, orientation, formation, connaissance du territoire, mise en relation avec les employeurs, accompagnement social individuel, notamment en matière de mobilité, santé et logement…

Chaque jeune doit constituer un livret d’actions qu’il alimente en fonction de sa propre progression régulièrement évaluée, et sur lequel il peut s’appuyer pour valoriser ses acquis.

A la sortie de la Garantie jeunes, le jeune doit être en capacité de débuter une activité professionnelle et/ou une qualification et de se positionner en acteur autonome et responsable de ses choix professionnels et de son organisation personnelle.
Si l’autonomie n’est pas considérée comme acquise, le jeune peut être orienté vers une nouvelle phase du PACEA.

Situation du jeunes et allocation

Le statut du jeune dépend de sa situation lors des actions suivies dans chaque phase. Il peut ainsi être salarié, demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, volontaire…

Sa protection sociale est assurée dans ce cadre et il perçoit ou non une rémunération ou une indemnisation en lien avec cette situation et selon ses droits.

Le jeune bénéficie d’une allocation Garantie jeunes accordée par la Mission locale afin de lui garantir une stabilité financière, tout en préservant sa motivation. Elle doit l’aider à assurer son autonomie financière.

Son montant mensuel, révisable chaque mois selon ses ressources d’activités (salaires, rémunérations de stages, bourse, ARE…), est au maximum égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite du forfait logement.

Elle est versée mensuellement et à terme échu, par l’ASP (au nom de l'Etat). Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

Elle est intégralement cumulable avec les ressources d'activité tant que celles-ci ne dépassent pas 300 €/mois nets. Au-delà, l'allocation est dégressive jusqu’à un montant total des ressources égal à 80 % du Smic mensuel brut.

L'allocation n'est pas cumulable avec l’allocation PACEA, l'indemnité de service civique, la prime d'activité (sauf si un droit à la prime d'activité a été ouvert avant l'entrée dans la Garantie jeunes) et le RSA.
Tout bénéficiaire de cette allocation est éligible de droit au Prêt « Permis à un euro par jour » sans intérêt (s'il ne bénéficie pas d’une caution parentale ou d'un tiers).

Mise en oeuvre

La Garantie jeunes est mise en œuvre par les Missions locales (Voir leurs coordonnées), voire, en cas de besoin sur un territoire, par un autre organisme désigné par le préfet de département et dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs concluent avec l’Etat.

L’entrée en Garantie jeunes s’effectue par groupe de 10 à 20 jeunes afin de mettre en place un travail à dimension collective et de développer les pratiques de coopération entre les jeunes.
L’accompagnement doit être assuré par un conseiller référent (nommément désigné pour chaque jeune) au sein d’un collectif de conseillers. Il associe l’ensemble des acteurs sociaux et les référents ayant orienté le jeune.

Dans chaque territoire, une commission locale est chargée du suivi des parcours en Garantie jeunes. Elle prend les décisions de prolongation. En cas de manquement du jeune à ses engagements, elle peut procéder à la suspension du paiement de l'allocation ou à la suppression du bénéfice de la Garantie jeunes. Elle peut prendre des décisions d'admission à titre conservatoire ou dérogatoire notamment pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau maximum (sans excéder 30 %), si leur situation le justifie.

Elle doit s’assurer que les jeunes les plus éloignés de l’emploi puissent accéder effectivement à la Garantie jeunes. Elle doit veiller à la convergence d’interventions des acteurs locaux et à l’articulation de la Garantie jeunes avec les autres outils de l’insertion des jeunes.

Elle est composée du préfet de département qui en assure la présidence, des présidents des Missions locales du territoire, d’autres acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs.

Textes de référence

Art. L 5131-4 à 6-1, et R. 5131-8 à 25 ; Circulaire n°2017-21 du 19 janvier 2017