Les fiches techniques juridiques


FICHE F 1.6

mars 2016

F. Aides financières et à l'insertion

 

Garantie Jeunes

Cadre général

La Garantie Jeunes est un dispositif d'Etat d'accompagnement social et professionnel qui offre aux jeunes bénéficiaires :

  • Une garantie à une première expérience professionnelle : conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements entre un jeune et une mission locale, la Garantie Jeunes propose un programme d'accompagnement basé sur le principe de "l'emploi d'abord" et d'une pluralité des mises en situation professionnelle.
  • Une garantie de ressources : afin d'appuyer cet accompagnement et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle.
  • Un accompagnement vers et dans l'emploi : en cas d'accès à un emploi durable, la mission locale assure un suivi d'appui à l'intégration, tant auprès du jeune que de l'employeur, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois en fonction des situations d'emploi. Le jeune peut alors ne plus recevoir l'allocation forfaitaire, mais reste bénéficiaire de l'accompagnement renforcé.

Correspondant à la "Garantie pour la jeunesse" recommandée par l'Union européenne, le dispositif français s'inscrit dans le Plan de lutte contre la pauvreté du 21 janvier 2013. L'ensemble des missions locales de Poitou-Charentes peuvent proposer ce dispositif.

Bénéficiaires

Les jeunes de 18 à 25 ans révolus qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et en grande précarité, très désocialisés et dont les ressources sont inférieures au RSA.
D’autres jeunes en situation de rupture peuvent exceptionnellement être acceptés.

L’identification des jeunes est réalisée par une commission d’attribution et de suivi (voir plus bas) à partir de la situation financière, sociale et familiale (jeunes vivant hors foyer familial, ou sans soutien des parents, sans domicile fixe ou sous main de justice).

Le programme d’accompagnement

Le jeune bénéficiaire doit s’engager dans une démarche active vers et dans l’emploi matérialisé par la conclusion d’un contrat entre le jeune et sa mission locale pour une durée d’un an, éventuellement renouvelée une fois sur décision de la commission d'attribution et de suivi, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre 1 et 6 mois. Il est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement de service civique pendant son contrat.

Le programme d’accompagnement intensif et personnalisé est conduit par la mission locale qui construit avec le jeune un parcours dynamique combinant expériences de travail, élévation du niveau de connaissances/compétences clés et suivi social. Il peut intégrer des phases de formation qualifiante.
La démarche s’appuie sur l’identification et la valorisation des points forts et des compétences du jeune, acquises dans l’action, y compris non professionnelles (sport, culture) et transférables aux situations professionnelles.

Privilégiant l’emploi d’abord ou les mises en situation professionnelles (PMSMP), l'accompagnement doit permettre au jeune :

  • d’être autonome dans les actes de la vie quotidienne qui pourraient entraver la gestion de son parcours professionnel ;
  • de développer sa propre capacité d’action et de s’affirmer comme un professionnel avec des compétences et des capacités, en se fixant des objectifs progressifs d’accès à l’emploi intégrant les contraintes de son environnement personnel ;
  • de développer sa culture professionnelle, se familiariser avec les règles de la vie en entreprise, d’acquérir progressivement un socle de compétences, de développer des pratiques professionnelles spécifiques aux savoir-faire des entreprises du territoire en valorisant ses différentes expériences de travail ;
  • de maîtriser les compétences sociales et professionnelles fondamentales, ainsi que le socle de connaissances et de compétences.

L’accompagnement est collectif et intensif durant les 1ers mois pour créer une dynamique de groupe et préparer les jeunes à l’entreprise.

La garantie de ressources

Le jeune signataire du contrat d’engagement bénéficie d'une allocation forfaitaire de 461,26 € (au 1er janvier 2016), après abattement du forfait logement.

Elle est intégralement cumulable avec les ressources d’activité (salaires, ARE, allocation de stage…) tant que celles-ci ne dépassent pas 300 €/mois ; au-delà l’allocation est dégressive jusqu’à un montant total des ressources égal à 80 % du SMIC mensuel brut.

Non cumulable avec l'indemnité de service civique, son versement peut être suspendu pendant l'indemnisation au titre du service civique. L'accompagnement prévu par la Garantie jeunes est cependant maintenu, dans la limite de la durée du contrat.

En cas d'ouverture du droit à la prime d'activité, le versement de l'allocation prend fin (sauf si ce droit est ouvert au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la Garantie jeunes), mais l'accompagnement est maintenu.

Les jeunes sont hébergés à titre gratuit ou, s’ils sont locataires, bénéficient d’une aide au logement. Des modalités de cumul visent à inciter les jeunes à multiplier les expériences d’emploi.

La véritable autonomie financière reste l’un des objectifs de la Garantie Jeunes. Les jeunes seront ainsi sensibilisés d’emblée à la gestion de leur budget. L’allocation est versée mensuellement par l’ASP. Elle ne se substitue pas aux prestations sociales existantes et n’est pas un droit ouvert mais un programme d’accompagnement ciblé et contractualisé.

Les bénéficiaires sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes où ils ne sont pas affiliés à un autre régime.

Le service aux employeurs

Le dispositif apporte aux employeurs un service d’appui au recrutement, en les associant à la construction du projet du jeune, selon leurs besoins et leurs propositions d’expériences d’emploi ponctuelles (stages, périodes d’immersion, missions d’intérim, CDD).

Ces expériences peuvent déboucher sur des recrutements pérennes : contrats en alternance, contrat de génération, emplois d’avenir...

Les missions locales assurent un suivi dans l’emploi et accompagnent les entreprises dans leurs pratiques professionnelles internes d’accueil, d’information et de formation.

La Commission d’attribution et de suivi

Dans chaque territoire, une commission d’attribution et de suivi assure le repérage des jeunes, les décisions d’admission et de renouvellement dans la garantie jeunes, dans la limite des crédits disponibles. Elle décide de la suspension ou de la sortie du dispositif.

Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.

Elle est composée du préfet de département qui en assure la présidence, du président du conseil départemental et des présidents des missions locales. D’autres acteurs intervenant dans le champ de l’insertion des jeunes peuvent être désignés.

Missions locales des territoires d'expérimentation
  • Charente : Mission locale Arc Charente et Mission locale de l’Angoumois et Horte et Tardoire. 
  • Charente-Maritime : Missions locales de La Rochelle,  Rochefort Marennes Oléron, Saintonge, Haute-Saintonge, Pays royannais.
  • Deux-Sèvres : Missions locales Sud Deux-Sèvres, Thouarsais, Parthenay et de Gâtine, Pays du bocage bressuirais.
  • Vienne : Missions locales Nord-Vienne, Poitou, ML rurale Centre et Sud-Vienne.

Voir les coordonnées des Missions locales.

Textes de référence

Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié relatif à l'expérimentation de la garantie jeunes ; arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes.