dimanche 21 septembre 2014

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Les fiches techniques
juridiques

FICHE C 2.1

janvier 2014

C. Développement des entreprises

 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Présentation

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, à améliorer la compétitivité des entreprises et à leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Entreprises bénéficiaires
  • les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire,
  • les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagements du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...),
  • certains organismes partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés (coopératives, organismes HLM, syndicats professionnels, organismes à but non lucratif…), sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • les entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices.
Salariés concernés

Le CICE bénéficie aux entreprises éligibles au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés (salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics…), y compris les salariés détachés ainsi que les salariés mis à disposition d'une autre entreprise avec maintien de la rémunération (l'entreprise bénéficiaire ne peut prétendre au CICE, même si la rémunération est remboursée à l'employeur).

Sont également éligibles : 

  • les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage,
  • les rémunérations versés aux salariés en CUI (CIE/CAE) ou recrutés en conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), déduction faite, dans les 2 cas, de l'aide de l'Etat pour son montant total accordé au titre de l'année civile.

 
Sont exclus les stagiaires en entreprise et les dirigeants au titre de leur mandat social (la rémunération d'une éventuelle activité salariée exercée conjointement au mandat social est éligible).

Cumul : l'existence d'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations des salariés visés ci-dessus est sans incidence sur l'éligibilité au CICE.
De même, le CICE est cumulable avec un autre crédit d’impôt (recherche par ex), sauf dispositions contraires (ex : métiers d'art).

Assiette de calcul

Le CICE est assis sur les rémunérations versées aux salariés concernés au cours de l'année civile (quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée) qui n'excèdent pas 2,5 Smic calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
En cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond est apprécié pour les deux périodes.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale du travail, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes versées au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale : salaires ou gains, indemnités de congés payés, retenues pour cotisations ouvrières, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, avantages en nature, pourboires.

Pour les salariés auxquels s’appliquent des assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations sociales (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...), la rémunération à prendre est la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.

Sont exclus les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ainsi que les primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Calcul et imputation du crédit d’impôt

Le CICE est égal à 4 % du total des rémunérations versées en 2013 et à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le CICE est majoré pour les salariés de certaines professions (BTP, transport, spectacles et dockers). 

Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices au moment du paiement du solde de l'impôt (ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées).
Il s’impute sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées. Les entreprises peuvent demander auprès des établissements de crédit, le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

L’entreprise peut évaluer le montant de CICE en s’appuyant sur le calculateur disponible sur ma-competitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l’aide du service des impôts dont elle relève.

Un remboursement immédiat de l’excédent est possible pour les PME, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt permet aux autres entreprises de céder ou nantir la créance future du CICE avant liquidation de l'impôt dû auprès d'Oseo ou d'une banque commerciale, sous réserve d'une procédure spécifique avec information préalable de l'administration fiscale (voir aussi le dispositif Avance+ emploi d'Oseo).

Utilisation du crédit d'impôt

L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. Elle doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt pour le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ces informations peuvent notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Elles correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.

L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Procédures

L'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, et la déposer auprès du service des impôts dont elle dépend.

L'entreprise doit déclarer auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elle dépend, les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant. 
NB : Concernant les contrats aidés, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette sur la déclaration de décembre ou du dernier trimestre.

Des imprimés spéciaux sont aussi prévus pour les demandes de remboursement immédiat et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt.

Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr et www.mon-cice.gouv.fr

Textes de réference

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Articles 244 quater C du CGI, 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, et article L.172 G du livre des procédures fiscales.