Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.0

janvier 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Présentation

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations de sécurité sociale pour créer ou reprendre une entreprise ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée.

Cette aide doit permettre leur accompagnement dans les premiers mois de leur activité. Ils sont affiliés au régime de protection sociale correspondant à leur statut.

Bénéficiaires
  1. Les demandeurs d’emploi indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou en allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits depuis 6 mois minimum au cours des 18 derniers mois.
  3. Les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  4. Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), et les jeunes âgés de moins de 30 ans non indemnisés en ARE ou reconnues handicapées.
  5. Les salariés ou personnes licenciées repreneurs de leur entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
  6. Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) se trouvant dans l'une des situations énoncées ci-dessus.
  7. Les personnes créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
  8. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Les personnes intéressées ne doivent pas avoir déjà bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années.

NB : les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion qui bénéficient de l'accompagnement administratif et financier d'une association agréée sont éligibles à l'ACCRE si elles débutent une activité réduite à compter du 1er janvier 2017 ou à leur demande, si elles l'exerçaient depuis une date antérieure.

Entreprises créées ou reprises

Les entreprises éligibles doivent être des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il peut s’agir de professions indépendantes non salariées.

Sont exclus les associations et les GIE.

La création ou la reprise d’activité peut être exercée à titre individuel ou sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Le demandeur doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses enfants :

  • plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel,
  • au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.

Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et les cotisations exonérées sont à acquitter.

L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital, si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

L'aide

Exonération des cotisations sociales URSSAF (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) dues au titre de la nouvelle activité lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.

Cette exonération est accordée pour un an.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, Accident du travail, Retraite complémentaire, Fnal, Formation professionnelle continue et Transport ne sont pas exonérées.

Pour les chefs d’entreprise qui relèvent du régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique si leur activité entre dans le champ du régime micro-social. Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération qui s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité, et dans des limites fixées annuellement.

Possibilités de cumul

Les personnes qui obtiennent l'exonération liée à l'ACCRE au cours de leur indemnisation en ARE ont droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACCRE-ARE, si elles remplissent les conditions d'activité et de ressources. 

Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de l'ASS pendant maximum un an.

Pour les bénéficiaires du RSA, le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant de vos revenus d'activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti.

Procédures

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Il doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'Accre.

Si le dossier est complet, le CFE lui délivre un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande. Il informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et transmet dans les 24 heures le dossier complet à l'URSSAF qui doit statuer dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation

En cas de réponse favorable, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande peut être déposée à l'issue d'un délai de 3 ans.

Textes de références

Art. L5141-1 et suivants du code du travail. Art. L161-1-1, L161-24, D161-1-1 et D131-6-3, R133-30-4 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 novembre 2007 et circulaire n°2007/27 du 30 novembre 2007