Les fiches techniques juridiques


FICHE G 2.3

janvier 2014

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 Mesure Région

Bourse Régionale Désir d'Entreprendre (BRDE)

Présentation

La Région favorise la création et la reprise d’activité par les porteurs de projet qui souhaitent créer leur propre emploi dans la région. Elle a mis en place sur le territoire Poitou-Charentes  une aide à la personne pour ces porteurs de projet destinée à compléter leur plan de financement pour démarrer leur activité, constituant ainsi un effet de levier.

La Bourse Régionale Désir d'Entreprendre (BRDE) n’est pas allouée de droit aux demandeurs. Elle ne peut pas être accordée directement aux entreprises, mais aux candidats à la création ou à la reprise.

Bénéficiaires

Sont éligibles les porteurs de projets (demandeur d’emploi, étudiant, salarié…) souhaitant opter pour un statut de chef d’entreprise, y compris :

  • Les créateurs ayant testé leur activité depuis moins d’un an en tant qu’auto-entrepreneur et qui optent pour la création d’une société (SARL, EURL, SNC, SA, SASU, SAS) ;
  • Les créateurs qui rachètent l’intégralité des parts sociales d’une entreprise ;
  • Les créateurs en phase finale de test au sein d’un incubateur, d’une couveuse d’entreprise ou en portage salarial.

Les demandes peuvent être individuelles ou collectives (une bourse peut être accordée pour chaque porteur qui crée son propre emploi). En cas de projet porté par plusieurs personnes, aucun des associés ne doit déjà être chef d’entreprise (gérant, co-gérant, associé ou associé salarié).

Ne sont pas éligibles :

  • Les personnes souhaitant poursuivre ou reprendre un emploi de salarié après l’immatriculation et le démarrage de leur activité (sauf autorisation exceptionnelle de la Région pour un emploi n’excédant pas un mi-temps et au maximum pour 6 mois, le temps que l’activité dégage un chiffre d’affaires suffisant pour la rémunération du chef d’entreprise) ;
  • Les personnes ayant bénéficié d’une BRDE pour l’exercice d’une précédente activité ;
  • Les chefs d’entreprise ayant cessé et radié leur activité depuis moins d’un an (sauf dérogation de la Région si l'arrêt de l'activité est dû à un cas de force majeure) ;
  • Les personnes associées-salariées, associées-non salariées, co-gérantes, gérantes, souhaitant reprendre cette entreprise ;
  • Les conjoints collaborateurs, cotisants solidaires, retraités ou militaires percevant une allocation ou pension de retraite supérieur à 75 % du SMIC Brut.
Engagements du bénéficiaires

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à recruter en contrat d’alternance (ex. contrat de professionnalisation, d’apprentissage…) dès que l’ensemble des conditions sont réunies (chiffre d’affaires conforme ou supérieur aux prévisions, développement de l’activité, qualification de maître d’apprentissage,…). La Région, via les Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'Entreprendre sera attentive à cet engagement et accompagnera les éventuels entrepreneurs dans les recrutements.

Le porteur de projet participe au forum régional de sensibilisation à Internet en amont du paiement du premier acompte de l’aide. Cette participation entre dans le cadre de la formalisation et le développement du projet par la découverte et l’utilisation des outils offerts par Internet. Le forum est ouvert aux conjoints de collaborateurs qui le souhaitent.

Activités éligibles

Les activités doivent être mises en œuvre de façon pérenne sur le territoire Poitou-Charentes : le siège social et les locaux doivent s'y trouver. L’immatriculation ne doit pas intervenir avant l’avis du jury ou la décision de la Région, sauf dérogation de la Région lorsque cette immatriculation est nécessaire pour obtenir un agrément préfectoral ou, une habilitation (carte professionnelle, licence taxi…) ou si la réunion du jury a dû être reportée. L’activité doit justifier d’un financement public ou privé en complément de la BRDE (le prêt familial, les financements solidaires et participatifs peuvent intervenir).

Les entreprises concernées ne peuvent être ni une association, ni une holding ou être adossée à une holding dont le porteur n’est pas le PDG de la holding. De même, ne sont pas éligibles : les activités saisonnières (activités inférieures à 10 mois sur une année ou procédant chaque année à une radiation), les activités en location gérance ne présentant pas un caractère pérenne, les activités franchisées assurant au franchiseur le versement d'une commission supérieure à 10 % du chiffre d'affaires, les activités présentant un plan de financement supérieur à 250 000 €.

De par leur nature, les activités suivantes ne sont pas éligibles

  • organismes de formation soumis à la déclaration auprès de la DIRECCTE,
  • activités spécialisées dans le conseil, bureau d’études,
  • activités d’agent commercial à uni carte (tout secteur) et à multicartes dans le secteur de l’immobilier, du placement financier, du patrimoine,
  • activités de courtage dans l’immobilier, si le créateur est rémunéré par une autre agence,
  • activités relevant du secteur des assurances, bancaire, des métiers des jeux et favorisant des mouvements financiers,
  • activités spécialisées dans le soutien scolaire sous franchise,
  • activités régies par le Code de l'Action Sociale et des familles (crèches publiques ou inter-entreprises, structure d'accueil enfance jeunesse, maisons de retraite,...),
  • activités relevant du secteur des professions de santé (y compris paramédicales, médecines parallèles) à l’exception des activités relevant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (prothésiste dentaire, podo-orthésiste, podologues) et ne pratiquant pas d’acte ou de soins médicaux (pédicure…),
  • activités de bien-être ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance du Code de la Santé Publique (sophrologie, relaxation,…),
  • activités à caractère sexuel, pornographique ou religieux,
  • activités relevant des secteurs de l’agriculture et de la pêche (y compris l’héliciculture, apiculture),
  • activités relevant d’autres modes de financement de la Région (aide aux entreprises, appels à projets, interventions sectorielles), 
  • offices ministériels (avocats, commissaires priseurs, huissiers, notaires, greffiers…) et les clercs de notaires indépendants.
L'aide de la Région

Le montant de la bourse est égal à une aide forfaitaire de 1 000 à 10 000 €, selon la situation et les besoins réels du porteur de projet, la faisabilité du projet, les besoins et les ressources mobilisées ainsi que les emplois générés (dont en alternance), en veillant à l’effet levier.

Pour faciliter la création ou reprise d’une entreprise par les femmes, une aide forfaitaire supplémentaire de 1 000 € est accordée à chaque femme créatrice de son propre emploi, permettant notamment de régler diverses prestations favorisant une meilleure conciliation vie familiale et professionnelle. Dans le cadre d’un projet collectif porté par des femmes, une aide forfaitaire supplémentaire de 1 000 € est accordée pour l’ensemble du projet, afin de renforcer le capital social de l’entreprise.

Cette aide est financée à 100 % par la Région.

Versement : 70 % de la bourse dès notification de l’aide (au vu de l’attestation d’engagement de l’activité, de l’extrait d’enregistrement au répertoire du Commerce, ou des Métiers, Urssaf... de la charte d’engagement signée, de l’attestation de prêt, de participation au forum Internet et autres pièces éventuellement nécessaires) et 30 % après 9 mois effectifs d’activité au vu de la décision de la Région (et sur présentation du dossier de suivi post-création et du bilan d’activité, et sous réserve des critères fixés par le règlement en vigueur). Les aides forfaitaires supplémentaires sont versées dés le premier acompte. Le porteur de projet dispose d’un délai de 18 mois pour solliciter le second versement à compter de la date de notification.

La Région peut décider de procéder au versement de deux acomptes (50/50) en fonction du degré de maturité et/ou de viabilité potentielle de l’activité ou d’un versement de l’aide en une seule fois si celle-ci n’excède pas 1 000 € (le créateur s’engage alors à tenir la Région informée sur le devenir de son activité à 9 mois).

Procédures

Les porteurs de projet intéressés doivent constituer un dossier comportant : une présentation détaillée de l’activité, le dossier-type BRDE, une fiche de synthèse, les éléments financiers pour la première année (plan de financement initial présentant l’apport personnel en nature et/ou en numéraire, compte de résultat prévisionnel et plan de trésorerie sur trois ans, les ressources multiples, document d’identité et RIB) un CV, le diplôme ou le certificat nécessaire à l’exercice de l’activité, le certificat de radiation de l’activité sous régime «auto-entrepreneur» le cas échéant.

Ils doivent déposer leur demande de BRDE, au moins un moins avant la réunion du jury, auprès de l’Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre correspondant au lieu de localisation du projet. L’animateur de l’Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre vérifie l’éligibilité et celle de l’activité projetée puis instruit la demande d’aide.

Le porteur de projet est auditionné par le jury de l’Atelier Régional des Bourses Désir d'Entreprendre. Celui-ci donne un avis qu'il transmet à la Région. La Bourse est attribuée par arrêté de la Présidente de Région qui notifie l'aide au porteur de projet.

Concernant la décision de versement du 2ème acompte, le porteur de projet peut, s’il le souhaite, argumenter le développement de l’activité devant le jury ou le Comité Régional des Bourses Désir d'Entreprendre et de l'Emploi

Accueil et accompagnement des créateurs

Les Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'Entreprendre ont pour mission de conjuguer, en les valorisant, les ressources existantes dans chaque territoire afin d’offrir une écoute et un accompagnement à tout public porteur d’une idée ou d’un projet. Ils assurent :

  • l’accueil de proximité du porteur de projet,
  • l’accompagnement dans la démarche de projet individuel ou collectif avec l’appui des partenaires de l’atelier (accompagnement tout au long du parcours, orientation vers les partenaires et experts locaux, ….),
  • l’instruction de la demande d’aide Bourse Régionale Désir d'entreprendre,
  • le suivi post-création avec l’aide de ses partenaires.
Contacts

Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre (consulter la liste)  ou Région ALPC : Tel : 05 49 38 49 38