Les fiches techniques juridiques


FICHE E 4.1

septembre 2009

E. Formation des salariés et financement

 

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière

Présentation

Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur établissement, notamment pour changer de qualification ou d’orientation.

L’ANFH, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la fonction publique hospitalière est gestionnaire du dispositif.

Les formations suivies dans le cadre d’un CFP sont financées par une cotisation obligatoire à hauteur de 0,2 % de la masse salariale versée à l’ANFH par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Bénéficiaires

Les agents de la fonction publique hospitalière titulaires ou non titulaires (stagiaires, contractuels) ayant accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique hospitalière.

En cas de temps partiel, le temps de service effectif est compté au prorata.

Les agents ne doivent pas avoir épuisé leurs droits au CFP établis à 3 ans maximum pour l’ensemble de leur carrière.

Un agent qui a bénéficié d’une formation de préparation aux examens et concours peut obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette formation.

Les formations

Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation continue déclaré à ce titre et être de nature professionnelle : acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences. Il peut s’agir également d’une action de préparation aux examens et concours.

Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein. Ces stages peuvent être fractionnés en semaines, journées, ou demi-journées. La durée maximale du congé ou des congés pris au cours de la carrière d’un agent est limitée à 3 ans (dont 24 mois indemnisables sous certaines conditions).

Procédures

L’agent doit soumettre par écrit à son chef de service une demande de congé au moins 60 jours avant le début de la formation. Cette demande doit notamment préciser les dates et la durée de la formation. Une demande de prise en charge doit également être faite à l’ANFH (dossier à retirer auprès de la délégation régionale de l’ANFH).

La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé.

La demande peut être refusée en raison des nécessités de fonctionnement du service ou si plus de 2 % des agents de l’établissement au 31 décembre précédent sont simultanément absents au titre du CFP. Dans ce dernier cas, priorité est donnée aux demandes ultérieures des agents concernés. Une demande ne peut être refusée plus de 2 fois sans l’avis de l’organisme administratif paritaire. En cas de refus de prise en charge par l’ANFH (voir ci-dessous), l’agent peut renoncer à son autorisation d’absence.

Droits et situation des agents

Le CFP est assimilé à un temps de service. L’agent conserve ainsi ses droits : promotion, ancienneté, protection sociale, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, droit à la retraite, ...

Les agents en CFP doivent demander à l’ANFH la prise en charge de l’indemnité à laquelle il peuvent prétendre durant leur CFP. En cas d’accord, ils perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice des agents au moment de leur départ en CFP. Cette indemnité est plafonnée à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

Un complément du Fonds pour l’emploi hospitalier versé pendant une durée maximale d’un an, permet aux agents de catégorie C de conserver 100 % de leur traitement antérieur (traitement brut et indemnité de résidence) durant cette période.

L’indemnité forfaitaire est versée par l’établissement pendant une durée n’excédant pas 12 mois pour l’ensemble de la carrière de l’agent, ou 24 mois si la formation est dispensée pendant 2 ans au moins (dans la limite des crédits disponibles). L’établissement est remboursé par l’ANFH (charges sociales et supplément familial inclus).

Les frais de formation et les frais annexes (transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’ANFH, selon les règles qu’elle a définit.

A l’issue du congé ou en cas d’interruption de celuici, les agents titulaires reprennent dans leur établissement un emploi correspondant à leur grade et les agents non titulaires, un emploi de niveau équivalent à celui qu’ils occupaient avant le CFP.

Avec l’accord de leur employeur, les agents à temps partiel peuvent être réintégrés à temps plein.

Obligations

Une attestation de présence doit être remise par les agents en CFP à leur employeur chaque mois et à leur reprise de fonction. En cas d’absence non motivée, le CFP prend fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

Les bénéficiaires d’un CFP pris en charge s’engagent à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique d’Etat ou dans la fonction publique territoriale pendant une durée minimum égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu des indemnités au titre du CFP.

En cas de rupture de cet engagement, les agents doivent rembourser le montant des indemnités perçues proportionnellement au temps de service restant à accomplir.

Après avis de la commission administrative paritaire, l’autorité administrative peut dispenser un agent de cet engagement, notamment en cas de reconversion suite à une suppression de poste.

L’engagement est suspendu pour les agents mis en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental.

Contact

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Délégation régionale Poitou-Charentes
26, rue Gay Lussac - BP 40951 86038 Poitiers Cedex
Tél. 05 49 61 44 46 - Courriel : poitoucharentes@anfh.asso.fr

Textes de référence

Loi n°86-33 du 9/01/86 modifiée ; décret n°2008-824 du 21/08/08.