Formation tout au long de la vie

Loi Sapin : une loi sur le financement de la qualification et des savoirs de base

Traduction législative des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 (plus d'infos sur l'ANI), la loi du 5 mars 2014 réforme et recentre les financements de la formation professionnelle sur la qualification et les savoirs de base. Elle institue la compte personnel de formation en 2015 et le conseil en évolution professionnelle. Elle supprime l’obligation de dépenses des employeurs au titre du plan de formation et réforme le système de collecte des contributions formation des employeurs, tout en réorientant ces fonds vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin.

Au-delà de l’ANI, elle comporte de nombreuses mesures relatives aux dispositifs d’emploi et de formation, intégrant notamment la réforme des SIAE (au 01/07/14) et des dispositions sur la qualité et le contrôle des formations. Elle redessine le système de collecte de la taxe d’apprentissage et poursuit la réforme de cette taxe. Elle intègre un volet transférant de nouvelles compétences aux Régions avec notamment l’organisation du service public régional de l’orientation. Elle redéfinit les conditions de la gouvernance du système emploi-formation, avec un nouveau contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et une rationalisation des instances nationales et régionales.

La plupart de ses dispositions seront applicables après la publication de textes règlementaires d’application. Les mesures relatives au financement de la formation continue s’appliqueront aux contributions assises sur les salaires versés en 2015. Celles sur la taxe d’apprentissage entreront en vigueur sur la taxe due en 2015 (salaires 2014).
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Lire nos présentations détaillées :
. Compte personnel de formation (CPF)
. GPEC, Plan de formation et autres mesures relatives aux entreprises
. Financement de la formation par les entreprises et les OPCA
. Offre de formation, qualité des actions et contrôle
. Apprentissage et contrat de professionnalisation
. VAE et accompagnement vers l'emploi (CUI, SIAE, GEIQ)
. Nouvelles compétences de la Région
. Orientation et conseil en évolution professionnelle
. Gouvernance des politiques de formation et d'orientation

Version imprimable : en un clic, notre présentation complète de la loi.
Le dossier de presse du ministère.

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