Le Compte personnel de prévention de la pénibilité précisé par décrets

Entreprise et aides aux employeurs

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité précisé par décrets

Six décrets apportent des précisions sur le Compte personnel de prévention de la pénibilité qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015 (voir notre actu du 21/01/14).

Une liste de 10 facteurs de risques professionnels, avec les seuils d'exposition associés, est établie au titre des contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), de l'environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) et de certains rythmes de travail (de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif). Quatre de ces facteurs s’appliqueront au 1er janvier 2015 ; les autres au 1er janvier 2016.
Lorsqu’un travailleur est exposé à l’un ou plusieurs de ces facteurs de risques au-delà des seuils, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions qui recense les facteurs de risques concernés et appréciés par l'employeur, en moyenne sur l'année. Il remet cette fiche au travailleur en fin d’année (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante) ou en cas d'arrêt de travail (d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d'au moins 3 mois dans les autres cas). Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

Alimentation du compte : les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent 4 points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points. Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de 3 mois d'exposition, 1 point s'ils sont exposés à un seul facteur et 2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

Utilisation du compte : les points acquis peuvent être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, ou, par tranche de 10 points, pour financer un complément de salaire en cas de réduction du temps de travail (10 points permettent de compenser une réduction égale à un mi-temps pendant 3 mois) ou pour majorer la durée d'assurance vieillesse (10 points permettent d'acquérir un trimestre d'assurance).

Chaque point utilisé pour financer une formation permettra d'abonder le Compte personnel de formation (CPF) de 25 heures de formation (plus d'infos). Selon la préconisation de Michel de Virville, les 20 premiers points inscrits sur le compte pénibilité seront réservés à la formation professionnelle (les 10 premiers points pour les salariés nés de 1960 à 1962, pas de points réservés pour les natifs d'avant 1960).

Pour utiliser ses points, le salarié devra effectuer une demande auprès de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou sur un site Internet dédié. En l'absence de réponse de la caisse dans les 4 mois, la demande sera considérée comme rejetée.
Des modalités particulières d’acquisition et d'utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.

Dans sa déclaration annuelle des données sociales, l’employeur devra faire état du ou des facteurs de risques auxquels ont été exposés les travailleurs.
En annexe du document unique d'évaluation des risques, l'employeur devra consigner (à partir du 1er janvier 2015) les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Pour la gestion du compte personnel de prévention, la CNAVTS enregistrera chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La CARSAT informera le salarié des points inscrits sur son compte, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. La CARSAT (ou la MSA) pourra effectuer ou faire effectuer des contrôles (sur pièces ou sur place) pour vérifier l'effectivité ou l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.

En cas de désaccord entre un salarié et son employeur sur la nature de l'exposition à la pénibilité (et l’attribution de points), le salarié devra saisir son employeur, puis si besoin, porter sa réclamation devant la CARSAT.

Financement : le fonds mis en place pour financer le compte sera alimenté par une cotisation des employeurs de :
. 0,01 % de la masse salariale, pour tout les employeurs, à compter de l’année 2017 ;
. 0,10 % de la masse salariale pour les employeurs dont au moins un salarié est exposé à un facteur de pénibilité, en 2015 et 2016 ; puis 0,20 % à compter de l'année 2017.

Accord et plan d'action : A partir de 2018, l'obligation de négocier s'imposera aux entreprises d'au moins 50 salariés dont au moins 25 % des salariés (au lieu de 50 %) seront exposés au-dessus des seuils de pénibilité. Le contenu des accords et plans d'action est modifié afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

- Décrets du 9 octobre 2014 : n° 2014-1155 (gestion du compte), n° 2014-1156 (acquisition et utilisation des points), n° 2014-1157 (fonds de financement), n° 2014-1158 (document unique d'évaluation des risques), n° 2014-1159 (facteurs de risque et seuils de pénibilité) et n° 2014-1160 (accords pénibilité).

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