Fonction publique territoriale : modifications statutaires pour les agents contractuels

Actualités

Fonction publique territoriale : modifications statutaires pour les agents contractuels

Un décret modifie plusieurs règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements.

L'entretien professionnel organisé annuellement pour les agents en CDI est étendu aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par CDD de plus d'un an. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent sera appréciée, au terme de cet entretien, seront fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Le montant de la rémunération des agents contractuels prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée sera réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.

Le motif précis du recrutement et la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi devront désormais être obligatoirement mentionnés sur le contrat de travail. Les durées de la période d'essai sont désormais règlementairement encadrées en fonction de la durée du contrat. Les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) sont harmonisées avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012. L'agent non titulaire en activité peut bénéficier d'un congé pour formation professionnelle (CFP) dans les conditions prévues pour les agents titulaires (décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007).Un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie devra être délivré en fin de contrat, par l'autorité territoriale. D'autres mesures clarifient les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015

Ajouter un commentaire