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La loi santé réforme le développement professionnel continu (DPC)

La loi de modernisation de notre système de santé comporte un volet sur la formation continue des professionnels du secteur, réformant le dispositif DPC et sur la préparation aux métiers de demain.

Le développement professionnel continu (DPC), dispositif de formation continue obligatoire des professionnels de santé créé par la loi du 21 juillet 2009 (mis en oeuvre depuis 2013), est redéfini et réorganisé. Le DPC a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Chaque professionnel de santé devra justifier, sur une période de trois ans (et non plus annuellement), de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L'engagement dans une démarche d'accréditation vaudra engagement dans une démarche de DPC.Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels (CNP) proposeront un parcours pluriannuel de DPC permettant aux professionnels de satisfaire à leur obligation. Ce parcours comportera des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires fixées par arrêté. Ces orientations intègreront des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des CNP et des orientations issues de la politique nationale de santé et du dialogue conventionnel avec l'assurance maladie.

Chaque professionnel pourra choisir les actions auxquelles il s'inscrit, en lien avec l'employeur pour les salariés. L'ensemble des actions suivies seront retracées dans un document dont le contenu et les modalités d'utilisation seront définis par le CNP compétent. Les CNP retiendront celles qui leur paraissent les plus adaptées.

Le DPC se réalisera dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé. L'organisme gestionnaire du DPC actuel deviendra une Agence nationale du DPC. Ses missions seront redéfinies.

Par ailleurs, la loi modifie les conditions de rémunération des périodes d'emploi ou de formation accomplies par certains réservistes sanitaires et les modalités d'indemnisation des employeurs pour les absences d'agents publics ou de salariés au titre de ces périodes (art. 174). Les périodes de formation accomplies dans ce cadre relèvent du DPC.

La loi définit les missions d'un centre hospitalier universitaire et d'un groupement hospitalier de territoire. Ce dernier pourra assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de DPC des personnels des établissements parties au groupement.

A noter que les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont désormais tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu'ils s'expriment sur lesdits produits lors d'une manifestation publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (art 114)

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