Accès au CPA et au CPF pour les agents publics

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Accès au CPA et au CPF pour les agents publics

Conformément à la loi Travail (art 44) et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement définit par ordonnance, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique, les conditions de mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) et de ses 2 composantes : le Compte d'engagement citoyen (CEC) et le CPF qui remplace le DIF des agents publics.

Tout fonctionnaire pourra demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du CEP (Conseil en évolution professionnelle). Dans la fonction publique territoriale, cet accompagnement sera assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion.

Les modalités du CEC sont celles prévues dans le droit commun (voir fiche E 5.4). Le CEC reprendra les droits ouverts au 1er janvier 2017.

Les agents capitaliseront sur leur CPF 24 h/an jusque 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h. Ce crédit d’heures sera majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 h/an dans la limite de 400 h). Un crédit d’heures supplémentaires pourra être ouvert dans la limite de 150 h pour les projets visant à prévenir une situation d’inaptitude.

Les heures acquises sur le CPF pourront être utilisées par l’agent, sans condition durée de service, avec l’accord de son employeur. Pour une formation relative au socle de connaissance et de compétences, l’employeur ne pourra pas s’opposer à une demande, mais il pourra la différer dans l’année qui suit.

Les heures CPF pourront être utilisées en combinaison avec un CFP, un congé de bilan ou de VAE, avec le CET et pour préparer des examens et concours. Les heures CPF seront financées par l’employeur (frais de formation), y compris en cas de privation involontaire de l’emploi pour les employeurs en auto-assurance.

Les heures CPF seront « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité dans le secteur privé. Elles seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail du CPF.

Les agents publics territoriaux et de l'Etat  conservent les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 et pourront les utiliser dans les conditions du CPF. Pour le calcul des droits CPF pour l'année 2017, seront prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier 2017.
Des décrets préciseront les conditions d'application de cette ordonnance dans les trois versants de la fonction publique.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Une seconde ordonnance définit les conditions d'accès au CPA et au CPF pour les agents des chambres d'agriculture, des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat.

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