Modifications des seuils d'effectifs pour les cotisations formation et le CIF

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Modifications des seuils d'effectifs pour les cotisations formation et le CIF

La loi de finances pour 2016 (art 15) et la loi Travail (art 80) ont porté le seuil de 10 salariés à 11 salariés pour l'application de diverses mesures, en particulier pour l'assujettissement des employeurs à la cotisation fiscale de Formation continue (FPC).

Ainsi à partir de la collecte 2017 (sur salaires 2016), les employeurs employant moins de 11 salariés sont redevables de la cotisation fiscale de 0,55 % au titre de la FPC ; le taux de 1 % ne s'appliquant désormais qu'à partir de 11 salariés (sauf application des règles de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés). Voir notre fiche technique.

Par cohérence, d'autres modifications réglementaires étaient nécessaires, notamment sur la gestion des contributions par les Opca.

A noter parmi celles-ci que pour demander un CIF, la condition d'ancienneté spécifique (au moins 36 mois sous contrat de travail, dont 12 dans l'entreprise) s'applique aux salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés (voir note fiche actualisée).

Rappelons que la loi Travail avait modifié par ailleurs les règles de report : la demande de CIF peut être différée si l'absence aboutit à l'absence simultanée de 2 salariés dans les TPE de moins de 11 salariés.
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017

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