La préparation du permis peut être financée sur le CPF à partir du 15 mars 2017

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La préparation du permis peut être financée sur le CPF à partir du 15 mars 2017

La préparation des épreuves théoriques et pratiques pour l'obtention du permis B est éligible, sous conditions, au compte personnel de formation à compter du 15 mars 2017.

Pour cela, l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF.
Lors de la mobilisation de son compte, ce dernier devra produire une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas sous le coup d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

La préparation du permis doit être assurée par une école de conduite agréée ayant fait une déclaration d'activité comme organisme de formation continue. A partir du 1er janvier 2018, elle devra être référencée par le(s) financeur(s) de sa formation et respecter les critères Qualité. Le ministère de l’intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour établir d’ici là un label qualité spécifique à ce secteur.

La formation sera financée selon les règles habituelles du CPF (demandeurs d'emploi et salariés). Les frais de préparation à l'épreuve théorique pourront être pris en charge sur la base d'un forfait en euros et en nombre d'heures, ou sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. Les frais de préparation à l'épreuve pratique et les frais d'accompagnement seront pris en charge sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017

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