Décret sur l'activité et le contrôle des organismes de formation

Formation tout au long de la vie

Décret sur l'activité et le contrôle des organismes de formation

La loi du 24 novembre 2009 a prévu que, pour certaines formations, les stagiaires devront désormais être signataires des conventions conclues entre l'acheteur et le prestataire de formation. Un décret vient de préciser qu'il s'agit des formations qui ont lieu à l'initiative d'un salarié avec l'accord de leur employeur ou qui se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et notamment celles qui ont pour objet l'obtention d'une certification professionnelle. La convention devra mentionner l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs et les modalités du déroulement et de sanction de la formation.

Par ailleurs la loi a aménagé le régime de la déclaration d'activité. Un décret précise les conditions d'application de la procédure. Cette déclaration doit toujours être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou contrat de formation professionnelle. Mais jusqu'à la délivrance du récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou de la notification du refus d'enregistrement, l'organisme sera maintenant réputé déclaré et pourra donc exercer son activité.  Le préfet de région délivrera ce récépissé dans les 30 jours (au lieu de 15) qui suivront la réception de la déclaration et des pièces justificatives sollicitées.
La déclaration d'activité doit désormais mentionner, le cas échéant, les autres activités exercées. Elle doit être accompagnée du justificatif d'attribution du numéro SIREN, du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, de la 1ère convention (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture), du programme de la formation et de la liste des intervenants avec leurs titres et qualités, en précisant le lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et le lien contractuel qui les lie à l'organisme.
Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d'inscription sur la liste d'un organisme collecteur doit être fourni.

Dans les 10 jours, l'administration peut demander des justificatifs complémentaires. L’organisme dispose d’un délai de 15 jours pour faire retour des dits justificatifs, dès réception de cette dernière demande

Le décret précise les conditions d'annulation de l'enregistrement et de contestation par l'organisme.

Enfin une procédure d'évaluation d'office des sommes à rembourser ou à reverser au Trésor public est créée pour les organismes qui refusent de soumettre à un contrôle. Celle-ci est mise en oeuvre en cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles, au plus tôt 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure. Cette évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et d'entreprises ou organismes financeurs, ou à l'occasion de contrôles de ces financeurs. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, la notification des résultats du contrôle doit intervenir dans les 6 mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010

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