Simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Emploi et insertion professionnelle

Simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Une attestation sera désormais automatiquement délivrée aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, pour certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 

Cette attestation mentionnera la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle (modèle fixé par arrêté).

Pour mieux informer les bénéficiaires de leurs droits, les décisions d'attribution de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité et de l'AAH, comporteront une mention expresse précisant qu'ils sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il leur soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

Toute demande de renouvellement prorogera les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction.
Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018

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