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Politiques des financeurs

La Politique nationale pour l'emploi

La politique de l’emploi vise à améliorer les taux d’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors, et de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Elle propose aux populations fragilisées, des mesures spécifiques de soutien à l’emploi et de requalification et et des mesures pour aider les entreprises à prévoir l’évolution de leurs besoins, et les actifs à faire évoluer leurs compétences.

Un Grand plan national d'investissement 2018-2022 va être mis en oeuvre avec un volet consacré à la formation professionnnelle. Les premières actions seront mises en oeuvre en janvier 2018. Une réflexion est engagée sur la politique d'insertion pour créer un cadre plus propice à l'innovation sociale et à la transversalité entre les acteurs.

Le Plan national d'investissement 2018-2022

Le Gouvernement va lancer un Grand plan d’investissement (voir ci-contre) dont l'une des priorités concerne le développement des compétences, pour faciliter l’accès à l’emploi. L'objectif est de former en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés éloignés du marché du travail. Tel est l’objet du Plan d’investissement compétences (PIC) qui sera porté sur le quinquennat par le ministère du Travail, en coopération avec les Régions.

Le PIA, programme pour les investissements d’avenir (voir notre fiche sur Atout GRH), en sera une des composantes. Il devra contribuer à la valorisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, et stimuler l’innovation et la modernisation des entreprises.

La notion d’investissement s’entendra au sens large : formation de capital matériel ou immatériel, mais aussi actions de formation ou d’appui à la transformation des organisations.

Ce plan sera intégré à la prochaine loi de programmation des finances publiques et montera en charge progressivement pendant le quinquennat. Les premières actions seront mises en œuvre dès 2018, dans le cadre de la loi de finances.

Les objectifs généraux de la politique de l'emploi

Reprenant l'ANI de janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a apporté de nouveaux droits pour les salariés ; les lois Macron et Rebsamen et la loi Travail d'août 2016 l'ont complétée : accès à la santé, dialogue social, compte personnel de formation (CPF), engagement citoyen, conseil en évolution professionnelle (CEP), mesures contre la précarité, le maintien dans l'emploi et les procédures de licenciements...

L'Etat entend aussi agir sur la compétitivité des entreprises, avec le maintien en 2018 du CICE (réduit à 6%, puis remplacé en 2019 par un élargissement de la réduction Fillon de charges patronales), la baisse des charges des employeurs et la poursuite des 34 plans sectoriels de reconquête industrielle qui ont été lancés en 2013 sur la base des travaux menés avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières (voir notre dossier).

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réforment le code du travail notamment en matière de dialogue social (accords d'entreprises, instance unique du personnel, rupture du contrat de travail).
Elles vont donner plus de souplesse aux employeurs dans le cadre d'accords d'entreprise, en particulier pour préserver ou développer l'emploi et répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise en agissant sur la durée et l'organisation du travail, la rémunération et la mobilité interne.

La politique de l’emploi se fait en coopération avec les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de l'accord avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
L'Etat soutient l'activité partielle et la reconversion des salariés licenciés économiques, objectif partagé avec la Région dans le cadre du contrat de plan 2015-2020 où l’emploi est une priorité transversale.

Une réflexion est engagée sur les politiques d'insertion pour créer un cadre plus propice à l'innovation sociale et à la transversalité entre les acteurs (voir plus bas).

Le compte personnel d’activité mis en place en janvier 2017 constitue un outil de sécurisation des parcours, un portefeuille numérique de droits portables et fongibles, intégrant le Compte personnel de formation (CPF), le Compte professionnel de prévention (C2P) et le Compte d'engagement citoyen. Le CPF devrait évoluer dans le cadre de la réforme de la formation qui sera préparée en 2018. 

A noter d'autres objectifs (non traités ici) du ministère chargé de l’Emploi : l’amélioration de la qualité de l’emploi (voir l’ANI du 19/06/13), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le soutien à la création d’entreprise (en savoir plus).

L'alternance, l'insertion des personnes les plus en difficulté, l'accès et le retour à l'emploi

Le Grand plan d'investissement 2018-2022 prévoit de rendre l’apprentissage plus attractif pour les entreprises et pour les jeunes. Il permettra de financer des « sas » de préparation à l’apprentissage et de développer l’alternance pour les jeunes de 16-18 ans. Il renforcera les savoir-faire et les savoir-être, en organisant la transition du monde scolaire vers le monde du travail, notamment au niveau du baccalauréat professionnel.

Un plan Etat-Régions a été présenté en mai 2015 pour développer l'apprentissage dans les territoires et dans le secteur public. L’aide "TPE jeune apprenti" et la prestation "réussite apprentissage" (dans certains départements) doivent contribuer à dynamiser les entrées en apprentissage

Les emplois aidés étaient un levier de la politique de l’emploi afin d’éviter pour les personnes les plus fragilisées un éloignement durable du marché du travail. Une réflexion est engagée au ministère du Travail sur l'avenir et l'efficacité de ces contrats. Ils seront désormais ciblés sur le secteur non marchand, mettant de fait fin au CIE (+ d'infos).

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) contribuent à lutte contre le chômage. Leur modalité de financement a été réformé ces dernières années. L'IAE associe un accompagnement social et une activité économique pour permettre la requalification et la réinsertion des personnes sans emploi en difficultés sociales et professionnelles.

La Garantie Jeune offres aux jeunes en situation de grande précarité une prise en charge combinant un accompagnement renforcé vers l'emploi et une allocation mensuelle. Désormais généralisée, elle constitue une modalité spécifique du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) qui a remplacé le CIVIS.
Le Grand plan d'investissement 2018-2022 se donne pour ambition de franchir dès la première année le seuil de 100 000 jeunes pris en charge tous les ans. Cette extension de la Garantie Jeune passera par une démarche proactive de repérage des potentiels bénéficiaires.

Concernant les personnes handicapées, le dispositif d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sera simplifié et intégré dans la DSN (déclaration sociale nominative). Le secteur adapté sera rénové. Le gouvernement prévoit également un accompagnement du secteur protégé sur la formation professionnelle de ses travailleurs et leur accès au milieu ordinaire au travers de l’emploi accompagné (dispositif qui sera évalué).
Les Cap Emploi prendront en charge des missions d'insertion et de maintien de l'emploi dès le 1er janvier 2018, "afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privé".
Autre objectif, accueillir au moins 6% d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public. (En savoir plus)

Pour aller plus loin

 

Mesures

Fiches techniques

Source : ARFTLV

Contrats aidés

Contrat Unique d'Insertion : CAE
Emploi d’avenir
Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionalisation


A 1.0
A 1.1
A 1.2
A 1.3
A 1.6

L'insertion par l'activité économique(IAE)

Entreprise d’insertion
Association intermédiaire
Ateliers et chantiers d’insertion
Entreprise de travail temporaire (ETTI)
Régie de quartier

F 3.1
F 3.2
F 3.0
F 3.3
F 3.4

Autres mesures

PACEA
Garantie Jeunes

F 1.5
F 1.6

 

L'accompagnement des demandeurs d'emploi

Le Plan d'investissement pour les compétences (PIC) doit permettre à 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés, hors jeunes, de bénéficier d'actions au bénéfice d’un accès à des emplois stables : travail sur la qualité des organismes de formation,accompagnement pendant la formation, prestations pour intégrer la dimension de de compétences relationnelles en phase de recrutement ou en phase d'emploi.

Le plan "Nouvelles solutions face au chômage de longue durée" lancé en février 2015 intègre la mobilisation du service public de l’emploi pour renforcer l’accompagnement, favoriser l’accès à la formation et contribuer à la levée des freins non-professionnels au retour à l’emploi.

Il prévoit une prestation de suivi dans l’emploi dont l'expérimentation est prolongée jusque fin 2017, ainsi que la promotion de l'apprentissage et des PMSMP (périodes de mise en situation en milieu professionnel) auprès des entreprises.

Aides au logement et à la garde d’enfant feront aussi partie des moyens déployés. Les mesures s'appuieront sur un SPE renforcé : Pôle emploi, missions locales, mais aussi l’Afpa qui, devenue EPIC (établissement public industriel et commercial), pourra développer au mieux son action vers les plus fragiles.

Le plan d'urgence pour l'emploi du 18 janvier 2016 comportait de nouvelles mesures pour développer l'alternance et le financement par l'Etat de 500 000 formations supplémentaires pour les chômeurs en lien avec les Conseils régionaux. Le plan 500 000, décliné région par région, a été reconduit au 1er semestre 2017 (Plus d'infos).

La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, recentre la stratégie de Pôle emploi autour de 2 axes : l’amélioration de l’appui aux entreprises et le renforcement de l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Celui-ci repose sur un meilleur diagnostic de leur situation, un démarrage plus précoce de l’accompagnement, la montée en charge de l’accompagnement intensif et l’augmentation du temps dédié au suivi et à l’accompagnement personnalisés.
Des diagnostics régionaux menés par Pôle emploi et l’État, et partagés avec les échelons infra régionaux, permettent par ailleurs de décliner et d’adapter les grandes orientations stratégiques de la convention tripartite.

L'accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise (ancien programme Nacre) est désormais géré par les Régions. La Nouvelle-Aquitaine proposera à compter de janvier 2018 un nouveau dispositif d'accompagnement global. Un appel à projets a été lancé pour identifier les opérateurs (voir notre info).

L'anticipation des mutations économiques et l’appui aux TPE/PME

La politique nationale de l'emploi poursuit trois objectifs sur cet axe :

  • Accompagner l’évolution des métiers de certains secteurs clés de l’économie, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie (voir la loi de transition énergétique), et l'économie sociale et solidaire ;
  • Apporter un appui aux mutations des branches, pour développer l’emploi et les compétences, tout particulièrement dans les TPE–PME;
  • Poursuivre le déploiement local de projets d’accompagnement et d’appui à la GRH dans les territoires dans une double logique de sécurisation des parcours des actifs et d’accompagnement des plus petites entreprises.

L’État accompagne les branches et les territoires via les EDEC nationaux ou territoriaux et des dispositifs de GPEC dans le cadre d’accords-cadres conclus avec les partenaires sociaux et mis en œuvre par des mandataires (OPCA, chambres consulaires…).
Les plateformes d’appui aux mutations économiques pilotées par les Direccte visent à coordonner les acteurs pour accompagner les TPE/PME et sécuriser les parcours professionnels des salariés par l’adaptation de leurs compétences ou la préparation de leur reconversion.

Le Plan « Tout pour l’emploi en faveur des TPE/PME » engage notamment la mise en place d’une offre de services dont une nouvelle prestation appui RH, qui doit permettre d’accompagner les dynamiques de création d’emplois et d’apporter des réponses concrètes aux besoins des employeurs et des salariés.

Le  service public de l’emploi (SPE) doit être en capacité d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics, d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle, d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement et les organisations du travail aux métiers en tension et les accompagner dans leurs politiques RH.

Le plan d'urgence pour l'emploi présenté le 18 janvier 2016 comportait plusieurs mesures visant à encourager la création, le développement des entreprises, et la rémunération de l’investissement au service de l’emploi.

La loi Travail a donné plus de souplesse aux employeurs et leur permet de conclure des accords "offensifs" (APDE) pour moduler les conditions de travail selon les besoins (organisation et temps de travail, rémunération...), avec, en cas de refus individuel, la proposition d'un parcours d'accompagement pour les salariés qui seraient licenciés, comme pour un CSP. Les ordonnances Macron regroupent les types d'accords existant (ARTT, APDE, mobilité, maintien dans l'emploi...) dans une formule unique.

La feuille de route sociale d’octobre 2015 annonçait des mesures en matière d'emploi et de formation liées à la transformation numérique et à la transition énergétique : cartographies des besoins par branche et par filière, en identifiant les évolutions des métiers, recensement des certifications inscrites au RNCP intégrant des compétences numériques pour accélérer leur inscription sur les listes CPF.

Parallèlement, le Cnefop devait se voir confier une nouvelle mission sur les besoins en emploi et en compétences dans les branches et les territoires pour favoriser la transition énergétique.

La revitalisation des territoires

L’obligation de revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements économiques (art. L.1233-84 du code du travail) ou par un Plan de départs volontaires (Ordonnance de sept. 2017), tout comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) contribuent ainsi très directement à l’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi.

Les conventions de revitalisation négociées avec l'Etat prévoient des actions favorisant la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois.
Elles pourront prendre en compte les actions que l'entreprise concernée avaient pu engager antérieurement en faveur de l’emploi dans le cadre d’une démarche volontaire (formalisé dans un document-cadre conclu avec l’État).

Une convention-cadre nationale  peut être conclue avec le ministre chargé de l’emploi lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins 3 départements.

A noter par ailleurs que les entreprises qui investissent et créent de l'emploi peuvent bénéficier d'aides de l'Etat :

  • l'aide à la réindustrialisation (ARI) pour des projets d'investissement industriel qui contribuent par leur ampleur et leur potentiel économique à la ré-industrialisation du territoire et à la création d'emplois (voir notre fiche info).
  • les aides liées à des zones particulières (ZFU, ZRR, ZRD) : crédits d'impôt et exonérations de charges sociales.

 

Dossiers associés

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    Aides et offre de services de Pôle Emploi, convention Etat Unédic Pôle emploi

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