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Politiques des financeurs

Reclassement des salariés et Assurance chômage

La nouvelle convention Unédic agréée par l'Etat en mai 2017 est mise en oeuvre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 octobre 2017 (notamment les règles relatives aux contributions des employeurs). 

Ce dossier présente les principales mesures de cette convention et liste les principales aides au reclassement, financées par Pôle emploi, l'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Il présente aussi le projet de réforme de l'Assurance chômage qui devrait être intégré dans la loi durant l'été 2018.

Le projet de réforme 2018 de l'Assurance chômage

Muriel Pénicaud a invité les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic à négocier d'ici fin janvier 2018 sur la réforme de l'Assurance chômage autour de cinq objectifs :

Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires
Ouvert, sous conditions, en vue d’une évolution professionnelle, ce nouveau droit suppose de supprimer le délai de carence existant, une durée plus courte d’indemnisation que pour les autres motifs de rupture, une durée d’affiliation minimum ouvrant droit à une allocation plafonnée et une fréquence quinquennale d’exercice du droit liée à cette durée.
 
Un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants  (commerçants, artisans, exploitants agricoles...)
Diverses options sont envisageables : protection accessible aux indépendants ayant une activité et une ancienneté de celle-ci minimale en cas de liquidation judiciaire, protection volontaire plus largement accessible, protection spécifique dans certains cas…

La mise en œuvre de règles plus responsabilisantes pour faire progresser l’emploi stable
De nouvelles mesures doivent permettre de lutter efficacement contre le travail précaire et la permittence et d'infléchir les comportements d’optimisation des employeurs et des actifs. A défaut, le Gouvernement pourrait mettre en œuvre un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

Un meilleur contrôle et accompagnement de la recherche d’emploi
Le Gouvernement proposera aux partenaires sociaux une réforme du barème et des modalités de sanctions pour moderniser les règles relatives à la proposition d’une offre raisonnable d’emploi.

L’évolution de la gouvernance de l’assurance chômage
Le rôle de l’Etat dans le financement de l'Unédic s'accroît. Le Gouvernement proposera donc aux partenaires sociaux des schémas d’évolution de sa gouvernance.

La convention Unédic du 14 avril 2017

La convention Unédic ainsi que le règlement général, ses annexes et accords d'application, ont été signés par la CPME, le Medef, et l’U2P ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO. La convention a été agrée par l'Etat en mai 2017.

Les mesures liées aux allocations chômage, aux droits et obligations des demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017 et s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter de cette date. Certaines ne s'appliquent qu'au 1er janvier 2018 (voir fiche 14 de la circulaire du 24/7/17).

Toutes les mesures liées aux cotisations des employeurs sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017 : création d’une contribution exceptionnelle temporaire et suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches de jeunes en CDI. Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.

Principales mesures :

  • le calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail
  • le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
  • la création d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l’ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches
  • la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage
  • la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans, avec un nouveau dispositif d'indemnisation par tranche d'âge (50-52 /53-54/55 ans et plus) ouvrant respectivement droit à 24, 30 ou 36 mois d'indemnisation maximale.
  • l'abondement CPF des demandeurs d'emploi de 50 à 54 ans, dans la limite de 500 h et la prolongation dans la limite de 6 mois du versement de l'AREF pour les 53 ans et plus en formation.

Lire le détail des nouvelles règles dans la circulaire Unédic n°2017-20 du 24 juillet 2017

 

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