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Politiques des financeurs

Reclassement des salariés et Assurance chômage

La convention Unédic du 14 mai 2014 fixe les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi jusque fin septembre 2017.
Une nouvelle convention agréée par l'Etat en mai 2017 sera progressivement mise en oeuvre à compter du 1er octobre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure à cette date (notamment les règles relatives aux contributions des employeurs), mais les principaux changements interviendront à compter du 1er novembre 2017

Ce dossier présente les principales mesures de cette convention et liste les principales aides au reclassement, financées par Pôle emploi, l'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le projet d'Emmanuel Macron

L'Etat entrerait, aux côtés des partenaires sociaux, dans l'administration de l'Assurance chômage qui serait alors pilotée par l'Etat et deviendrait universelle pour tous les actifs, et non plus uniquement pour les salariés. Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitants agricoles...) et les salariés démissionnaires (une fois tous les 5 ans) pourraient bénéficier du nouveau système. 

En contrepartie :

  • les contrôles de la recherche d'emploi seront renforcés
  • l'allocation serait suspendue si plus de 2 emplois correspondant à la qualification et au salaire antérieur sont refusés (révision des critères d'appréciation actuels)
  • la cotisation Unédic salariale serait supprimée (transfert vers la CSG).

Par ailleurs, un bonus/malus sur la cotisation patronale s'appliquerait selon la fréquence de recours aux CDD de courte durée.

La convention Unédic du 14 avril 2017

La convention Unédic ainsi que le règlement général, ses annexes et accords d'application, ont été signés par la CPME, le Medef, et l’U2P ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO. La convention a été agrrée par l'Etat en mais 2017.

Les mesures liées aux allocations chômage, aux droits et obligations des demandeurs d’emploi entreront en vigueur le 1er novembre 2017 et s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter de cette date. Certaines ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2018 (voir fiche 14 de la circulaire du 24/7/17).

Toutes les mesures liées aux cotisations des employeurs entrent en vigueur le 1er octobre 2017 : création d’une contribution exceptionnelle temporaire et suppression de la modulation des contributions s’appliquant aux CDD et aux embauches de jeunes en CDI. Seule la majoration pour les CDD d’usage est maintenue pour 18 mois.

Principales mesures :

  • le calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail
  • le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
  • la création d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l’ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches
  • la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage
  • la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans, avec un nouveau dispositif d'indemnisation par tranche d'âge (50-52 /53-54/55 ans et plus) ouvrant respectivement droit à 24, 30 ou 36 mois d'indemnisation maximale.
  • l'abondement CPF des demandeurs d'emploi de 50 à 54 ans, dans la limite de 500 h et la prolongation dans la limite de 6 mois du versement de l'AREF pour les 53 ans et plus en formation.

Lire le détail des nouvelles règles dans la circulaire Unédic n°2017-20 du 24 juillet 2017

La convention du 14 mai 2014 sur l'indemnisation du chômage

Un demandeur d'emploi s'inscrivant à Pôle emploi a droit, sous conditions, à une indemnisation s'il a cotisé au moins 4 mois (122 jours ou 610 h) dans les 28 derniers mois, ou pour les seniors de 50 ans ou plus, dans les 36 derniers mois. La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés dans la limite de 24 mois (36 mois pour un senior). La durée de versement de l'ARE ne peut ainsi être inférieure 122 jours.
Le montant de l'ARE est calculé sur les salaires et les primes perçus au cours des 12 derniers mois avant la perte d'emploi).

L’allocation journalière est au minimum de 57% (au lieu de 57,4 %) et reste plafonnée à 75 % du salaire journalier de référence. La durée maximum du différé d’indemnisation (report du départ de l'indemnisation selon le montant des indemnités de rupture supralégales) peut aller jusque 180 jours (au lieu de 75). Cette durée reste plafonnée à 75 jours pour les salariés licenciés économiques.

Les salariés qui ont plusieurs emplois et perdent l’un d’eux, peuvent être indemnisés au titre de l’emploi perdu. Cette indemnisation est cumulable avec les salaires des autres emplois conservés. Le montant et la durée de l'ARE sont calculés sur la base de la durée et du salaire de l’emploi perdu.

Droits rechargeables : plus une personne travaille, plus elle capitalise de droits. Tel est le principe de ce nouveau dispositif.
Un demandeur d’emploi qui retravaille au moins 150h (1 mois) pendant sa période d’indemnisation en ARE peut recharger ses droits d’autant de jours travaillés durant cette période. Le rechargement est possible une fois que toutes les allocations liées à sa première ouverture de droits lui ont été versées (Plus d'infos).

Le cumul entre l'ARE et le salaire d’un travail est désormais possible dans la plupart des cas, puisque les seuils existants précédemment sont supprimés (70% de l’ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul). L'ARE est alors réduite de 70% du salaire perçu (mais le revenu global est amélioré), la durée d'indemnisation est prolongée et le cumul ARE versée + salaire ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi. Si les revenus d'activités sont supérieurs au salaire de référence, l'indemnisation est suspendue et peut reprendre en fin d'activité (Plus d'infos).
Des règles spécifiques sont prévues pour les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

Les règles d’indemnisation des seniors sont aménagées ; seniors qui sont soumis à cotisation au-delà de 65 ans quand ils exercent une activité salariée.

Les dispositifs d'aide au reclassement

Les aides au reclassement

Liste des mesures

Consulter la fiche détaillée

Source : ARFTLV

Cellule de reclassement

Fiche technique F 1.1

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Fiche technique F 1.2

 

 

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) de l’assurance chômage

Fiche 2.22

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Fiche 2.31

 

 

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