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Les dispositifs de formation

L'apprentissage

L'apprentissage fait partie des compétences attribuées aux Régions. C'est une priorité de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l'Etat qui encouragent les employeurs publics et privés à recruter des apprentis. La Région a adopté une feuille de route pour augmenter de 50 % en 5 ans le nombre d'apprentis.

L'apprentissage est une voie d'excellence d'accès à la qualification. C'est, pour les employeurs un enjeu fort de transmission des savoirs. 64 % des apprentis de Nouvelle-Aquitaine sont en emploi 9 mois après leur sortie d'apprentissage.

Une profonde réforme de l'apprentissage est engagée dans le cadre du projet de loi Avenir professionnel.

Le projet de réforme de l'apprentissage (texte amendé par l'Assemblée nationale)

Le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d'apprentissage, suite au rapport de Sylvie Brunet. Le texte adopté par l'Assemblée nationale, avant examen par les sénateurs, prévoit les mesures suivantes :

Les actions d'apprentissage

Intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences, elles ont pour objet :
- de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- de leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ;
- de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Le contrat d'apprentissage

  • La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ex OPCA). Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.
  • L’âge limite d’entrée en apprentissage sera porté à 29 révolus (généralisation de l’expérimentation). A titre expérimental, il pourra être dérogé dans certaines Régions, à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an.
  • La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) sera abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat pourra être réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
  • Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne pourront être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA devra être mentionnée au contrat.
  • Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l'objet de dérogations par décret pour certaines activités.
  • GEIQ : A titre expérimental, lorsque l’employeur est un GEIQ, la formation pratique pourra être dispensée chez deux de ses membres.
  • Mobilité à l'étranger : un an maxi à l'étranger et au moins 6 mois en France. Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
  • Possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois.
  • Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage pourront être déterminées par accord de branche (ou à défaut comme actuellement par voie réglementaire). Leur formation pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les TPE.
  • Aménagement des conditions de rupture pour éviter un passage aux prud'hommes, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture, après respect du préavis 
    Possibilité pour l’employeur de licencier un apprenti exclu définitivement de son CFA
    Les branches fixeront la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examen et de formation des apprentis dont le contrat est rompu.
  • Les aides aux employeurs seront unifiées en une seule aide (annoncée d’au moins 6000 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau IV maximum.
    Un dispositif d’ « apprentis francs » sera étudié pour envisager la création d'une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire (QPV) et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage.
  • La ministre a par ailleurs annoncé une majoration de 30 € nets par mois de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans et une aide de 500 € à partir de 18 ans pour passer le permis.

La formation au CFA

  • Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat pourront être organisées par les CFA et des organismes et des établissements habilités par arrêté ministériel. Elles viseront à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Les bénéficiaires du dispositif seront obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et pourront bénéficier d’une rémunération, selon le choix du financeur.
    Un nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », sera créée pour les élèves souhaitant préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle permettra de renforcer la découverte des métiers, par des stages en milieu professionnel, et préparer à l’apprentissage..
  • Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat.
    Protection sociale et, éventuellement, rémunération par la Région pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
  • La durée minimum de la formation au CFA sera harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : 25 % de la durée totale du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI), sous réserve des règles fixées par le certificateur.
  • Les formations préparant un diplôme seront soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.
  • Les taux d’obtention des titres et diplômes ou titres, de poursuite de parcours et d’interruption en cours de formation, les taux d’insertion pro. sur le territoire national et dans le bassin d’emploi seront rendus publics pour chaque CFA et lycée professionnel ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement et les taux de rupture des contrats d’apprentissage.

Les CFA et leur financement

  • L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA sera supprimée à partir de 2020. La signature d'une convention avec la Région ne sera plus obligatoire dès 2019, mais le CFA ne pourra plus percevoir de fonds du Conseil régional (il pourra percevoir de la taxe).
    Tout CFA ou organisme souhaitant l'être devrait avoir une déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts devront faire référence à l’apprentissage. Ils seront soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
    A partir d'un seuil fixé par décret, les CFA devront mettre en place une comptabilité analytique. En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct devra être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue.
  • Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA devront encourager la mobilité nationale et internationale (un référent devra être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité prof. et accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap devra être nommé.
  • Les CFA existants devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
    A noter que les lycées publics et privés sous contrat comportant une SA, bénéficieront d'un délai pour la certification qualité. Les établissements d'enseignement supérieur pourront avoir une dérogation sous conditions.
  • Les excédents de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 devront être reversés à France compétences.
  • Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d'unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées pro qui auront la responsabilité pédagogique des formations dispensées par leur UFA.
  • Le financement des CFA s'effectuera "au contrat". Les branches détermineront au plan national un coût pour chaque certification. A défaut, ou si les coûts fixés ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer (idem pour les contrats de pro).Un système de péréquation interprofessionnelle garantira la possibilité d'un financement dans chaque branche.
    Les Régions pourront compléter ce financement en majorant les coûts fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourront aussi verser au CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourront faire l'objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
    Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement seront définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017 à 2019.
  • La taxe d'apprentissage sera finalement maintenue avec deux part 87 % collectés par l'Urssaf (ou la MSA) et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît (Plus d'infos)

La politique d'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine en 2018

La Région a adopté le 27 juin 2016 une feuille de route pour développer l'apprentissage (voir le détail). L’objectif est d’augmenter le nombre d’apprentis de 50 % d’ici la fin du mandat, en s'appuyant sur 6 axes :

  • favoriser l’accès des jeunes à l’apprentissage,
  • encourager le recours à l’apprentissage par les entreprises,
  • offrir aux apprentis les meilleures chances de réussite,
  • poursuivre l’investissement pour moderniser l’appareil de formation,
  • renouveler l’offre de formation par apprentissage.

Une convention unique 2018-2022 lient les CFA à la Région. Elle détermine les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière des centres et fixe les attendus de la Région vis à vis de l'offre de services des CFA.
Ceux-ci doivent prendre en charge chaque apprenti avant même qu’il n’ait signé un contrat d’apprentissage jusqu’à sa sortie de formation, en l’accompagnant dans sa recherche d’emploi. A chaque étape, la relation avec l’entreprise doit être mise au centre du parcours. Un plan de prévention et de gestion des ruptures de parcours de formation doit être formalisé pour assurer le suivi social des jeunes et les accompagner dans la recherche d’une solution alternative.

Le financement des centres reposera désormais sur un calcul prenant en compte le coût moyen par apprenti (par filière et par niveau), le nombre d’apprentis accueillis ainsi que les contraintes spécifiques de chaque centre et, à partir de 2019, sur des critères qualitatifs appréciés au regard d' objectifs partagés entre la Région et le centre (via un système de bonus-malus).
Un pilotage et une évaluation de l’activité des centres va être mis en place.

Dans ses orientations pour 2018, la Région prévoit les nouvelles actions suivantes :

  • La possibilité pour les élèves de 3ème de réaliser leur stage de découverte dans des CFA en s’appuyant sur leurs plateaux techniques et des échanges avec des apprentis.
  • L’évolution de la carte pour l’année 2019 se fera dans le cadre d’un appel à projets, d’un processus d’instruction et d’un calendrier coordonnés avec la voie scolaire et associant étroitement les branches professionnelles.
    A la rentrée 2018, 27 formations nouvelles seront proposées par les centres faisant suite aux 134 formations ouvertes en 2017 confortant une offre de 1 798 formations déjà existantes débouchant sur 691 certifications différentes.
  • Le déploiement et l'animation du réseau de développeurs à l’échelle de tout le territoire ainsi que la mise en place d'une bourse de l'alternance unique (portée par le Carif-Oref).
  • 33 opérations de construction ou de rénovation des CFA et l’application de la nouvelle convention quinquennale Région-CFA 2018-2022, avec un pilotage et une évaluation de l'activité des centres.
  • le  développement de la mobilité des apprentis en lien avec la politique régionale sur la mobilité internationale et dans le programme expérimental européen.

A noter parallèlement l’expérimentation en Nouvelle-Aquitaine et 6 autres régions, du relèvement de l’âge d’entrée en apprentissage de 26 à 30 ans.

En Poitou-Charentes, des mesures spécifiques permettent actuellement d'accompagner vers l'apprentissage certains publics en décrochage scolaire ou en situation de handicap (Sarah) reconduit pour 2017-2018 dans la perspective d’un nouveau service dimensionné Nouvelle-Aquitaine à la rentrée 2018.

Les chiffres de l'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine

En Nouvelle-Aquitaine, 38 335 apprentis étaient en formation au 1er janvier 2018 (+3100 apprentis, soit 9% d’augmentation depuis 2015).
A la rentrée 2018, seront proposées en Nouvelle-Aquitaine, 1 816 formations en apprentissage, débouchant sur 671 certifications (diplômes et titres différents, du niveau 5 au niveau 1), dans les 102 CFA répartis sur 375 sites de formation.


Les formations par grande spécialités
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  • 23 % : Transformation : agroalimentaire, métallurgie, matériaux de construction, papier, carton, énergie, génie climatique
  • 18,7 % : Echanges et gestion
  • 15,5% : Mécanique, électricité, électronique
  • 15,3 % : Services aux personnes
  • 13 % : Génie civil, construction et bois
  • 8,3 % : agriculture, pêche, forêt et espaces verts
  • 6,1 % : Autres domaines de formation

Les contrats d’apprentissage sont majoritairement signés par des hommes et plutôt orientés sur des métiers techniques ; la part des femmes, en augmentation, s’élève à 32 %. Elles sont majoritaires dans les secteurs de la coiffure, soin de beauté, santé humaine et action sociale.

Le taux de réussite aux examens est de 84 %.

64 % des apprentis néo-aquitains sont en emploi sept mois après leur sortie de formation et 55 % occupent un emploi stable.
La moitié des apprentis s'insèrent dans l'entreprise qui les a formés.

En 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé une consultation sur l'apprentissage, pour préparer le renouvellement des conventions quinquennales portant création des CFA pour la période 2018-2022.
La Région publie en janvier 2018 les résultats de cette enquête qui a permis de recueillir les perceptions qu'en ont les acteurs ainsi que les motivations pour recourir à cette voie de formation et les attentes ou enjeux autour de l'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine.

Le financement de l'apprentissage

Les formations en apprentissage sont principalement financées par la Région et les entreprises via la taxe d'apprentissage ainsi que par l'Etat via les programmes d'investissement d'avenir.

Lire nos fiches techniques

Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des formations technologiques et professionnelles initiales et des organismes et services éligibles pouvant bénéficier de la taxe d'apprentissage (Hors quota), ainsi que la liste des formations en CFA et sections d'apprentissage.
Consulter ces listes sur le site de la préfecture de région

L'Etat et la Région financent aussi un ensemble d'aides et incitations aux entreprises pour l'emploi et la formation d'apprentis : primes, exonérations, crédits d'impôts (voir fiches techniques dans les liens utiles ci-contre).

Pour les apprentis en situation de handicap, l'Agefiph et dans le secteur public, le FIPHFP proposent aussi des aides aux employeurs et aux apprentis.