*

Publics prioritaires

L'insertion et l'adaptation des travailleurs handicapés

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi (SPE), l'Agefiph et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les objectifs et priorités de cette politique.

La Région devra définir et mettre en œuvre un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Il devra répondre aux besoins identifiés en s’appuyant sur le diagnostic du PRITH.

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a présenté le 7 juin 2017 les priorités du quinquennat sur la vie quotidienne, la simplification de l'accès aux droits, les parcours scolaires, l'AAH, l'apprentissage ou encore la formation des demandeurs d'emplois en situation de handicap.

Les objectifs du gouvernement sur le handicap

Le gouvernement a dévoilé en septembre 2017 sa feuille de route en matière de handicap.

La revalorisation de l’aide aux adultes handicapé (AAH) se fera en deux temps : elle sera portée à 860 € en novembre 2018 (contre 810,89 € actuellement), puis à 900 € en novembre 2019. Cette hausse prévue de 90 € en deux ans correspond à "un effort supplémentaire de deux milliards d’euros sur le quinquennat" pour "corriger le niveau insuffisant de cette allocation".

Parallèlement, dans un objectif de simplification et de clarification des dispositifs de soutien complémentaires à l’AAH, le gouvernement a annoncé vouloir fusionner le complément de ressources (qui forme avec l’AAH la garantie des ressources) et la majoration pour la vie autonome (MVA).
Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple seront rapprochées de celles des autres minima.

Par ailleurs, le gouvernement se donne pour objectif que les travailleurs handicapés puissent "Accéder à un emploi et travailler comme les autres", notamment par la réduction de l’écart entre le taux de chômage entre personnes valides et personnes handicapées, la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l'augmentation du niveau de qualification.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement compte renforcer la préparation des projets d’orientation dès l’école dans le cadre du parcours d’avenir, le développement de la certification professionnelle des élèves handicapés et la mobilisation des moyens de la formation professionnelle pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.

Côté travailleurs, le dispositif d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sera simplifié et intégré dans la DSN (déclaration sociale nominative). Le secteur adapté sera rénové.

Le gouvernement prévoit également un accompagnement du secteur protégé sur la formation professionnelle de ses travailleurs et leur accès au milieu ordinaire au travers de l’emploi accompagné (dispositif qui sera évalué).

Les Cap Emploi prendront en charge des missions d'insertion et de maintien de l'emploi dès le 1er janvier 2018, "afin de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail et d’améliorer le service rendu aux employeurs publics et privé".

Autre objectif, accueillir au moins 6% d’apprentis en situation de handicap dans le secteur public.

Les travailleurs handicapés et l'emploi

Parallèlement à l’action des services publics, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi du 28 juillet 2011 et la loi Travail d'août 2016, entend répondre aux attentes des personnes handicapées, en, particulier dans le domaine de l’emploi. Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

Le principe de non-discrimination

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la loi impose aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver ou d'accéder à un emploi.
Au titre des mesures appropriées, les salariés handicapés peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements horaires individualisés. Le refus de prendre ces mesures appropriées pourra être considéré comme une discrimination.

L'obligation d'emploi (OETH)

La loi a défini une obligation d'emploi pour toute entreprise d'au moins 20 salariés qui doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif, y compris dans la fonction publique.

L'OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).Les contributions versées servent à financer des aides au recrutement à l’emploi ou à la formation. 

Par ailleurs, la loi Travail a aménagé les règles relatives à l'inaptitude. Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, vont pouvoir bénéficier d’un dispositif d’emplois accompagnés, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.
Ce dispositif vise à leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail.
Cette loi a également prévu la mise en oeuvre du CPF pour les personnes accueillies en ESAT (plus d'infos).

Consulter les aides destinées au recrutement et à l’intégration des personnes handicapées proposées par l’Agefiph et par le FIPHFP.

Le PRITH et la politique régionale

La Région mène une politique du handicap qui permet d'améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux services, équipements et activités dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité.

Année de transition, 2017 est l’année de l’engagement des travaux en vue de l’élaboration d’une nouvelle stratégie régionale en matière de politique handicap.
C’est aussi l’année de la concertation autour de la préparation d’un Programme Régional d’Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées Nouvelle-Aquitaine.
Dans cette attente il est prévu la négociation d’une convention financière de transition ainsi que la reconduction des dispositifs d’appui.

Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens a été conclue au plan national, entre l'État, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les MDPH et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Ces conventions régionales et locales s'appuient sur les Plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) élaborés tous les 5 ans par le service public.

Handi-Pacte

Handi-Pacte, le pacte territorial pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Pour accompagner les employeurs des fonctions publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière dans leur politique de recrutement et de maintien dans l’emploi des agents reconnus travailleurs handicapés, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a souhaité mettre en place dans chaque région une mission d’animation et d’information inter-fonctions publiques.

Ce pacte territorial pour l’emploi des personnes handicapées constitue un outil d’animation et de développement de partenariats au service de la mise en œuvre de la politique publique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Quatre axes de travail lui sont dévolus :

- Un observatoire régional de l’emploi des personnes handicapées,
- Une animation régionale de proximité dédiée aux échanges de pratique
- Une expertise sur le maintien dans l’emploi,
- Une information-communication régulière.

Le site www.handipacte.poitou-charentes.org, animé par l'ARFTLV, est l’un des outils d’information et de communication du Pacte. On y trouve des chiffres, des informations sur des modalités de recrutement ou de maintien dans l’emploi, le signalement de guides pratiques et de temps forts, des témoignages d’acteurs locaux, des actualités nationales et régionales, les échos des groupes de travail, ses publications.

Les structures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les Maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont placées sous la responsabilité du Département.

Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés).

Cette commission attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales". Cette reconnaissance est une "clé" qui permet d'accéder à l'ensemble des dispositions d'aide à l'insertion professionnelle prévues pour ce public.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du Poitou et des Charentes
Accéder à la liste et coordonnées des MDPH.

Les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées (qui ont remplacé les ateliers protégés) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ont été institués par la loi Handicap du 11 février 2005, complétée en juillet 2011. Ils permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées. Grâce à l'accompagnement spécifique, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Ces entreprises du milieu de travail ordinaire bénéficient d'aides de l'Etat.

En savoir plus sur les entreprises adaptées et les CDTD.

Le réseau Cap Emploi

Les travailleurs handicapés à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire peuvent bénéficier du soutien d'un des Organismes d'insertion et de placement (OIP) regroupés au sein du réseau CAP Emploi.

Le réseau des Cap Emploi est chargé de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées. Il participe au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique et mobilise en tant que prescripteur les aides à l'emploi et à la formation. Le réseau est présent dans chaque département.

Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier de tous les services proposés par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions.

Guides et outils

Catalogue des interventions du FIPHFP (2016)
Ce catalogue suit une logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap. Il s'organise autour de 3 axes : Favoriser l’accès à l’emploi ; Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi ; Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail.
Télécharger le guide

Guide régional : l'orientation des jeunes en situation de handicap (Novembre 2013)
Ce guide régional aide les familles à mieux orienter leurs enfants en situation de handicap. L'objectif du guide est de présenter les différentes possibilités d'orientation en fonction de la situation de chacun.
Télécharger le guide.
  
Guide de la sous-traitance (juillet 2016)
Annuaire des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Consulter l'annuaire.

Guide pour le maintien dans l'emploi de salariés rencontrant des difficultés de santé (2014)
Ce guide s'adresse aux professionnels du domaine médico social ainsi qu'aux personnes susceptibles d'accueillir des individus confrontés à des problèmes de santé et rencontrant des difficultés pour se maintenir dans l'emploi. Il est présenté sous forme de questions/réponses et informe par département, des coordonnées des organismes à contacter, des démarches à effectuer et des outils mobilisables.
Consulter le guide