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Les politiques de la formation

Réforme de la formation 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel serait présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 avec une publication probable en septembre après discussion au Parlement.

Un avant-projet de loi a été diffusé par le ministère du Travail début avril. Des évolutions pourraient encore affecter le texte qui sera transmis au Parlement pour examen.

Ce dossier présente les principales mesures Formation :
CPF, CEP, Plan de formation, cotisations des entreprises, France compétences et nouveaux opérateurs de compétences.

Voir les autres mesures sur :

Droit des salariés (projet de loi)

  • 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures). CDD : au prorata temporis
    800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €
    Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif)
  • Compte d'engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (et non plus des heures)
  • Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu RSCH), ou permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis...)
  • L'accord de l'employeur sur l'action de formation ne serait plus requis pour toute demande de mobilisation du CPF en tout ou partie durant le temps de travail (ce n'est pas le cas actuellement pour une VAE ou CléA). Seule une autorisation d'absence serait nécessaire.
  • Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et règler les prestataires.
  • Formations longues : à défaut de CPF suffisant, création d'un abondement pour des projets de transition professionnelle validés par le Coparef, après un accompagnement CEP, avec un droit à autorisation d'absence rémunéré (CPF de transition professionnelle remplaçant le CIF, tout en conservant les mêmes conditions d'ancienneté).
  • Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par le Coparef avant leur démission, pourraient bénéficier d'une ARE Projet, sous conditions.
  • Le droit à un CEP gratuit, avec un appel d'offres pour sélectionner l'opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un nouveau cahier des charges Etat-Régions-Partenaires sociaux. Un financement dédié est prévu. Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP.
  • A l'état des lieux réalisé en entretien professionnel tous les 6 ans s'ajouterait la vérification du bénéfice d'une proposition d'abondement CPF par l'employeur au moins égale à 50 % des droits acquis.
    Un accord de branche ou d'entreprise pourrait prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien et une autre périodicité d'entretien.
  • Mobilité des agents publics : maintien des droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour les agents en disponibilté pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Formation dans les entreprises (projet de loi)

  • La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat :
    "L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués (...) Elle peut être réalisée en situation de travail."
  • Les catégories d'actions (L 6313-1) seraient remplacées par 4 objectifs :
    - permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour accéder au marché du travail.
    - favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
    - réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
    - favoriser la mobilité professionnelle.
  • Suppression des catégories du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés. Les formations dites "obligatoires" devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourraient, avec l'accord du salarié, se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80) à défaut d'accord collectif.
  • La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail (la limite n'était fixée légalement que pour un congé de bilan)
  • Période de professionnalisation : le dispositif qui pouvait abonder le CPF serait supprimé.
  • Contrat de pro : en cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se pousuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord de branche (ou interpro).
    Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.
    A titre expérimental, dans certains territoires, le contrat de pro pourrait être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
  • Un appui-conseil aux TPE/PME pour la GPEC et l'ingenierie financière par les opérateurs de compétences.

Financement de la formation professionnelle (projet de loi)

  • Une seule taxe de formation professionnelle collectée par les URSSAF ou la CMSA (et non plus les OPCA) regroupant taxe d'apprentissage et formation continue, et progressivement diminuée pour atteindre en 2024 :
    . 0,99 % pour les TPE,
    . 1,48 % de 11 à 249 salariés
    . 1,60 % au-delà.
    La collecte s'effectuerait au titre de l'année en cours (et non plus calculée sur les salaires de l'année précédente).
    Une ordonnance précisera les modalités du transfert de la collecte aux URSSAF/CMSA
  • Cette contribution serait ainsi répartie en 2024 (dispositif transitoire avant) :
    - une cotisation Accompagnement et formation : 0,75 % pour le CEP, le CPF, le Plan de formation des TPE/PME et la formation des demandeurs d'emploi (taux réduit à 0,35 % dans les TPE).
    La part pour les demandeurs d'emploi serait reversée à l'Etat.
    - une cotisation alternance unique : 0,64 % dans les TPE (0,20 % si elles ont un apprenti), 0,73 % de 11 à 249 salariés et 0,85 % au-delà, avec des taux particuliers pour les employeurs assujettis au BNC et la suppression progressive des exonérations sectorielles (ESS, agriculture) liées à la taxe d'apprentissage.
    Maintien d'un système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés ayant un nombre insuffisant d'alternants.
  • Une cotisation additionnelle pour les formations initiales professionnelles et technologiques, hors apprentissage (reprenant le "hors quota" de la taxe d'apprentissage) : 0,08 % due à partir de 11 salariés et versée directement aux écoles et organismes habilités.
  • Une cotisation CPF CDD : 1 % collecté par l'URSSAF ou la MSA ; le CIF-CDD disparaîssant.
  • Les branches pourraient continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire.

Gouvernance, opérateurs et certifications (projet de loi)

  • Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2020 et financeraient :
    - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation, abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE...)
    - les contrats de pro et d'apprentissage selon les coûts fixés par les branches et le tutorat
    - les CPF de transition professionnelle des salariés (frais et rémunération)
    Ils pourraient encore collecter une cotisation conventionnelle ou volontaire.
  • Les FAF de non salariés sont maintenus. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer CEP et CPF des indépendants.
  • France compétences sera un établissement public national quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop. Elle aura en charge la régulation des prix de formation et la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devraient être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).

    France compétences assurerait le reversement et la péréquation des fonds de l'alternance aux Opérateurs de compétences et aux Régions, ainsi que le financement du CEP des salariés du secteur privé.
  • Certifications professionnelles : France compétences comporterait une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituerait à l'inventaire.
    Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives (CPC) devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certification.
    Les conditions d'enregistrement au RNCP seraient simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne serait plus illimitée.
  • En région, le Copanef serait intégré au Crefop en tant que commission.
  • Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation professionnelle (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) seraient supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP).
  • La Caisse des dépôts serait la banque du CPF (hormis le CPF de transition). Elle financerait directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.