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Les politiques de la formation

Réforme de la formation 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 avec une publication probable en septembre après discussion au Parlement.
Ce dossier présente les principales mesures Formation :
CPF, CEP, Plan de formation, cotisations des entreprises, France compétences et nouveaux opérateurs de compétences.
Voir les autres mesures sur :

Droits des salariés (projet de loi amendé par l'Assemblée nationale)

  • Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et règler les prestataires.
  • 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures). CDD : au prorata temporis
    800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €. Un décret devrait majorer le crédit annuel des travailleurs handicapés (même plafond).
    Crédit annuel et plafond pourra être éventuellement actualisé tous les 3 ans, sur avis de France compétences.
    Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif)
  • Compte d'engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (et non plus des heures). L’aide apportée par les proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord de branche.
  • Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu RSCH), ou permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis...). Le permis Poids lourd (C, CE, D) deviendra éligible. 
  • L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation ne sera plus nécessaire quand l'action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence sera requise dans tous les cas (comme actuellement pour une VAE ou CléA).
  • Abondement de l'employeur : l'entreprise pourra être remboursée (par la Caisse des dépôts) de la prise en charge des heures CPF dans le cadre d'un accord d'entreprise, si elle finance le complément nécessaire. Cet accord pourra déterminer pour 3 ans le montant des abondements au CPF de tout ou partie de des salariés.
  • Entretien professionnel : un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de l'entretien effectué tous les 6 ans, une autre périodicité d'entretien ou, des critères plus favorables aux salariés
    La pénalité due par l'employeur au titre de l'abondement correctif ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens (tous les 2 ans) et d’une formation non obligatoire. La règle des 2 critères sur 3 à remplir sera supprimée. La pénalité sera plafonnée à 6 fois le montant annuel de l'alimentation du compte.
    L’évolution professionnelle sera intégrée dans le champ de la base de données économiques et sociales (BDES) des entreprises. L'employeur devra transmettre au CSE les informations sur la mise en oeuvre des entretiens pro et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans. Lors de leurs entretiens, les salariés devront être informés de la possibilité de recourir au CEP.
  • Le droit à un CEP gratuit, avec un appel d'offres pour sélectionner l'opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un nouveau cahier des charges Etat-Régions-Partenaires sociaux (sélection par France compétences). Un financement dédié est prévu. Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP. Les Fongecif assureront le CEP jusqu'au 31/12/19.
    Les bénéficiaires devront être accompagnés dans l’identification de leurs potentiels, au-delà de celle de leurs connaissances.
  • CPF de transition (ex CIF) : à défaut de CPF suffisant, création d'un abondement pour des projets de transition professionnelle validés par une commission paritaire régionale interpro. agréée (les Fongecif jusqu'au 31/12/19), éventuellement après un accompagnement CEP, avec un droit à autorisation d'absence rémunéré. Mêmes conditions d'ancienneté que le CIF annoncées par décret ; mais sans ancienneté requise en cas d’inaptitude avéré ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (sans bénéfice d'une formation après ce dernier).
    Financement par la commission régionale. France compétences devra émettre des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge.
    Suppression du congé de bilan (intégré au CPF) et du congé d'enseignement et de recherche.
  • VAE : réécriture des dispositions légales du congé VAE pour un droit à autorisation d'absence de 24 h avec maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé.
    Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaüs) pourront, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.
  • Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par une commission paritaire régionale (CPRI) avant leur démission, pourront bénéficier de l'ARE, sous conditions (plus d'infos).
  • Des attestations de compétences pourront être délivrées aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.
  • Droits des demandeurs d'emploi : plus d'autonomie avec la suppression du refus de formation comme un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif. Son CPF sera systématiquement débité, après information, pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph.
    Pour l'achat "autonome" d'une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).
  • Mobilité des agents publics : maintien des droits à l'avancement dans la limite de 5 ans au cours de la carrière pour les agents en disponibilité (période fractionnée ou non) pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Toute nouvelle demande de mise en disponibilité sera alors soumise à un délai de franchise de 2 ans.
    Pourront par ailleurs candidater sur des emplois de direction à caractère fonctionnel dans les 3 fonctions publiques des agents contractuels.
  • Offre de formation : Possibilité pour les établissements publics d’enseignement supérieur d'assurer des formations de courte durée ou des formations non-diplômantes.

Formation dans les entreprises (projet de loi amendé par l'Asssemblée nationale)

  • La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat (voir la définition des actions d'apprentissage):
    "L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteintdre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance."
  • Les catégories d'actions (L 6313-1) seront remplacées par 4 objectifs :
    - permettre à toute personne, sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour accéder au marché du travail.
    - favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
    - réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
    - favoriser la mobilité professionnelle.
  • Suppression des catégories du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés. Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avec l'accord du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Cet accord pourra prévoir une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.
  • La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail (la limite n'était fixée légalement que pour un congé de bilan)
  • Période de professionnalisation : le dispositif qui pouvait abonder le CPF sera supprimé et, remplacé par un dispositif qualifiant de reconversion ou la promotion par alternance réservé aux salariés en CDI.
  • Contrat de pro : sa durée pourra aller jusque 36 mois pour certains publics.
    En cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord de branche (ou interpro).
    Le contrat sera ouvert aux SIAE, en particulier les associations intermédiaires (sans dérogation).
    A titre expérimental, dans certains territoires, le contrat de pro pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
    Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.
  • Les salariés en contrats aidés (CUI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises à compter du 1er janvier 2019 pour l'application des seuils sociaux.
  • Création à titre expérimental dans 5 départements d'une nouvelle forme de SIAE : les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) qui permettront à des personnes en difficultés, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
  • Création à titre expérimental jusqu’au 31/12/21 d'un CDI à temps partagé aux fins d’employabilité qui pourra être proposé par des entrepreneurs de travail à temps partagé à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle inscrites à Pôle emploi depuis au moins 6 mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, seniors ou de niveaux V maxi. Elles bénéficieraient d’une formation renforcée notamment pendant les périodes d’intermission pour parvenir à une qualification et d'un abondement CPF de 500 €/an par leur employeur.
  • Plateformes collaboratives : elles pourront établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Cette charte précisera notamment les modalités de développement des compétences et de sécurisation des parcours professionnels.
    Le CPF des travailleurs concernés pourra être abondé par leur plateforme d'un montant égal à celui d'un salarié à temps plein (500 €/an), si leur chiffre d'affaires excède un seuil fixé par décret.

Financement de la formation professionnelle (projet de loi amendé par l'Assemblée nationale)

  • Une cotisation unique à la formation professionnelle et à l’alternance, collectée à partir de 2020 par les URSSAF ou la MSA (et non plus les OPCA) composée de :

    -  la taxe d'apprentissage
    de 0,68 % (finalement maintenue pour préserver le exonérations de certaines entreprises) comportant deux fractions :
    . 87 % de la taxe sera affectée, via France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage
    . 13 % pour le hors quota ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée.
    Le hors quota ne sera pas collecté par les Urssaf/MSA ; les employeurs pouvant imputer diverses dépenses libératoires comme actuellement (versements à des organismes habilités : écoles publiques ou privées sous contrat, E2C, écoles d'art, écoles de production, organismes spécialisés...) ; les CFA ne pourront plus être financés sur le barème.

    - la contribution formation de 0,55 % ou de 1% à partir de 11  salariés, reversée à France compétences qui assurera la répartition pour financer les contrats de pro, le CEP des actifs occupés, le développement des compétences des salariés des PME < 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF.
     
    La collecte s'effectuera au titre de l'année en cours (et non plus calculée sur les salaires de l'année précédente).
    Une ordonnance précisera les modalités du transfert de la collecte aux URSSAF/MSA.
  • Le maintien de la CSA : système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant un nombre insuffisant d'alternants.
  • Une cotisation CPF CDD : 1 % collecté par l'URSSAF ou la MSA ; le CIF-CDD disparaîssant.
  • Les branches pourront continuer à fixer une contribution conventionnelle ou volontaire.

Gouvernance, opérateurs et certifications (projet de loi amendé par l'Assemblée nationale)

  • Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2019 et financeront :
    - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation, abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE...)
    - les contrats de pro et d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et le tutorat. Ces niveaux de prise en charge pourront être modulés en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier pour les travailleurs handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les opérateurs de compétences pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes (services d'hébergement et de restauration).
    - les actions de reconversion et promotion par alternance (qui remplaceront les périodes de pro).
    Ils pourraient encore collecter une cotisation conventionnelle ou volontaire.
  • Les FAF de non salariés seront maintenus. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer CEP et CPF des indépendants.
  • France compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle aura notamment en charge :
    - la régulation des prix de formation (observation et transparence du niveau et des règles de prise en charge sur les actions financées sur fonds publics ou paritaires). Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA devront transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.
    - la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).
    - le suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP
    - la consolidation, l’animation les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications
    . qu'il devra rendre publics
    - le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.

    France compétences assurera des versements au titre de la péréquation des fonds de l'alternance aux Opérateurs de compétences et aux Régions, la répartition des fonds collectés au titre de la contribution Formation à la Caisse des dépôts, à l'Etat et aux opérateurs de compétences ainsi que le financement du CEP des salariés du secteur privé, et au titre du CPF de transition à la commission régionale paritaire (CPRI).
  • Certifications professionnelles : France compétences comportera une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituera à l'inventaire.
    Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels. Une concertation spécifique sera organisée pour les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
    Les conditions d'enregistrement au RNCP seront simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne sera plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP devront être constitués de blocs de compétences. Il pourra être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.
  • En région, le Coparef est supprimé suite à la création des commissions de gestion du CPF transition (mais les partenaires sociaux peuvent cependant organiser un dialogue social paritaire régional).
  • Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation pro (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) seront supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP). Les COT devront déterminer des objectifs pour l'insertion professionnelle des jeunes handicapés sortis de lycée pro. ou d'apprentissage.
  • La Caisse des dépôts sera la banque du CPF (hormis le CPF de transition). Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.