Les fiches techniques juridiques


FICHE C 2.2

mars 2016

C. Développement des entreprises

 

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

Présentation

C’est une aide financière de l’Etat mise en oeuvre par l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) visant désormais à promouvoir et soutenir des projets d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des conditions de travail, dans le cadre d’une démarche participative.

Ces projets peuvent notamment concerner la prévention de l’usure professionnelle, la pénibilité, la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels, la promotion de la santé au travail, le management et le maintien en emploi avec l’amélioration des conditions de travail comme levier d'action.

Employeurs concernés

- Les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés
- Les associations de moins de 300 salariés
- Les organismes interprofessionnels au niveau territorial ou les organismes de branche au plan national ou territorial.

Dépenses éligibles

L'aide peut porter sur les différents volets du projet d'expérimentation relatif à l’amélioration des conditions de travail :

  • l'animation et le temps consacré à la conduite du projet ;
  • la capitalisation de l'expérimentation ;
  • le transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.

Les projets éligibles doivent s'inscrire :
- soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises ou d'associations ;
- soit dans une démarche d'actions collectives sectorielles, territoriales ou nationales ;
- soit dans une démarche d'actions collectives territoriales interprofessionnelles.

L'aide du FACT

Dans une logique de cofinancement, le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe.

L'ensemble des financements publics ne peut pas excéder 80 % du montant du projet.

L'aide du FACT est déterminée selon les appels à projets et dans le cadre du conventionnement avec le demandeur.

Pour une action individuelle (avec une entreprise ou une association), elle peut aller jusqu'à 1000 € par jour (12 jours maxi d’intervention par un consultant externe + 2 jours de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet).

Pour une action collective associant plusieurs employeurs, l'aide (jusqu'à 1000 € par jour) est limitée à 8 jours d’intervention par entreprise + 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.

Pour une action de branche, l’aide est plafonnée à 100 000 euros et à 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues.

L'aide allouée s'inscrit dans le cadre du règlement européen des "aides de minimis".

Procédure

L'entreprise, l'association ou l’organisme de branche intéressé doit répondre à un appel à projets de l'ANACT qui selon les thèmes, précise les critères spécifiques, les secteurs et publics visés.
Voir les appels à projets et formulaires de demande.

Les projets financés sont sélectionnés par une commission. Les demandeurs retenus doivent conclure avec l’ANACT une convention qui précise les modalités de versement de l'aide, le programme de réalisation de l'action et ses modalités d'évaluation.

L’assistance de l’ARACT peut être sollicitée pour élaborer le projet.

Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés concernés doivent être informé(e)s du contenu du projet subventionné et être associé(e)s à sa mise en œuvre.

Contacts

ARACT Nouvelle-Aquitaine  :
Site Bordeaux : 05 56 79 63 37 - g.stinglhamber@anact.fr
Site Limoges : 05 55 11 05 60 - j.ducourtieux@anact.fr
Site Poitiers : 05 49 52 39 90 - a.edely@anact.fr

Mission Fact
192, avenue Thiers, CS 800 31, 69457 Lyon Cedex 06 Tél : 04 72 56 14 73 - Courriel : infofact@anact.fr

Unités Départementales de la DIRECCTE : Charente : 05 45 66 68 41, Charente-Maritime : 05 46 50 86 42,
Deux-Sèvres : 05 49 79 93 37, Vienne : 05 49 56 10 02

Textes de référence

Art. L 4642-1 et R 4642-10  du code du travail ; Arrêté du 22 octobre 2015.