Les fiches techniques juridiques


FICHE C 1.3

décembre 2014

C. Développement des entreprises

 

Activité partielle : mise en oeuvre, indemnisation et formation

Présentation

Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…). Elles placent les salariés concernés en activité partielle.

Elles doivent alors leur verser une indemnité pour compenser les pertes de salaire. Un dispositif unique et simplifié leur permet d'obtenir une aide pour couvrir en tout ou partie cette indemnité.

Ce dispositif vise à atténuer les répercussions des baisses de l’activité sur la rémunération des salariés et à éviter les licenciements.

Les employeurs sont invités à privilégier l'organisation de formations en lieu et place de la mise en activité partielle, et s'ils ont recours à ce dispositif, à former les salariés concernés.

Entreprises éligibles

Toute entreprise réduisant la durée du travail en deçà de 35 h (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou fermant de façon temporaire tout ou partie d'un établissement, en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’opérations internes de transformation, restructuration ou modernisation ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…).

L’interruption du travail doit être limitée (12 mois maximum) et ne doit pas être annonciatrice de licenciements. Toutefois, un recours à l’activité partielle est possible simultanément à des licenciements si les groupes de salariés concernés sont distincts.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Sont également éligibles les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise (y compris après la reprise), ainsi que les entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leur donneur d’ordre.

Salariés éligibles et indemnisation

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail. Lorsque celui-ci perçoit de l'Etat une allocation d’activité partielle, l’exécution des contrats de travail concernés est suspendue.

Les salariés doivent percevoir de leur employeur une rémunération mensuelle minimale (RMM) égale à 151,67 x Smic horaire. Cette garantie s’applique aussi longtemps que la réduction d’horaire se prolonge. Les salariés à temps partiel ou en intérim et les apprentis ne bénéficient pas de cette garantie. 

Chaque salarié doit recevoir de son employeur (sauf dans quelques secteurs), pour toute heure de travail perdue, une indemnité horaire fixée à 70 % de sa rémunération horaire brute (100 % du salaire net pendant les heures éventuelles de formation, bilan ou VAE). Cette indemnité est exonérée de charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS) et de taxe sur les salaires. 

Au-delà de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective ou stipulée au contrat, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité. NB : La totalité des heures chômées est cependant prise en compte pour le calcul des droits à congés payés et pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

Sont exclus du dispositif :

  • les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l’établissement qui les emploie ;
  • les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture de l’établissement, dès l’inactivité totale de l’établissement, du service, de l’équipe projet, de l’unité de production).
L'aide à l'employeur

Pour les heures non travaillées, l’ASP verse à l’employeur une allocation d'activité partielle financée par l'Etat et l'Unédic, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat : 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 250 salariés maximum et 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette aide est attribuée pendant la durée d'activité partielle autorisée et dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 heures indemnisables (sauf cas exceptionnels résultant d'une situation particulière).

Pour les salariés dont la rémunération fixée en pourcentage du Smic, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié (sauf stipulation d'un accord collectif).
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation versée ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Le nombre d'heures pris en compte est égal à la différence entre la durée légale du travail (ou si elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat), et le nombre d'heures travaillées sur la période. 

Les entreprises peuvent connaître les montants estimatifs d’indemnisation sur www.simulateurap.emploi.gouv.fr.

NB : dans des situations particulières (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire...), l'ASP peut verser directement l'allocation aux salariés.

Engagements de l'employeurs

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle, il doit souscrire des engagements, qui peuvent notamment porter sur :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

La Direccte fixe ces engagements (notifiés dans la décision d'autorisation) en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions de l'employeur ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle.
Elle s'assure du respect des engagements de l'employeur et peut demander le remboursement de l'allocation versée, en cas de non-respect de ces engagements, sans motif légitime.

Formation

Les employeurs sont invités à optimiser les périodes de baisse d'activité pour former leurs salariés et renforcer leur qualification.
Les formations peuvent se dérouler :

  • soit pendant les heures de travail non chômées (situation classique, hors activité partielle : plan de formation, Période de professionalisation, CPF, CIF à temps partiel ou discontinu),
  • soit au titre des formations hors temps de travail visant un développement des compétences (versement d'une allocation de formation cumulable avec les allocations de chômage partiel dans la limite de la rémunération antérieure),
  • soit, pendant les heures chômées.

Hors temps de travail, pendant les heures chômées ou non, les dispositifs mobilisables (et cumulables) dans le cadre des règles de droit commun sont :

  • le plan de formation et la période de professionnalisation, dans la limite de 80 h/an par salarié,
  • le Compte personnel de formation (CPF) sur les formations éligibles et à l'initiative du salarié,
  • le Congé individuel de formation "hors temps de travail", à l'initiative du salarié, sur des formations de plus de 120 h (sans allocation de formation).
Procédures

- Consultation pour avis préalable des représentants du personnel (CE, comité d’établissement ou, à défaut, délégués du personnel) sur la nécessité et les modalités de l'activité partielle, les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes chômées.

- Demande préalable d'autorisation d'activité partielle au Préfet de département (UD Direccte), préalablement à la mise en activité partielle (ou dans les 30 jours en cas de sinistre ou d'intempéries). Elle précise les motifs du recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et, en cas de renouvellement, les propositions d'engagements de l'employeur. L'avis du CE (ou des DP) doit être joint à la demande.

- Notification de la décision
à l'employeur dans les 15 jours (à défaut la demande est considére comme acceptée). L'autorisation est accordée pour 6 mois maximum, renouvelables.

- A l'issue de la période d'activité partielle, transmission à l'UD Direccte de la liste nominative des personnes concernées et les états nominatifs précisant les nombres d'heures chômées par salarié.

- Remise au salarié d'un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. ce document doit être remis par l'employeur (ou, en cas de paiement direct, par l'ASP), à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle.

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches de déclaration d'activité partielle directement en ligne grâce à un service dématérialisé.

Textes de références

ANI du 11 janvier 2013. Articles L. 5122-1 à 5 et D 5122-1 à 19 du code du travail