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FAQ : fiche Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Aide individuelle à la formation en Nouvelle-Aquitaine (AIF)» classées par thèmes

Activités et projets éligibles

L'AIF peut-elle être mobilisée pour financer un bilan de compétences ?

Oui, l'AIF peut être mobilisée pour financer un bilan de compétences quand aucun autre financement ne peut être mobilisé.
Le bénéficiaire reste inscrit dans sa catégorie d’origine. Il conserve le cas échéant son ARE. Il n’est pas éligible à la RFPE, ni aux aides à la mobilité.

La durée du bilan ne peut pas excéder 24 h (durée légale) dont au moins 12 h d’entretiens en face à face. Le nombre d'heures en entretien individuel doit figurer sur le formulaire-devis.
Le bilan doit être conduit par un psychologue du travail, ou une personne dûment habilitée, interlocuteur unique du bénéficiaire.
Son financement via l'AIF est plafonné à 960 € en Nouvelle-Aquitaine (hors CPF).
 
Source : Note de cadrage régionale du 2/03/18

L'AIF peut-elle être mobilisée pour financer un permis B ?

La préparation au permis B est éligible en AIF-CPF, mais l’aide au permis B de Pôle emploi, pour les publics éligibles doit être privilégiée lorsqu‘elle est plus favorable au demandeur d’emploi.

Le recours à une AIF (sans cumul avec l'aide au permis) est possible si :

- le demandeur d'emploi accepte de mobiliser son CPF pour financer la préparation à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique du permis de conduire, ou seulement à l’épreuve pratique s’il est titulaire du code.

- s'il finance le reste à charge

- si l’auto-école a un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation et saisi son offre de formation dans la base de données CARIF et s'il précise sur le devis, le nombre d’heures de la formation, les dates de début et de fin (sans excéder une période de 12 mois), et le code éligibilité au CPF.

Il n'y a donc pas de financement de Pôle emploi dans ce cadre (AIF support), et ainsi pas d'aide à la mobilité ni de rémunération RFPE. Le demandeur d'emploi reste dans sa catégorie d'inscription.
Source : DR Pôle emploi - note de cadrage régionale du 
2/03/18​


Rémunération – indemnisation

Les bénéficiaires de l'AIF sont-ils éligibles à l'aide à la mobilité ?

​Dans tous les cas, les conditions d'éligibilité à l'aide à la mobilité de Pôle emploi doivent être réunies (voir la fiche sur cette mesure).

Si le demandeur d'emploi y est éligible et dès lors que l’AIF est financée par Pôle emploi, il peut percevoir une aide à la mobilité, sauf pour un bilan de compétences, un permis B ou un accompagnement VAE.

Si l’AIF intervient uniquement comme support pour la mobilisation du CPF du demandeur d’emploi, sans financement de pôle emploi, l’aide à la mobilité n'est pas mobilisable.

Si ces conditions sont réunies, les aides à la mobilité formation peuvent être versées pour la durée de l’action de formation et selon les conditions de l’instruction n°2013-93 du 06/11/13.

Note de cadrage régionale du 2/03/18​

Peut-on bénéficier d'une AIF si l'octroi de la R2F est refusé ?

​Lors de la construction du parcours, le prescripteur doit vérifier et informer le demandeur d'emploi des conditions d'indemnisation pendant sa formation.

Un demandeur d'emploi indemnisé en ARE à son entrée en formation, peut avoir des droits ARE qui ne couvrent pas la durée de l'action. Il peut demander la R2F (ou RFF) pour bénéficier de cette allocation à l'issue de ses droits AREF. Celle-ci est cependant soumise à conditions (métiers en tension, formation certifiante...). Elle peut ainsi lui être refusée. Cette situation doit être examinée avant l'entrée en formation.

En cas de refus, le demandeur d'emploi a la possibilité de suivre la formation sans cette indemnisation relais de l'AREF. Il doit confirmer qu'il a pris acte de ce refus et qu'il souhaite malgré tout entrer en formation.
Source : Note régionale de Pôle emploi du 2/03/18

Formation

Quelles sont les formations non éligibles à l'AIF ?

​En Nouvelle-Aquitaine, certaines formations ne peuvent pas donner lieu à une l'AIF (sauf si le demandeur d'emploi mobilise son CPF et finance le reste à charge):

- toutes les formations existantes au Programme régional de formation (sauf pour les bénéficiaires d'un CSP non éligible au PRF) ou en AFC (actions de formation conventionnées de Pôle emploi)
- les formations financées dans le cadre du Schéma Sanitaire et Social, selon les dispositifs en vigueur sur chaque territoire et dans l’attente d’un cadrage régional Nouvelle-Aquitaine.
Le financement de parcours partiels d'aide soignants ou d'auxiliaires de puériculture et de parcours complets d'ambulanciers sont éligibles en l'absence de dispositif de prise en charge, ainsi que les formations d'infirmiers pour les médecins étrangers
- les FIMO, FCO, ADR
- les CACES
- les habilitations électriques
- les formations de développement personnel et de coaching (Domaine de Formacode 150 ; sauf les formations CléA)
- les formations à objectif thérapeutique non inscrite au RNCP : thérapies alternatives (43425), acupuncture (43428), chiropractie (43430), homéopathie (43433), massage bien être et kinésiologie (43445), narcothérapie (43442), phytothérapie (43438), ostéopathie (43443), sophrologie (43444), naturothérapie (43442), hypnose (14447), musicothérapie (14407), art thérapie (14426), réflexothérapie (14456) (liste non exhaustive)
- les préparations concours
- les permis d’exploitation
- les formations universitaires (les licences pro et master 2 professionnels sont possibles à titres exceptionnel)
- les formations mises en place par les franchises
- les BAFA et BAFD
- tous les permis de conduire (exception faite du permis remorque EB et, sous réserve, du permis B via le CPF)
- les formations dispensées exclusivement le week-end et/ou en cours du soir
- les formations par correspondance sans regroupements pédagogiques et sans suivis de travaux (ex : travaux rendus et corrigés)
- les modalités pédagogiques à temps très partiel avec une intensité hebdomadaire de moins de 21h, pour leur impact sur la rémunération du DE (sauf pour le public DEBOE si cette intensité est préconisée, le permis B et les formations CléA).
- les formations délivrées hors du territoire national par des organismes de formation étrangers non déclarés en France.

Source : DR Pôle emploi - Note régionale du 2/03/18

Les formations de moins de 21 heures sont-elles exclues de l'AIF ?

​Non. Les formations dont la durée totale est de 21 h ou moins sont éligibles à l'AIF si elles se déroulent en continu.

Sont par contre exclues les formations dont l'intensité hebdomadaire est inférieure à 21 h, en raison de leur impact sur la rémunération des stagiaires (sauf pour les les formations CléA, le permis B et les actions ainsi préconisées aux stagiaires handicapés).

Ces règles s'appliquent pour les formations en présentiel, mais aussi aux FOAD.

Pour mémoire, elles ne s'appliquent pas aux bilans de compétences, ni à l'accompagnement VAE dont les durées finançables en AIF sont respectivement plafonnées à 24 h et 20 h.
Source : Note régionale PE du 2/03/18

Procédures

Dans quels délais doit être faite la demande d’AIF ?

Le formulaire d'AIF doit être transmis dûment complété à Pôle emploi par le demandeur d'emploi au moins 15 jours avant la date d’entrée en formation.

Ce formulaire doit être signé par le demandeur d'emploi et l'organisme de formation choisi. Il comporte le devis de l'organisme.

Source : Instruction PE n°2017-5 du 10 janvier 2017

Financement

Combien d'heures CPF peut-on mobiliser dans le cadre de l'AIF ?

​Une règle nationale limite à 150 h le nombre d'heures CPF qu'un demandeur d'emploi peut mobiliser dans le cadre d'une AIF, même s'il a plus d'heures sur son CPF.

Cette règle s'applique dans tous les cas, y compris si le demandeur d'emploi finance seul, sans participation financière de Pôle emploi, une action dont le coût horaire est inférieur à 9 €.

Elle s'applique aussi aux demandeurs d'emploi non qualifiés dont le plafond d'heures CPF est de 400 h.
Source : Note régionale de Pöle emploi du 2/03/18

 

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