Les fiches techniques juridiques


FICHE G 3.0

juillet 2017

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Présentation et certifications visées

La VAE est un droit permettant à toute personne engagée dans la vie active (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, bénévoles...) de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’une certification professionnelle.

Les certifications professionnelles accessibles par la VAE émanent d'un certificateur, autorité responsable de la certification (ministère, université, école, organisme privé, branche professionnelle, etc.). Elles attestent d'une "qualification" c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles, définies dans un "référentiel".
C’est sur ce référentiel que s’appuie le dispositif VAE ; le candidat ayant à attester du lien entre son expérience et un référentiel de certification.

Ces certifications doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP : www.rncp.cncp.gouv.fr/) sous le contrôle de l'État. Il s’agit de diplômes et titres à finalité professionnelle et de certificats de qualification professionnelle (CQP) accessibles en formation initiale et/ou continue.

Expérience : quels acquis valider ?

Peuvent être prises en compte les compétences acquises dans l’exercice d'activités professionnelles salariées ou non, d'activités syndicales, bénévoles ou de volontariat, de sport de haut niveau ou dans l'exercice d'une fonction élective locale, en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

La durée minimale d’activités
exercées de façon continue ou non, requise pour déposer une demande de VAE est d'un an (à compter du 1/10/17).

Pourront être prises en compte à ce titre : les périodes de formation en milieu professionnel, les PMSMP, les stages pratiques, les POE et les périodes de formation pratique des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, ou des CUI.

La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées lors de périodes en entreprise dans la cadre d'une formation initiale ou continue.

L'information et le conseil

Toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE et d'un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.

A cette fin, la Région Nouvelle-Aquitaine a organisé sur son territoire un réseau de Points Régionaux Conseil VAE (PRC VAE) qui propose un service individuel de proximité. Ce service d'information et de conseil est financé par la Région. 
Voir les coordonnées des PRC par département ou appeler au 05 57 57 55 56

Au PRC, la personne est reçue en entretien(s) individuel(s) sur rendez-vous, pour interroger la pertinence d'une démarche VAE par rapport à son projet professionnel et personnel.

Le conseiller l'aide à explorer son expérience, à identifier la ou les certifications adaptées à son/ses expériences et à trouver le ou les organismes certificateurs adaptés. Il lui présente les pistes de financement possibles.
Dans certains cas, un second entretien peut être nécessaire. Tout au long du parcours de VAE, le candidat peut reprendre contact avec le conseiller du PRC.

Si la VAE n'est pas la réponse adaptée au projet, la personne est conseillée et réorientée vers d'autres dispositifs (bilans de compétences, formation...).

En amont de l'entretien individuel, des réunions d’information publiques et des permanences sont régulièrement organisées sur chaque territoire pour présenter le dispositif VAE (voir les dates sur l'agenda VAE).

La demande de recevabilité

Pour entrer officiellement dans une démarche de VAE, le candidat à la VAE doit constituer un dossier de recevabilité (Livret 1) et l'adresser à l'organisme certificateur. Ce dossier comprend :

  • Un formulaire de candidature (Cerfa n° 12818*01) avec la signature du demandeur
  • Les documents justifiant de son éligibilité (activités exercées, certifications et attestations de formation indiquant les périodes en situation de travail) ;
  • Les documents spécifiques éventuellement demandés par le certificateur.

L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.

Par année civile, un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier  pour la même certification et pas plus de 3 dossiers pour des certifications différentes. 

Après examen du dossier, l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat, avec éventuellement des recommandations (formations complémentaires à suivre...).
Si la décision est favorable, la durée de validité de la recevabilité est précisée. A l'expiration de cette durée, le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec le certificateur, la proroger si le référentiel de la certification est inchangé.
Le certificateur doit proposer au candidat une date de session d'évaluation dans les 12 mois suivant la notification.

La constitution du dossier de VAE

L’accord de recevabilité obtenu, le candidat doit constituer son dossier VAE (livret 2) en s’appuyant sur le référentiel de la certification. Il explicite les connaissances, compétences et aptitudes mobilisées en y détaillant son ou ses expérience(s) et ses formations.
Ce dossier doit être adressé au certificateur, dans les délais et les conditions fixés par celui-ci.

Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier. Cet accompagnement est une aide méthodologique qui permet de formuler clairement l’expérience, de préparer l’entretien avec le jury et/ou, éventuellement, la mise en situation professionnelle. Il est réalisé soit par le valideur, soit par un organisme de formation.
Des modalités de prise en charge sont prévues pour cette étape, qui est payante (voir Fiche n° G 3.1).

En Nouvelle-Aquitaine, la Région finance des prestations d'accompagnement pour les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non), les bénévoles et les personnes en congé parental. L'orientation vers les prestataires est réalisée par les PRC VAE.
Cet accompagnement (facultatif) se déroule en 2 étapes :

  • La préparation du dossier (de 8 à 14 h sur 6 mois maximum)
  • La préparation à l’entretien avec le jury (2 à 3 heures dans les 2 mois précédant le passage en jury).

En cas de difficulté particulière pour élaborer le dossier, un complément d’heures est possible. Une prolongation de l’accompagnement au-delà de 6 mois peut être demandée.
Si l’expérience est jugée insuffisante pour délivrer le diplôme, l’accompagnement peut se poursuivre par un nouveau rendez-vous (1h30 maximum) dans les 2 mois après la décision du jury.
Pour finaliser une VAE, une formation complémentaire peut être envisagée. L’organisme d’accompagnement et/ou le conseiller du PRC peut suggérer des formations pertinentes, en accord avec Pôle emploi.

La validation par le jury

Le dossier de VAE est examiné par un jury composé de professionnels et d’enseignants ou formateurs. Le candidat peut être reçu pour présenter son dossier et préciser, si nécessaire et à la demande du jury, certains points de son expérience. Une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée peut être demandée.
Au terme de l’entretien ou de la mise en situation, le jury délibère et décide d’accorder totalement, partiellement ou pas du tout la certification. La décision du jury est souveraine. Elle est notifiée au candidat par le certificateur.

Validation partielle : Les parties de certification délivrées permettent l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Elles seront obtenues de manière définitive (à compter du 01/10/17). Elles feront l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat.

Le candidat peut retourner au PRC VAE pour étudier la suite de sa démarche de VAE, en fonction des éventuelles préconisations du jury. Ce nouvel entretien lui permet d'établir un parcours (nouvelle expérience, formation, orientation) pour valider la ou les parties manquantes et obtenir la totalité de la certification visée (ou retravailler son parcours en cas d’échec).

Textes de référence

Code du travail : art. L. 6411-1 et s., R. 6412-1 et s., R. 6422-1 et s.
Code de l'éducation :art. L. 214-12, L. 331-1, L. 214-13, L. 335-5 et s., L. 613-3 et s.,  L. 641-2, R. 335-5 et s., R. 361-2, R. 613-32 et s.