Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.6

juin 2018

I. Prestataires de formation

 Mesure Région

Fonds régional pour l'innovation dans la formation (FRIF)

Présentation

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite contribuer à l’adaptation du système régional d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi par un soutien au développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics et d’apprentissage.

Elle a créé un fonds régional pour l’innovation dans la formation pour appuyer les acteurs régionaux dans une logique de recherche et développement par un soutien affirmé à l’ingénierie.

Le financement des innovations répondant à l’un des objectifs ci-dessous se fait par le biais de la réponse à un appel à projets annuel lancé par la Région.

Objectifs

Le Fonds vise à encourager toute forme d’innovation permettant de :

  • renforcer les capacités d’anticipation, d’évolution et d’adaptation de l’écosystème Orientation Formation Emploi,
  • favoriser l’agilité des parcours, l’acquisition et la transférabilité des compétences et la sécurisation des apprenants notamment pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et de la qualification,
  • déployer des actions sur les territoires vulnérables dans un souci d’équité territoriale,
  • accompagner et développer l’attractivité des territoires, des métiers et des publics.
Organismes concernés

Tous les acteurs du système régional orientation formation emploi sont éligibles :
- les établissements et organismes de formation, les CFA,
- les Conseils en Evolution Professionnelle,
- les prescripteurs,
- les certificateurs,
- les partenaires sociaux,
- les financeurs dont les OPCA,
- les têtes de réseau (dont les chambres consulaires),
- les branches professionnelles,
- les clusters, les EPCI,
- etc…

Actions éligibles

Les projets proposés doivent prioritairement cibler les bénéficiaires finaux : jeunes suivis par les Missions Locales, bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, ayant un diplôme obsolète ou en décalage avec les exigences du marché du travail, ayant subi un licenciement économique, apprentis, travailleurs handicapés, personnes en situation d’illettrisme, personnes placées sous main de justice…

En priorité :

  • les  projets permettant un effet levier en matière d’animation territoriale ou de dynamique partenariale entre acteurs d’un même espace géographique
  • les projets collectifs inscrits dans les démarches régionales ou territoriales existantes.

Des expérimentations d'actions avec les publics bénéficiaires peuvent être financés.

Critères de sélection

Le caractère innovant du projet sera apprécié au regard de sa capacité à introduire une approche nouvelle dans le système au plan régional et à favoriser après expérimentation l’adaptation de ce dernier (ex. progression de l’appareil de formation).

L’innovation devra être décrite comme un processus de la naissance de l’idée jusqu’à sa matérialisation.

Lors de la sélection des projets, une attention particulière sera portée au respect des critères suivants :

  • l'ancrage sur le territoire ou la vocation régionale du projet
    Il s'agit des projets démontrant un ancrage territorial et une construction en cohérence avec les acteurs locaux, ainsi que des projets à vocation Nouvelle- Aquitaine.
    L’aide de la Région est bonifiée pour des projets construits sur des territoires dits vulnérables (cf carte en lien).
  • L'utilité publique et la transférabilité du projet
    L’utilité publique du projet au regard des enjeux formation du territoire, des publics et des entreprises devra être démontrée.
    Les retours d’expérience doivent pouvoir être transférables afin de contribuer à l’adaptation du système régional orientation formation emploi. Les modalités de mise en oeuvre de cette transférabilité doivent être prévues dès le dépôt de la demande.
  • La qualité du partenariat et les liens avec les acteurs du territoire
    Il est attendu la construction d’un partenariat cohérent et incitant à la mutualisation des ressources.
    Le projet, porté de préférence par un collectif d’acteurs, doit s’inscrire dans un système d’acteurs existant.
Exemples de projets

Peuvent être soutenus des projets et des expérimentations permettant par exemple : 

- le développement de nouveaux modes d’accompagnement des publics afin de favoriser l’exercice d’une plus grande autonomie dans l’orientation et l’accès à la formation,
- le développement des formations à distance (outils participatifs, formation en ligne ouverte à tous de type MOOC, visio-formation…),
- une adaptation des contenus et des modalités d’organisation de la formation (formes de certifications, modularisation, calendriers de certification, autonomie de l’apprenant,…),
- une prise en compte des impacts des transitions numériques et énergétiques sur les métiers et les formations,
- une diversification des actes et des méthodes pédagogiques (individualisation et prise en compte des difficultés d’apprentissage de certains publics, pédagogie inversée, formation en situation de travail, digitalisation, outils de simulation, salles de formation virtuelles…),
- une optimisation des moyens de formation dans les territoires (mutualisation des plateaux techniques, mixité des publics en zone rurale, mobilisation des plateaux présents dans les entreprises, mixité des parcours…),
- une adaptation de la professionnalisation des acteurs,
- le développement de l’esprit entrepreneurial en incitant par exemple à ce que des organismes de formation travaillent ensemble sur la création de « junior entreprise ».

L'aide de la Région

La Région peut accorder une subvention pour financer, dans la limite de 60% du montant total du projet (80 % pour les projets sur les territoires vulnérables) :
- les dépenses d’ingénierie du projet,
- les coûts résultant de l’élaboration d’outils pédagogiques (coût de formateurs….),
- la prise en charge d’équipements pédagogiques nécessaires à l’exécution du projet
- des dépenses de formation (dans le cas de la professionnalisation). 

Dans les contreparties financières, l’autofinancement est éligible.

Actions situées sur le territoire ex Aquitaine : un cofinancement FSE peut être sollicité pour une demande minimum de 50 000€ de FSE (Objectif Spécifique 2.1 "Accroître l'accès à l'emploi par la formation tout au long de la vie" ou 2.2 "Accroître la qualité et l'efficacité du système d'orientation et de formation aquitain").

Actions situées sur le territoire ex Poitou-Charentes : un cofinancement FSE peut aussi être sollicité pour une demande minimum de 50 000€ de FSE et un taux d'intervention maximum de 60% du coût total (Objectif Spécifique 10.3.1 "Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d'emploi et des groupes cibles à travers la participation à des parcours et à des actions de formation qualifiante").

Procédures et évaluation

Les organismes intéressés peuvent déposer des projets au fil de l’eau. Les dossiers reçus font l’objet d’une instruction, qui sera ensuite partagée au sein d'un Comité d’instruction, avant présentation et décision de la Commission Permanente (CP) du Conseil régional.

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site du Guide des Aides. Il doit être retourné, complété et signé à la Région :

  • par voie postale (avec Accusé de Réception) :
    Région Nouvelle-Aquitaine  - Pôle Formation Emploi,
    à l’attention de Sébastien SAUDINOS, Directeur de la Mission d’Appui au Pilotage et à la Coordination Transversale,
    14 rue François de Sourdis 33077 BORDEAUX CEDEX
  • et par courrier électronique : fondsregionalpourlinnovation@nouvelle-aquitaine.fr

Pour 2018, pour une présentation du projet à la CP d’octobre, le projets doit être déposé au plus tard le 20 juillet 2018, et pour une présentation en novembre, au plus tard le 24 août 2018.

Attention : en cas de sollicitaion du FSE,  un dossier spécifique FSE doit parallèlement être déposé via la plateforme Aquitaine: https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/fr/je-suis-beneficiaire.html


L’évaluation des projets financés porte sur trois niveaux :

  • Le suivi des projets, sous forme d’une auto-évaluation conduite par les porteurs, propre aux spécificités de chaque projet.
    Les porteurs doivent préciser dès le dépôt du dossier les modalités de mise en oeuvre du suivi et de l’évaluation du projet, sur la base d’indicateurs définis.
  • Un suivi-évaluation des actions mené par les services de la Région, sur la base d’un socle transversal d’analyse (enquêtes, entretiens, indicateurs quantitatifs...).
    L’ensemble des actions sera analysé de manière individuelle afin d'assurer le suivi des objectifs du Fonds, leur compréhension et appropriation par les acteurs, ainsi que les résultats produits.

Il est demandé aux porteurs de projet d’organiser des instances de suivi des projets financés auxquelles la Région pourra être conviée.

Contacts