Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.5

juin 2017

I. Prestataires de formation

 

Qualité des formations

La responsabilité des financeurs

A compter de 2017, les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret du 30/06/15.
Ainsi les prestataires de formation devront répondre à de nouvelles exigences qualité appréciées par les financeurs (selon les procédures mises en place par ces derniers), le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop.
Les financeurs devront mettre à disposition du public un catalogue des prestataires qu'ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.

Au-delà du respect des critères qualité, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Actions et organismes de formation concernés

Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail (art L6313-1 et suivants), y compris VAE et bilans de compétences, dès lors qu'elles bénéficient d'un financement public ou paritaire.

Les actions prises en charge par les Opca au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs sont aussi concernées.

Les organismes sous-traitants devront garantir le respect des critères qualité auprès de leur donneur d’ordre responsable de la prestation auprès du financeur. Les contrats de sous-traitance devront ainsi comporter tous les éléments utiles à cette fin.

Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement public ou paritaire ne sont pas soumis au décret. La DGEFP leur conseille cependant de s'en inspirer fortement.

Les critères d'appréciation

Le décret fixe six critères que les prestataires devront satisfaire :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 Les financeurs devront, également :
- s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, info des stagiaires)
- veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour s'assurer du respect de ces critères, ils pourront :

  • soit vérifier que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP,
  • soit mettre en œuvre leur propre procédure d'évaluation.

Chaque financeur devra publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d'apprécier la qualité des formations dispensées.

Les indicateurs des OPCA/OPACIF : afin d’harmoniser les outils et les procédures, les OPCA et OPACIF ont défini 21 indicateurs communs d'appréciation. Les organismes de formation doivent enregistrer des éléments de preuve correspondants dans un entrepôt de données partagé (Datadock) pour être considérés comme référençables. Chaque OPCA réalise le référencement des prestataires qu'il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant d'autres informations.

La liste des labels et certifications du Cnefop

La détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste du Cnefop (instance nationale quadripartite) n'est pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire ( ni une garantie de financement ). Elle permet d'alléger la procédure d'enregistrement dans Datadock pour le référencement par les OPCA/OPACIF.
Le Cnefop a défini les démarches à suivre pour inscrire un label ou une certification qualité sur cette liste ( voir le site du Cnefop ). 
    

Labels et certifications généralistes au 08/06/17
Source : Cnefop Juin 2017
Intitulé Autorité responsable
Contacts
Conditions d'obtention Validité*
et liens
Certificat de conformité au décret qualité et à ISO29990

LRQA
(Lloyd's Register)

Virginie Fildier virginie.fildier@lr.org
Tel : 06 24 02 13 07

Respect du référentiel 02/01/20 maxi

Référentiel

Site LRQA
Certification CLIQ Formation GLOBAL Certification

certification@global-certification.fr
Tel : 01 49 78 23 24
Respect du référentiel 06/02/20 maxi

Référentiel
Certification compétences des organismes de formation

Saint Honoré Audit
(Qualit’Compétences)

nourajakane@qualit-competences.com  
l.robert@qualit-competences.com
Tel : 01 85 09 05 40

Respect du référentiel 02/01/20 maxi

Référentiel

Qualit’Compétences
Certification de services Qualicert RE/QOF/02 SCS ICS

Fabian Prevost (commercial) Tel : 01 41 24 84 31 fabian.prevost@sgs.com
Iris Viana (responsable produit) : Tel 01 41 24 87 94
Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Brochure SGS
Certification ICPF & PSI

ICPF & PSI

Tel : 01 82 83 56 40 info@certif-icpf.org

Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Site internet
Certification de conformité en Formation Professionnelle

AFNOR Certification

certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

Respect du référentiel 06/06/19 maxi 

Afnor boutique
Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF

ISQ-OPQF

Emanuèle Pelillo info@isqualification.com  
Tel : 01 46 99 14 55

Chiffre d'affaires de 76 000 € minimum dont 35 000€ dans le domaine pour lequel la qualification est demandée 06/06/19 maxi

Référentiel

Site ISQ
Certification européenne de formateur EFCoCert

Fondation EFCoCert

EFCoCert (Suisse)
info@efcocert.eu
+352 691 36 97 84
 

Respect du référentiel
"EU EFCoCert 1021" 
05/06/20 maxi

Site EFCoCert  
Certification FAC "facilitateur en acquisition de compétences" I.Cert

Lydie Lehodey
Tel : 02 90 09 35 02
Respect du référentiel 06/06/19 maxi

Référentiel

Site ICert  
Certification au décret qualité LRQA

Virginie Fildier
virginie.fildier@lr.org
Tel : 06 24 02 13 07
Respect du référentiel 06/02/20 maxi

Site LRQA
Certification Qfor Qfor GEIE

1, rue du vigneau
53200 Menil
Tel : 06 07 63 02 80
Respect du référentiel 06/02/20 maxi

Site Qfor
Certification de personnes REQAP GQC Sarl
(Global Quality Cert)

contact@gqc.fr
Tel : 03 88 59 32 04
Réservé aux personnes physiques réalisant des prestations de formation 02/01/20 maxi

Site GQC
Certification NF Service Formation - NF 214 AFNOR Certification

Thomas Cornu certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11
. 2 ans d'ancienneté
. Au moins 2 permanents
4/07/19 maxi

Afnor boutique
Certification de services : la formation continue à l’universtité (FCU)

Conférence des directeurs des services universitaires de formation continue

Bénédicte Bastie
Tel : 06 48 66 0274 developpement@fcu.fr

Service formation continue des établissements membres de la FCU 03/10/19 maxi

Référentiel
Label Eduform Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Yves Beauvois dgesco.eduform@education.gouv.fr Tel : 01 55 55 25 32
Greta et réseau de la formation continue des universités 06/06/19 maxi

Site éduscol

Référentiel
Label "certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées" Région Occitanie

Danielle Di Battista danielle.dibattista@regionlrmp.fr Tel : 04 67 22 81 67
un an d'ancienneté, chiffre d'affaires d'au moins 50 000 € et 50% de l'activité formation prof réalisée sur la Région 06/06/19 maxi

Référentiel  
Label "certif Languedoc Roussillon Midi Pyrénées" : formateur indépendant Région Occitanie

Danielle Di Battista danielle.dibattista@regionlrmp.fr Tel : 04 67 22 81 67
un an d'ancienneté comme formateur indépendant et 50% de l'activité réalisée sur la Région 03/10/19 maxi

Référentiel
"Label LUCIE" adapté aux organismes de formation Agence Lucie

Label Lucie
contact@agence-lucie.com
Tel : 01 42 65 47 87
Respect du référentiel 05/06/20 maxi

Site Lucie  
Référentiel sur demande
Label "Qualité des actions de formation" - QUAF-AC-V1-2016 APAVE Certification

Marc Bouisset
Tel : 01 45 66 18 18 marc.bouisset@apave.com
Respect du référentiel 03/10/19 maxi

Référentiel

Site Apave
Répertoire professionnel des consultants - formateurs indépendants (RP CFI)

Association Qualipro-CFI

Qualipro-CFI secretariat@consultants-formateurs-qualifies.org

Consultant-formateur exerçant en posture d'indépendant 02/01/20 maxi

Référentiel

Site Qualipro-CFI
Veriselect Formation Professionnelle

Bureau Veritas Certification

info.certification@bureauveritas.com
Tel : 04 72 52 20 52

Respect du référentiel 04/07/19 maxi

Référentiel

Site bureau Veritas

Labels et certifications spécialisés au 11/07/17 
Source : Cnefop Juillet 2017 - * date limite d'inscription sur la liste Cnefop
Intitulé Autorité responsable  et contact Conditions d'obtention Validité*
et liens
Certification de services Qualicert RE/VIV/03 SGS ICS

Iris VIANA
iris.viana@sgs.com
Tel : 01 41 24 87 94
Au moins une formation réalisée au bénéfice des contributeurs VIVEA 6/06/19 maxi

Site SGS
Certification engagement de service REF221

AFNOR Certification

certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

Prestations délivrées aux entreprises agricoles, aux acteurs des Territoires, aux publics ruraux et aux petites entreprises de transformation et de valorisation agricole. 6/06/19 maxi

Afnor Boutique
Certification engagement de service REF132

AFNOR Certification

certification@afnor.org
Tel : 01 41 62 80 11

CFPPA et CFA qui réalisent des activités d'accueil, d'information, de conception, de mise en œuvre et de suivi des formations professionnelles agricoles. 2/01/20 maxi

Afnor Boutique
Certification RE/IAE SGS ICS

Iris VIANA iris.viana@sgs.com
Tel : 01 41 24 87 94
Réseau IAE France des composantes universitaires qui développent des actions de recherche et de formation en Sciences de Gestion 2/01/20 maxi

Site SGS
Agrément DPMC
(Association Développement et promotion des métiers de la corde)
DPMC : contact@dpmc.eu

DPMC : 04 90 79 74 84
AB Certification
Tel : 01 48 01 51 90
www.abcertification.fr
Tout organisme ayant les compétences techniques et pédagogiques et les infrastructures d'accueil pour la conduite de formations CQP Cordistes niveau 1, 2 et 3 (Travaux en Hauteur)4/07/20 maxi
Référentiel
Label APP
(atelier de pédagogie personnalisé)
Association pour la promotion du label APP

Laure Pillias (réseau Apapp)
Tel : 06 04 59 65 62 
Tout organisme de formation intervenant dans le domaine des savoirs de base, des compétences clés européennes ou du socle de connaissances et de compétences 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label CIBC Qualité totale Fédération nationale des CIBC

Serge Rochet serge.rochet@cibc.net  
Sophie Clamens s.clamens@cibc-agire.fr
En priorité les CIBC, mais aussi les organismes inscrivant leur activité principale dans le champ de l'orientation tout au long de la vie/VAE... (territoire sans CIBC). 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label Ecole de la deuxième chance Réseau E2C

Alexandre Poncelet alexandre.poncelet@reseau-e2c.fr
Tel : 03 26 69 69 70
Ecoles de la deuxième chance ayant réalisé 50 parcours stagiaires 6/06/19 maxi

Référentiel  
Label Parcours formation durable Association Qualit’ENR

Thomas Fourmessol t.fourmessol@qualit-enr.org
Tel. : 01 48 78 21 23
Réaliser des formations dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : batiment, énergie environnement 7/11/19 maxi

Critères et procédures
Label Qualité branches  des Assistants Maternels et Salariés du Particulier Employeur IPERIA

Contact en ligne  
Tel : 0800 820 920
Organisme de formation dans le domaine des assistants maternels et des salariés du particulier employeur 5/06/20 max

Site IPERIA
Label Qualité français langue étrangère (FLE) CIEP

Centre international d'études pédagogiques 
Contact en ligne
Tel : 01 45 07 60 00
Formations de langue française (sauf formations d’enseignants et de formateurs) 5/06/20 max

Référentiel
Qualification CERTIBAT formation professionnelle CERTIBAT

Abel Vignon
Tel : 01 82 73 15 29 i.chatar@certibat.fr
Organisme de formation dans le domaine de la construction 13/10/19 max

Site Certibat
RE/CFS/OS/ organisme de formation profesionnelle pour les activités privées de sécurité et de sûreté

SGS ICS

Fabian Prevost
Tel : 01 41 24 84 31 fabian.prevost@sgs.com

Organisme de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté 13/10/19 max

Site SGS