Principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle

Formation tout au long de la vie

Principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle

La loi du 5 mars 2014 a posé le principe de la gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV, dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle au sens de la loi (PRF) : "Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion".

La gratuité ces formations financées par la Région couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes. Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la Région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.

La Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance.
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 

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