Des attestations d'assiduité des stagiaires pour la prise en charge des OPCA

Entreprise et aides aux employeurs

Des attestations d'assiduité des stagiaires pour la prise en charge des OPCA

La loi Travail (art 82) a intégré la notion de parcours dans la définition d’une action de formation et d’une action de professionnalisation : « Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation. »

L'assiduité des stagiaires contribue à justifier de l'exécution des actions de formation, en vue notamment de leur paiement par un organisme collecteur ou en cas de contrôle.
Les employeurs devront transmettre aux OPCA, pour le règlement des frais de formation qu'ils prennent en charge, des pièces justificatives, et en particulier des attestations d'assiduité. Celles-ci précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau :  
- les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ; 
- les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
-  les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux demandés au stagiaire, pour les séquences de formation ouvertes ou à distance (FOAD).

Afin d'établir la réalité des actions qu'ils financent, les OPCA pourront demander aux employeurs ou aux prestataires de formation une copie de ces documents ou de ces éléments à partir desquels sont établies les attestations d'assiduité.

Par ailleurs, pour les contrats et périodes de professionnalisation, les OPCA peuvent prendre en charge ces parcours sur la base de forfaits qui ne sont plus limités à des forfaits horaires, à compter du 1er avril 2017.
Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017

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