Evolution de l'obligation de qualification professionnelle des artisans

Entreprise et aides aux employeurs

Evolution de l'obligation de qualification professionnelle des artisans

Les personnes qualifiées dans un métier réglementé (voir la loi du 15/07/96) peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'une même activité , dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

Concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat européen, les personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle peuvent accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification dans des conditions détaillées par décret.

Elles doivent faire une déclaration à la chambre de métiers et de l'artisanat. Celle-ci peut décider d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles, dès lors qu'elles justifient d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en Europe acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

Si elles ne remplissent pas cette condition et si leurs qualifications professionnelles sont estimées suffisantes, la chambre peut autoriser la prestation de services. Si ces qualifications sont estimées insuffisantes, elle peut, sous conditions, imposer le passage d'une épreuve d'aptitude.
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017

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