Mise en place de la représentation des salariés des TPE (CPRI)

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en place de la représentation des salariés des TPE (CPRI)

La loi Travail (art 1) a prévu la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour assurer la réprésentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent des branches dépourvues de commissions paritaires régionales ou locales équivalentes.

La Préfecture de région a publié la composition de la CPRI de Nouvelle-Aquitaine pour 2017-2021 (10 représentants des employeurs, 10 représentants des salariés). Son activité va ainsi pouvoir commencer dans les champs de compétences définis par la loi :

  • donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction .(avec l'accord des parties concernées) ;
  • faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

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