Un point sur la réforme de la formation en cours (22/02/18)

Formation tout au long de la vie

Un point sur la réforme de la formation en cours (22/02/18)

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L'objectif de la réforme 2018 est de donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel, avec comme corollaire la nécessité d'assurer la qualité des formations, la transparence du marché de la formation et l’accompagnement des personnes des plus vulnérables.

Les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018, un projet d’accord national interprofessionnel (voir notre info) L'ensemble de ce texte pourrait ne pas être repris ; la ministre du travail estimant que la réforme proposée ne va pas assez loin dans certains domaines. Elle annoncera le 27 février, ses choix pour le projet de "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Le système de formation serait recentré sur le CPF, tout en confirmant la responsabilité des employeurs sur le maintien de l'employabilité des salariés. Les partenaires sociaux souhaitent préserver le rôle d'intermédiation financière des OPCA contrairement aux voeux du gouvernement.
En conséquence, compte tenu du projet d'accord paritaire (ANI) et sous réserve des choix du gouvernement et des débats parlementaires :

  • le Conseil en évolution professionnelle (CEP) deviendrait un droit à l'accompagnement et serait réorganisé en 2 niveaux (fusion des niveaux 2 et 3 actuels). Il serait renforcé avec une meilleure information sur les résultats des formations et des types d'accompagnement proposés. Le principe de sa gratuité serait réaffirmé grâce à un financement spécifique égal à 2,75 % du montant de la collecte des OPCA ouvrant la voie au financement des prestations de niveau 2 via le CPF.
    Après une évaluation des opérateurs actuels, les Coparef lanceraient dans chaque région, un appel à candidatures pour habiliter les opérateurs du CEP (pour les salariés) sur la base du nouveau cahier des charges élaboré par le Copanef.
  • Concernant le Compte personnel de formation (CPF), les listes des formations éligibles seraient supprimées d'ici 2 ans, le temps de réformer le système de certification. Toute certification inscrite au RNCP serait éligible et certaines inscrites à l'inventaire de la CNCP. Comme pour la VAE et CléA financés sur le CPF, le bilan de compétences ne nécessitera qu'une autorisation d'absence de l'employeur.
    L'alimentation passerait de 24 h à 35 h/an avec un plafond de 400 h, et, pour les non qualifiés, 55 h/an dans la limite de 550 h. La supression de la proratisation des droits pour les salariés en temps partiel reste en discussion. La possibilité de prévoir par accord d'entreprise la gestion interne de la cotisation CPF serait supprimée.
    A noter que le Gouvernement souhaite une alimentation du CPF en points (convertibles en euros) et non plus en heures ; ce que le projet d'ANI ne reprend pas.
  • le CIF et la période de professionnalisation seraient supprimés. Le CIF deviendrait un "CPF de transition professionnelle" (interne ou externe) au sein d'un CPF rénové, avec un financement dédié mutualisé par le Copanef. L'accès au CPF de transition reprendrait les conditions d'ancienneté du CIF et serait indépendant du nombre d'heures CPF aquises. 
  • l'élargissement de la notion d'action de formation pour intégrer notamment les formations en situation de travail (Fest)
  • la création d'une labellisation des organismes de formation assurant des formations de qualité
  • la rénovation du système de certification pour offrir un cadre de certification simple et clair, avec la possibilité d'accéder progressivement aux qualifications via les blocs de compétences
  • le renforcement des missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches. Ils élaboreraient des indicateurs clés sur les métiers transverses.
  •  la fusion du Copanef et du FPSPP est envisagée et, au plan régional, le maintien du Coparef et du Crefop dont les missions pourraient être redéfinies.
Le projet d'accord paritaire (ANI) dessine un schéma de financement par les entreprises. Sous réserve de la loi qui sera adoptée, la taxe d'apprentissage (0,68 %) et le 1% formation seraient fusionnés (soit 1,68 % pour les employeurs de 11 salariés et plus et 1,23 % pour les TPE). Voir la répartition proposée dans l'ANI.

Une cotisation alternance
unique regroupera la taxe d'apprentissage et la cotisation professionnalisation, avec pour conséquence un éventuel assujettissement des employeurs actuellement exonérés de la taxe (les associations par ex) et un financement des CFA au nombre de contrats selon des coûts fixés par les branches et un système de péréquation interbranche Consultez les annonces sur l'apprentissage.