Services à la personne : nouvelles conditions d'agrément

Emploi et insertion professionnelle

Services à la personne : nouvelles conditions d'agrément

Certaines activités de service à la personne sont soumises à agrément. Doit être agréée, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce des activités :

  • de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
  • d'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou d'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat (sauf certains actes de soins relevant d'actes médicaux).
Sont considérées comme activités d'assistance, l'accompagnement et l'aide aux personnes :
- dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports…)
- dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative…) à domicile ou à partir de celui-ci.

Le demandeur de l'agrément doit s'engager à respecter un nouveau cahier des charges qui vient d'être fixé par arrêté ministériel. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité.

Il précise les conditions de recrutement et de qualification des gestionnaires, du mandataire ou de son référent, des encadrants, et des intervenants.
Arrêté du 1er octobre 2018

Ajouter un commentaire sur le site