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Les dispositifs de formation

L'apprentissage

L'apprentissage fait partie des compétences attribuées aux Régions. C'est une priorité de la Région Nouvelle-Aquitaine et de l'Etat qui encouragent les employeurs publics et privés à recruter des apprentis. La Région a adopté une feuille de route pour augmenter de 50 % en 5 ans le nombre d'apprentis.

L'apprentissage est une voie d'excellence d'accès à la qualification. C'est, pour les employeurs un enjeu fort de transmission des savoirs. 64 % des apprentis de Nouvelle-Aquitaine sont en emploi 9 mois après leur sortie d'apprentissage.

Une profonde réforme de l'apprentissage est engagée dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle.

Le projet de réforme de l'apprentissage

Le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d'apprentissage. Il reprend les 20 mesures annoncées en février suite au rapport de Sylvie Brunet. Le projet de loi prévoit les mesures suivantes :

Le contrat d'apprentissage

  • La procédure d’enregistrement du contrat est remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ex OPCA) qui pourrait déléguer cette compétence à une chambre consulaire.
  • L’âge limite d’entrée en apprentissage serait porté à 29 révolus (généralisation de l’expérimentation)
  • La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) serait abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat pourrait être adaptée en fonction d’une évaluation des compétences par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
  • Les contrats pourraient être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne pourraient excéder 3 mois après le début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA devra être mentionnée au contrat.
  • Révision des règles relatives au travail des jeunes travailleurs dont relèveront les apprentis mineurs
  • Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage pourraient être déterminées par accord de branche (ou à défaut comme actuellement par voie réglementaire)
  • Aménagement des conditions de rupture, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture.
  • Les aides aux employeurs seraient unifiées en une seule aide (d’au moins 6000 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau IV maximum.
  • La ministre a par ailleurs annoncé une majoration de 30 € nets par mois de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans et une aide de 500 € à partir de 18 ans pour passer le permis.

La formation au CFA

  • Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat pourraient être organisées par les CFA et des organismes et des établissements habilités par arrêté ministériel. Elles viseraient à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
  • Suppression des dispositions relatives à la formation en CFA sans employeur sous statut de stagiaire
  • La durée minimum de la formation au CFA serait harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : 25 % de la durée totale du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) sans être inférieure à 150 h, sous réserve du référentiel du diplôme ou titre visé.
  • Les formations préparant un diplôme seraient soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.

Les CFA et leur financement

  • L’autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des CFA seraient supprimée à partir de 2020. Tout CFA devra avoir une déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts devraient faire référence à l’apprentissage. Ils seraient soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
    En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct devrait être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue.
  • Les missions des CFA seraient redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu.
  • Les CFA existants devraient se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
    A noter que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés et les écoles d’ingénieurs seraient réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité pour leurs actions dispensées par apprentissage.
  • Les excédents de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 devront être utilisés par le CFA pour garantir la continuité de ses activités pédagogiques. Les conventions avec les Régions et autres règles antérieures à la loi (missions, fonctionnement, contrôle des CFA) continueraient de s’appliquer jusqu’à cette date.
  • Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d'unités de formation par apprentissage dans tous les lycées pro.
  • Le financement des CFA s'effectuerait "au contrat". Les branches détermineront au plan national un coût pour chaque certification. Un système de péréquation interprofessionnelle garantirait la possibilité d'un financement dans chaque branche.
    Les Régions pourraient compléter ce financement en majorant les coûts fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourraient aussi verser au CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, pourraient s’inscrire dans des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
  • Une cotisation alternance regrouperait la taxe d'apprentissage et la part professionnalisation du 1% formation continue (Plus d'infos).

La politique d'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine en 2018

La Région a adopté le 27 juin 2016 une feuille de route pour développer l'apprentissage (voir le détail). L’objectif est d’augmenter le nombre d’apprentis de 50 % d’ici la fin du mandat, en s'appuyant sur 6 axes :

  • favoriser l’accès des jeunes à l’apprentissage,
  • encourager le recours à l’apprentissage par les entreprises,
  • offrir aux apprentis les meilleures chances de réussite,
  • poursuivre l’investissement pour moderniser l’appareil de formation,
  • renouveler l’offre de formation par apprentissage.

Une convention unique 2018-2022 lient les CFA à la Région. Elle détermine les modalités d’organisation administrative, pédagogique et financière des centres et fixe les attendus de la Région vis à vis de l'offre de services des CFA.
Ceux-ci doivent prendre en charge chaque apprenti avant même qu’il n’ait signé un contrat d’apprentissage jusqu’à sa sortie de formation, en l’accompagnant dans sa recherche d’emploi. A chaque étape, la relation avec l’entreprise doit être mise au centre du parcours. Un plan de prévention et de gestion des ruptures de parcours de formation doit être formalisé pour assurer le suivi social des jeunes et les accompagner dans la recherche d’une solution alternative.

Le financement des centres reposera désormais sur un calcul prenant en compte le coût moyen par apprenti (par filière et par niveau), le nombre d’apprentis accueillis ainsi que les contraintes spécifiques de chaque centre et, à partir de 2019, sur des critères qualitatifs appréciés au regard d' objectifs partagés entre la Région et le centre (via un système de bonus-malus).
Un pilotage et une évaluation de l’activité des centres va être mis en place.

Dans ses orientations pour 2018, la Région prévoit les nouvelles actions suivantes :

  • La possibilité pour les élèves de 3ème de réaliser leur stage de découverte dans des CFA en s’appuyant sur leurs plateaux techniques et des échanges avec des apprentis.
  • L’évolution de la carte pour l’année 2019 se fera dans le cadre d’un appel à projets, d’un processus d’instruction et d’un calendrier coordonnés avec la voie scolaire et associant étroitement les branches professionnelles.
    A la rentrée 2018, 27 formations nouvelles seront proposées par les centres faisant suite aux 134 formations ouvertes en 2017 confortant une offre de 1 798 formations déjà existantes débouchant sur 691 certifications différentes.
  • Le déploiement et l'animation du réseau de développeurs à l’échelle de tout le territoire ainsi que la mise en place d'une bourse de l'alternance unique (portée par le Carif-Oref).
  • 33 opérations de construction ou de rénovation des CFA et l’application de la nouvelle convention quinquennale Région-CFA 2018-2022, avec un pilotage et une évaluation de l'activité des centres.
  • le  développement de la mobilité des apprentis en lien avec la politique régionale sur la mobilité internationale et dans le programme expérimental européen.

A noter parallèlement l’expérimentation en Nouvelle-Aquitaine et 6 autres régions, du relèvement de l’âge d’entrée en apprentissage de 26 à 30 ans.

En Poitou-Charentes, des mesures spécifiques permettent actuellement d'accompagner vers l'apprentissage certains publics en décrochage scolaire ou en situation de handicap (Sarah) reconduit pour 2017-2018 dans la perspective d’un nouveau service dimensionné Nouvelle-Aquitaine à la rentrée 2018.

L'apprentissage en chiffres

En Nouvelle-Aquitaine, 36 685 apprentis étaient en formation au 1er janvier 2017 (+ 4 % par rapport à 2016) dans les 102 CFA et sections d'apprentissage de la région, répartis sur 337 sites de formation, du CAP aux BTS, DUT, licences professionnelles, Masters, Diplômes d'ingénieur.
On comptait en 2016, 1 798 formations en apprentissage dans la région, débouchant sur 691 certifications
différentes. 134 nouvelles formations devraient ouvrir à la rentrée 2017.

Le nombre de contrats d’apprentissage est en progression de 3,5 % entre les rentrées 2015 et 2016 (842 contrats en plus). Le taux de réussite aux examens se maintient au-dessus de 80 %.

Les résultats des enquêtes Insertion dans la Vie Active et Insertion Professionnelle des Apprentis (IVA-IPA) en Nouvelle-Aquitaine (académies de Bordeaux, Limoges et Poitiers) qui mesurent l’insertion professionnelle des jeunes sept mois après la fin de leurs études, indiquent que 4 562 apprentis ont arrêté leurs études après une classe de CAP et étaient sur le marché du travail en février 2016. Les autres (49 %) ont continué leurs études, que ce soit sous statut scolaire ou par apprentissage.

Pour l’ensemble des sortants de formation de niveau V à III par apprentissage, le taux d’emploi sept mois après la sortie était de 64 % en février 2016. 30 % des sortants étaient au chômage, 4% inactifs et 2 % en stage de formation.
La moitié des jeunes apprentis en emploi sept mois après leur sortie de formation sont en CDI. Ils sont 55 % à occuper un emploi stable et travaillent le plus souvent à temps plein (88 %).
Les taux d’emploi sont très différents selon le niveau de la classe de sortie : les sortants de CAP connaissent une moins bonne insertion que les sortants de bac professionnel, brevet professionnel ou BTS.
Le taux d’emploi à court terme diffère également selon les spécialités. Il passe de 52 % pour les spécialités coiffure, esthétique, soins à 77 % pour celles des finances et de la comptabilité. Les spécialités des services aux personnes, des transformations, du transport-manutention-magasinage présentent également des taux d’emploi élevés à 7 mois (75 %).

Chez les apprentis, certaines spécialités de formation se caractérisent à la fois par des taux d’emploi supérieurs à la moyenne et une part de sortants de niveau bac ou plus supérieure à la moyenne. C’est le cas par exemple des spécialités de la santé, de la comptabilité-gestion, de la mécanique aéronautique et spatiale.

Ce taux d’emploi varie également selon le département d’implantation du CFA : 68 % dans les Deux-Sèvres, 69 % dans la Vienne et la Charente.

Les sortants d’apprentissage de niveau V à III en région Nouvelle-Aquitaine sont plus souvent en emploi sept mois après la fin de formation que les sortants des voies professionnelles des lycées (64 % contre 50 % en moyenne en 2016).
 
L’enquête insertion dans la vie active (IVA), réalisée chaque année auprès des sortants des formations professionnelles en lycée, indique que les sortants représentaient 12 420 personnes en 2016 en Nouvelle-Aquitaine ; ils étaient pour 50 % en emploi, 40 % en recherche d’emploi, 3% en formation et 7 % inactifs.

En 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé une consultation sur l'apprentissage, pour préparer le renouvellement des conventions quinquennales portant création des CFA pour la période 2018-2022.
La Région publie en janvier 2018 les résultats de cette enquête qui a permis de recueillir les perceptions qu'en ont les acteurs ainsi que les motivations pour recourir à cette voie de formation et les attentes ou enjeux autour de l'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine.

Le financement de l'apprentissage

Les formations en apprentissage sont principalement financées par la Région et les entreprises via la taxe d'apprentissage ainsi que par l'Etat via les programmes d'investissement d'avenir.

Lire nos fiches techniques

Des arrêtés préfectoraux fixent la liste des formations technologiques et professionnelles initiales et des organismes et services éligibles pouvant bénéficier de la taxe d'apprentissage (Hors quota), ainsi que la liste des formations en CFA et sections d'apprentissage.
Consulter ces listes sur le site de la préfecture de région

L'Etat et la Région financent aussi un ensemble d'aides et incitations aux entreprises pour l'emploi et la formation d'apprentis : primes, exonérations, crédits d'impôts (voir fiches techniques dans les liens utiles ci-contre).

Pour les apprentis en situation de handicap, l'Agefiph et dans le secteur public, le FIPHFP proposent aussi des aides aux employeurs et aux apprentis.